Comment fonctionnent les Prud'hommes ?
Publié : 17 nov. 2008
Qui sont les prud'hommes ?
Le terme prud'homme est apparu au XIe siècle. Dans le sens « d'homme de valeur, prudent, de bon conseil ». Le premier conseil est installé à Lyon par la loi du 18 mars 1806. Plusieurs autres textes vont organiser la juridiction. Dont la réforme de 1848, qui institue le paritarisme entre employeurs et salariés.
• Que jugent-ils ?
Tous les désaccords concernant le contrat de travail des salariés du privé, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée, d'apprentissage... Le plus souvent, ils opposent un employeur à un salarié. Cela peut aussi être entre deux salariés. Leur compétence ne concerne que les litiges individuels. Ainsi, l'interprétation d'une convention collective ou d'un accord syndicat-employeur leur échappe.
Mais ils jugent de l'existence ou de la validité du contrat de travail d'un salarié, les différends sur le salaire, la formation les congés, la discrimination, les conflits lors de la rupture du contrat (licenciement, clause de non-concurrence...). Quatre fois sur dix, il s'agit d'un problème de rémunération.
• Qui juge ?
Les conseillers prud'homaux, élus généralement sur les listes présentées par les organisations syndicales et patronales. Ils sont 14 512, pour 210 conseils. Les élections ont normalement lieu tous les cinq ans : six ans, cette fois, le précédent scrutin datant de 2002.
• Quels sont les délais ?
En moyenne, il faut compter un peu plus d'un an pour obtenir un jugement. Mais sept décisions des prud'hommes sur dix font l'objet d'un appel, ce qui allonge le délai. Ceci dit, dans près de sept cas sur dix, l'appel confirme la décision des prud'hommes.
• Quelle est la procédure ?
Le litige est examiné dans la section correspondant au domaine d'activité de l'employeur et du salarié en conflit. Ces sections sont au nombre de cinq : industrie, commerce, agriculture, activités diverses (professions libérales, artistiques, enseignement...), encadrement.
La première étape, obligatoire, est celle de la conciliation. Le débat se déroule à huis clos. Si cette conciliation échoue, c'est le bureau de jugement qui tranche, composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs. La décision, prise à la majorité, est rendue après un débat oral et public. S'il n'y a pas de majorité, l'affaire revient devant le même bureau, mais présidé par un magistrat professionnel, le juge départiteur.
Pour les affaires urgentes, la procédure de référé peut être utilisée.
Les prud'hommes sont le seul endroit où les salariés peuvent défendre leurs droits. C’est une des juridictions les plus au fait des questions sociales.
Une institution plongée dans la tourmente des réformes : carte judiciaire, indemnisation des conseillers, nouveau Code du travail... La crise sera-t-elle mobilisatrice ?
Dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire menée par la Garde des Sceaux Rachida Dati : 61 sur 271 des conseils de prud'hommes sont supprimés en France depuis avril 2008.
En savoir plus : c'est possible sur le site Internet mis en place par le gouvernement (www.prudhommes.gouv.fr).
source
Le terme prud'homme est apparu au XIe siècle. Dans le sens « d'homme de valeur, prudent, de bon conseil ». Le premier conseil est installé à Lyon par la loi du 18 mars 1806. Plusieurs autres textes vont organiser la juridiction. Dont la réforme de 1848, qui institue le paritarisme entre employeurs et salariés.
• Que jugent-ils ?
Tous les désaccords concernant le contrat de travail des salariés du privé, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée, d'apprentissage... Le plus souvent, ils opposent un employeur à un salarié. Cela peut aussi être entre deux salariés. Leur compétence ne concerne que les litiges individuels. Ainsi, l'interprétation d'une convention collective ou d'un accord syndicat-employeur leur échappe.
Mais ils jugent de l'existence ou de la validité du contrat de travail d'un salarié, les différends sur le salaire, la formation les congés, la discrimination, les conflits lors de la rupture du contrat (licenciement, clause de non-concurrence...). Quatre fois sur dix, il s'agit d'un problème de rémunération.
• Qui juge ?
Les conseillers prud'homaux, élus généralement sur les listes présentées par les organisations syndicales et patronales. Ils sont 14 512, pour 210 conseils. Les élections ont normalement lieu tous les cinq ans : six ans, cette fois, le précédent scrutin datant de 2002.
• Quels sont les délais ?
En moyenne, il faut compter un peu plus d'un an pour obtenir un jugement. Mais sept décisions des prud'hommes sur dix font l'objet d'un appel, ce qui allonge le délai. Ceci dit, dans près de sept cas sur dix, l'appel confirme la décision des prud'hommes.
• Quelle est la procédure ?
Le litige est examiné dans la section correspondant au domaine d'activité de l'employeur et du salarié en conflit. Ces sections sont au nombre de cinq : industrie, commerce, agriculture, activités diverses (professions libérales, artistiques, enseignement...), encadrement.
La première étape, obligatoire, est celle de la conciliation. Le débat se déroule à huis clos. Si cette conciliation échoue, c'est le bureau de jugement qui tranche, composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs. La décision, prise à la majorité, est rendue après un débat oral et public. S'il n'y a pas de majorité, l'affaire revient devant le même bureau, mais présidé par un magistrat professionnel, le juge départiteur.
Pour les affaires urgentes, la procédure de référé peut être utilisée.
Les prud'hommes sont le seul endroit où les salariés peuvent défendre leurs droits. C’est une des juridictions les plus au fait des questions sociales.
Une institution plongée dans la tourmente des réformes : carte judiciaire, indemnisation des conseillers, nouveau Code du travail... La crise sera-t-elle mobilisatrice ?
Dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire menée par la Garde des Sceaux Rachida Dati : 61 sur 271 des conseils de prud'hommes sont supprimés en France depuis avril 2008.
En savoir plus : c'est possible sur le site Internet mis en place par le gouvernement (www.prudhommes.gouv.fr).
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