L'Emploi et le Chômage en Débats

j'étais commerçante jusqu'au 31 Juillet dernier. En Avril j'avais fait une demande de RMI, qui m'a été refusée, sous prétexte que mes revenus de 2007 étaient supérieurs au montant maximum du revenu minimum d'insertion, sans autre explications sur le calcul de mes revenus. Or, mon commerce(location de DVD) était largement déficitaire d'après mon bilan comptable, et ma situation financière ne s'était pas améliorée en début 2008, bien au contraire. Je passe en commission de recours le 11 Décembre et j'aimerais bien avoir des tuyeaux pour défendre mon cas. J'ai cherché sur internet les textes de loi mais je n'ai rien trouvé en ce qui concerne le cacul des revenus des commerçants. Si quelqu'un pouvait me renseigner à ce sujet cela me rendrait bien service pour argumenter ma défense que je vais exercer toute seule.Merci d'avance

J'ai contacté notre spécialiste, José, qui va venir te répondre.

Bonjour,

Tout d'abord, vous dites que vous étiez commerçante jusqu'au 31 juillet dernier. Avez-vous cessé votre activité ? Et si oui, avez-vous déposé une nouvelle demande de RMI après le 31 juillet. Si vous n'avez rien fait et considérez que vous y avez droit, faites-le car votre situation a changé, même si votre demande de RMI d'avril 2008 a été refusé et que vous avez fait un recours.

Lorsque vous avez fait votre recours, vous avez dû faire un mémoire ou une lettre motivant votre demande. En plus de cela, vous prévoyez donc de vous rendre à la commission le 11 décembre. C'est courageux, aussi attendez-vous à un semblant de "tribunal inquisitorial".

Je vous conseille de vous faire accompagner. Ne serait-ce que de ne pas se retrouver seule face à une commission qui cherchera à vous impressionner et à vous détasbiliser.

Voici quelques éléments :

1°) Le refus se borne à indiquer que vos ressources étaient supérieurs au montant du RMI. Ce refus n'est pas motivé car le département doit indiquer sur quels documents l'administration s'est fondée pour évaluer les ressources auxquelles vous auriez été en mesure de prétendre du fait de votre qualité de commerçante, ni comment ces ressources mensuelles étaient calculées.
Toute décision doit être suffisamment motivée. En se bornant à dire que les ressources tirées de votre activité étaient supérieurs au montant du RMI mensuel en application de l'article 21-1 du décret n°88-1088 du 1er décembre 1988 pour rejeter votre demande, sans rechercher si les résultats sociaux de votre commerce arrêtés au 31 décembre 2007 permettaient le versement d'une telle rémunération, le Pdt du Conseil Général a entaché sa décision d'un vice de motivation.

N'hésitez pas à interpeller le juge qui présidera cette commission en lui demandant de censurer les motivations du département qui ne précise pas les éléments de fait de nature à justifier le refus sans le motiver.

En l'espèce, au 31 déc. 2007, vos résultats sociaux sont déficitaires. Compte tenu de ces résultats, il ne vous était pas possible de vous verser une rémunération mensuelle au moins égale au RMI.
Dès lors le département en se bornant à relever que vos ressources ne vous ouvraient pas droit au RMI sans expliquer sur quels documents elle se fondait pour évaluer ces ressources a entaché sa décision d'un vice de motivation.

2°) Pour le calcul des revenus des commerçants, c'est un terrain glissant (mauvaise défense, à mon avis).
Vous êtiez commerçante et donc à la date de votre demande, vous n'étiez pas placé, à ce titre, sous la subordination d'aucun employeur. Vous devez donc être regardé comme ayant exercée, à cette date, une activité non salarié au sens de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF); que par suite le Pdt du Conseil général doit faire application de l'article 21-1 du décret du 12 décembre 1988 pour évaluer la rémunération à laquelle vous auriez pu prétendre du fait de cette activité non salariée.
Mais il ne fait pas d'instruction motivée de la demande puisqu'il ne tient pas compte des résultats déficitaires... mais s'il le faisait il déterminerait que votre activité n'est pas viable et par conséquent qu'il n'y a aucune raison valable à vous accorder le RMI.

Jouer plutôt la carte de l'absence de motivation.
Mais, ne vous faites aucune illusion, cette commission est là pour confirmer les décisions de refus déjà prises.
Par contre, si vous pouvez déposer une nouvelle demande de RMI, faites-le rapidement.
Bon courage.