L'Emploi et le Chômage en Débats

En septembre 2012, j’ai commencé un emploi (CDD de 6 mois jusque fin février 2013). Trois mois plus tard, fin novembre 2012, mon employeur met fin à mon CDD avant la fin contractuelle.
Je me suis inscrit à Pôle Emploi début décembre 2012 et je reçois un premier versement d’allocation début janvier 2013.
Début février 2013, je me présente à l’accueil de Pôle Emploi car je ne reçois pas le versement d’allocation pour le mois de janvier. C’est à ce jour-ci et pour la première fois que j’apprends que je ne peux pas recevoir d’allocation avant la fin du CDD et que je dois rembourser les allocations reçues pour les jours de décembre 2012.
Je suis surpris : Pôle Emploi aurait dû m’informer de mon statut dès réception de mon dossier (début décembre 2012) et Pôle Emploi aurait dû me diriger vers la CAF pour bénéficier du RSA, ce qui n’a jamais été fait. Je suis surpris car Pôle Emploi m’a induit en erreur avec le premier virement d’allocations (je pensai que tout était en ordre). Du coup j’ai été sans revenu de fin novembre 2012 à fin février 2013 (3 mois). Quels sont mes recours ? Merci pour vos conseils

Il n'y a pas d'erreur sur le coup de PE car le versement de votre complement ARE est intervenu avant le reexamen de vos droits. la rupture anticipée du CDD a l'initiative de l'employeur est interdite par le code du travail, votre ex employeur est dans l'illegalité et il se doit de vous verser l'equivalent des salaires restants. PE n'est pas la pour se substituer a la malhonnete de votre ancien patron, de ce fait Pole emploi n'a pas l'obligation de vous indemniser avant le terme initial du contrat de travail.

Quelle est la sanction pour une rupture en dehors des cas autorisés ?
Pour une rupture à l'initiative de l'employeur : si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Ainsi, s'il restait huit mois de contrat au salarié dont le CDD a été injustement rompu, l'employeur devra lui verser une indemnité au moins égale à huit mois de salaire.

http://www.journaldunet.com/management/ ... e-cdd.html


Vous vous attaquez au mauvais coupable dans cette histoire, c'est votre ancien employeur qui doit reparer votre prejudice

Pourquoi parlez-vous de réexamen et de complément d'alloc, Eth62 ? CGC a écrit qu'il s'est inscrit. Pas réinscrit.
Pôle emploi a versé un mois d'alloc alors que CGC n'avait que 3 mois de cotisations, pas 4.

Ah je vois qu'il y a des précisions sur une autre file. Bon, je n'insiste pas, c'est trop compliqué pour moi.

Vous vous attaquez au mauvais coupable dans cette histoire, c'est votre ancien employeur qui doit réparer votre préjudice

Bravo pour la démonstration et le constat

Quels sont mes recours ?

Soyons clairs, si une lettre recommandée argumentée à l'adresse de l'employeur pour demande de réparation du préjudice ne suffit pas pour obtenir satisfaction, un seul recours, les prud'hommes.