La copie privée déboutée face aux CD protégés
Publié : 10 déc. 2008
La copie privée n'est belle et bien qu'une exception, et ne constitue pas un droit, comme l'a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d'un épais dossier sur le copie privée.
(...)
Le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison aux plaignants en 2006 et avait interdit à Warner de mettre en place un tel système sur ce CD (et uniquement sur celui-ci), considérant que la mise en place d'une mesure de protection constituait un vice caché.
La cour d'appel en juin 2007, puis la cour de cassation récemment, ont infirmé ce jugement, estimant que la copie privée n'était qu'une exception du droit d'auteur, et non un droit opposable. Autrement dit, l'exception pour copie privée permet de se défendre en cas d'accusation de contrefaçon, mais elle ne permet pas en revanche de saisir la justice lorsque la copie privée n'est pas applicable.
Et pendant ce temps là, aujourd'hui:
La Commission d’Albis, dont les membres doivent se réunir demain pour voter l’augmentation des taxes de la copie privée, n’accueillera pas les organisations professionnelles représentant les industriels.(...)
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Le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison aux plaignants en 2006 et avait interdit à Warner de mettre en place un tel système sur ce CD (et uniquement sur celui-ci), considérant que la mise en place d'une mesure de protection constituait un vice caché.
La cour d'appel en juin 2007, puis la cour de cassation récemment, ont infirmé ce jugement, estimant que la copie privée n'était qu'une exception du droit d'auteur, et non un droit opposable. Autrement dit, l'exception pour copie privée permet de se défendre en cas d'accusation de contrefaçon, mais elle ne permet pas en revanche de saisir la justice lorsque la copie privée n'est pas applicable.
Et pendant ce temps là, aujourd'hui:
La Commission d’Albis, dont les membres doivent se réunir demain pour voter l’augmentation des taxes de la copie privée, n’accueillera pas les organisations professionnelles représentant les industriels.(...)