L'Emploi et le Chômage en Débats

Voici une décision du Conseil d'Etat qui va considérablement aider les demandeurs de RMI ayant exercé une activité non salariée à faire valoir leur droits.

La violation des critères d'admission au RMI est très répandue (elle l'était par les préfets, elle l'est aujourd'hui par les départements), surtout lorsque les services instructeurs sont confrontés à des demandeurs vivant des situations "atypiques".
La loi est stricte, il n'existe que 3 critères :
- avoir + de 26 ans,
- être français,
- les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des 3 mois civils précédant la demande ou la révision.

Les services instructeurs font preuve d'inventivité :
- le RMI n'a pas vocation à se substituer à l'absence de ressources résultant d'un choix délibéré d'un allocataire de ne pas se verser un salaire (argument très prisé par la DDASS, service instructeur de la Commission départementale d'aide sociale - étape du 1er recours après refus de la demande de RMI),
- du fait de votre activité, le demandeur peut prétendre à une rémunération au moins égale au montant du RMI pour 1 personne (argument très prisé par la DDASS qui n'hésite pas à dénaturer les comptes même déposés au greffe et approuvés par un commissaire aux comptes),
- activité non viable, alors même qu'un contrat d'insertion ait été signé pour développer ladite activité,
- ériger le statut de chef d'entreprise (commerçant, gérant, Pdg...) en critère d'inadmissibilité au RMI (ce qui déboute souvent le demandeur de déposer son dossier) alors que la situation personnelle du demandeur n'a pas à être un obstacle à l'instruction de sa demande et que seule la situation économique doit être prise en compte.

Il serait particulièrement intéressant que tous ceux et celles qui ont eu affaire à ces commissions d'état (CDAS, CCAS) suite aux recours formés, participent à l'inventaire de ces critères fallacieux, nous pourrions ainsi les dénoncer et aider ceux qui forment un recours.


La décision du Conseil d'Etat, intervenue le 29/10/2008, que vous allez lire est l'aboutissement d'une demande de RMI déposée le 4/11/2002.
Un autre recours devant le Conseil d'Etat a été déposé le 23/10/2008 et qui concerne le dépôt de ma 1ère demande de RMI du 1/03/1999. Ce dernier recours étant à l'instruction, j'aurais l'occasion d'en faire le développement quand la décision du Conseil d'Etat sera donnée.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'affaire jugée était d'une grande importance et innovante. Alors que j'ai rédigé tous mes mémoires seul et fais mes recours successifs sans avocat, ce n'est que lorsque j'ai demandé l'aide juridictionnelle, que le Conseil d'Etat a choisi un avocat inscrit au barreau (le fait que le Conseil d'Etat accorde l'A.J. signifie que l'affaire est grave, contrairement aux autres cours de justice qui ne prennent en compte que les revenus).

En haut et à droite de la 1ère page de la décision, il est indiqué 2 lettres : mt
Ces 2 lettres signifient que cette décision sera mentionnée dans le recueil des arrêts du Conseil d'Etat, le recueil Lebon (parution été 2009 pour cette décision). C'est le recueil qui est consulté par tous les avocats et ils pourront l'invoquer dans des affaires similaires.

Voici la décision :

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/CEp.1.pdf

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/CEp.2.pdf

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/CEp.3.pdf

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/CEp.4.pdf

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/CEp.5.pdf

activité non viable, alors même qu'un contrat d'insertion ait été signé pour développer ladite activité,

Bonjour,

A ce propos, le conseil général vient de nous supprimer les 160 euros de RMI que nous percevions ces derniers mois...(ce que m'annonce la CAF)
Je n'ai reçu aucun document précisant celà, car je voudrai faire un recours.
J'ai créé cette entreprise en aout 2006, nous ne sommes toujours pas sortis d'affaire, nous avions signé un contrat d'insertion pourtant.

Contrat d'insertion ça veut dire quoi exactement ?

J'ai reçu la visite la semaine dernière d'un huissier pour non paiement d'URSSAF, une somme de 1600 euros.(et je passe mon endettement autre)

C'est cool, tu créés une entreprise pour t'en sortir, tu batailles, tu en chies tous les jours, tu te crève la santé, et j'en passe, dès que tu sors la tête de l'eau, ben on t'enfonce.

De plus, depuis un mois, à l'annonce de cette fameuse crise, c'est le chaos total, plus aucune commande en cours, c'est bien , la psychose est en cours.

y a vraiment de quoi être dégoutée de tout, ben ce soir, c'est mon cas.

Réponse à zalou :

La suppression de votre RMI est une décision prise par le Président du conseil général, la caf n'étant qu'une courroie de transmission.

Vous touchiez 160 euros/mois, c'est donc un RMI différentiel. Ce qui suppose qu'une évaluation de vos ressources a été faite ou déterminée "arbitrairement" par les services instructeurs du département (application de l'article 21-1 du décret du 12 décembre 1988).

Il vous a été accordé un droit au RMI (sans doute dérogatoire, compte tenu de votre statut de créateur, chef d'entreprise) qui vous a été notifié par le département.
Vous avez signé un contrat d'insertion qui doit stipuler votre projet et que vous avez dû rédiger. Ce contrat dont vous devriez avoir 1 copie a dû être validé, avec des dates précises.

Vous devez donc, dans un 1er temps, vérifier tous ces points.
Ensuite :
Est-ce que la fin de votre contrat d'insertion coïncide-t-il avec la décision du Président du conseil général ?
Quelles raisons sont invoquées par le Président pour justifier cette suppression ? Sont-elles indiquées dans le courrier de la caf ? (vérifier par la même occasion si un recours vous est mentionné et si oui à qui et délai).
Est-ce bien 1 suppression ou bien 1 suspension ?

Il est très important de comprendre que :

Les textes applicables en la matière ne prévoient que deux procédures possibles pour cesser le versement de l'allocation RMI : soit une suspension de l'allocation, soit une décision de fin de droit du RMI.

Suspension : Les articles L262-19 et L262-21 du CASF prévoient que la suspension du RMI peut être décidée par le Conseil général en cas :
- de refus injustifié de l'allocataire de se prêter à l'établissement ou au renouvellement du contrat d'insertion;
- de non-respect du contrat d'insertion par l'allocataire.
La suspension ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire (Article L.262-19 du CASF).

Décision de fin de droit : elle n'est possible qu'à la condition que l'allocataire ne remplisse plus les conditions de ressources, d'âge ou de résidence (Article R262-39 du CASF).

Faites bien le point avec tout cela, ma réponse est fonction des informations que vous avez données.
A +

Bonsoir José et merci de votre attention

Oui, c'est exact, nous touchions 160 euros par mois pour une famille de 4 personnes.

Je me rappelle avoir signé un contrat d'insertion, mais je n'ai JAMAIS eu de copie ou double de ce contrat.

Oui je pense que le fin du contrat correspond coincide avec la décision du conseil général, mais je n'en suis pas certaine.

Je n'ai à ce jour reçu aucun courrier du conseil général déclarant la suppression du RMI, et pourtant, voilà peu de temps, j'avais fait une demande écrite au conseil pour demander un maintien de quelques mois supplémentaires de ce RMI (vu les difficultés dans lesquelles nous sommes avec notre entreprise, j'avais tout expliqué)

voici la réponse que j'ai obtenue de la CAF :

Bonjour,

Vous vous interrogez sur vos droits.

Concernant votre aide au logement, je vous informe que votre droit est toujours de 377.13€.

Concernant votre RMI, le conseil général a arrêté vos ressources à 1134.04€ mensuel.
Vos ressources sont donc supérieures au montant du RMI auquel vous pourriez prétendre.

Cordialement,Votre technicien-conseil.

voilà, mes ressources sont donc de 1134, 04 euros et si je retourne en arrière, je me souviens bien que je percevais il y a 2 ans environ 1100 euros mensuels (apl, rmi, et allocations familiales comprises) je me suis endettée pour cette entreprise actuellement de 20 000 euros, je ne suis pas sortie d'affaire, aucune banque ne veut nous faire confiance pour le développement à venir, je fais 5000 euros de chiffre d'affaire mensuels, mais là , c'est juste pour engraisser les propriétaires, l'état, les fournisseurs, les caisses de retraite, sécu et tout le reste qui suit et bien sur, ME DEGAGER MON SMIC , non, un peu plus que le smic

Donc, MORALITE: restons bien au chaud chez nous, à ne RIEN FAIRE.

merci quand même, pardonnez mon énervement.

zalou, fraichement sortie d'un contrat d'insertion.

Bonsoir josé,

Félicitation pour ta ténacité qui va servir à d'autres!

Bon courage à Zalou aussi

José, dans ma colère, j'ai oublié de vous féliciter pour tout le travail que vous avez réalisé au cours de toutes ces années...
alors félicitations

Felicitations a José pour sa Tenacite. Comme quoi, lorsqu'on refuse de courber l'echine devant des administratifs qui s'octroient des pouvoirs ......qu'ils n'ont pas.

Il serait interessant , si José est d'accord , de mettre en ligne le compte rendu de la decision sur INTER EMPLOI.
Si , bien entendu, tout le monde est OK pour le faire.

Cela servira à beaucoup de monde.

Une preuve de plus que les chomeurs peuvent s'organiser, sans syndicats et autres politicards.....

Salut Romain,

je suis d'accord avec toi, cette décision a sa place sur interemploi dans la rubrique Vos droit et merci de l'avoir proposé...est ce que José est ok?

Interemploi-fiche RMI

Ps : nous n'oublions pas non plus Zalou et tous ceux qui sont dans la galére concernant leur droit, cela va de soit

réponse à zalou :

Vous vous interrogez sur vos droits.

Le Président du conseil général répond au courrier que vous lui avez adressé pour lui demander de prolonger votre RMI. Il charge la caf de vous répondre, ce qu'elle a fait en vous notifiant la suppression du RMI.

Il a tout simplement attendu (à priori) la fin de votre contrat d'insertion en motivant sa décision de la sorte :
Concernant votre RMI, le conseil général a arrêté vos ressources à 1134.04€ mensuel.
Vos ressources sont donc supérieures au montant du RMI auquel vous pourriez prétendre.

Pour lui, vous ne remplissez plus les conditions de ressources puisqu'il les estime à 1134,04 euros mensuel.
Selon votre situation :
- Le RMI pour 1 personne seule avec 3 enfants, après abattement forfait logement est de 827,22 euros.
- Le RMI pour 1 couple avec 2 enfants, après abattement forfait logement est de 794,87 euros.

Le smic net s'élève à 1037,53 euros. C'est d'ailleurs le salaire que vous vous donnez, voir un peu plus (peut-être 1134,04 euros) et donc vous êtes au-dessus du plafond.

Je pense qu'il est vain de faire un recours.

Si votre situation comptable se détériore et que vous soyez amenée à vous payer moins, il faudra déposer une nouvelle demande.

Le mieux que vous ayez à faire est de gérer au plus près votre entreprise (réduction maxi des charges) et faire du chiffre. Cela doit être dorénavant votre seul objectif.
Le smic, c'est peu. J'en conviens surtout avec des enfants.
Mais dites-vous bien qu'arriver à faire 5000 euros de C.A./mois au bout de seulement 2 ans d'activité, c'est pas mal du tout et cela prouve que vous avez du potentiel. C'est là qu'il vous faut mettre votre énergie, pas ailleurs.
Bon courage.

La décision du Conseil d'Etat est publique. Je ne vois donc aucun inconvénient à ce qu'elle soit diffusée le plus possible.

Si je n'avais eu pour motivation que la récupération du RMI auquel je croyais avoir droit, j'avoue que je n'aurais jamais tenu tant les difficultés ont été importantes.
Obtenir une décision exemplaire qui puisse servir de jurisprudence était central dans ma démarche.

Merci et respect José ! et bon courage Zalou

Pili a écrit :Merci et respect José ! et bon courage Zalou

Merci Pili !

Bonjour,
Certains doivent se poser la question en quoi la décision du Conseil d'Etat peut servir à d'autres.
Elle va déjà permettre à des créateurs d'entreprises, des commerçants, artisans, gérants de société etc... d'avoir le droit de déposer une demande de RMI sans qu'on leur rétorque d'emblée qu'ils n'y ont pas droit du fait de leur statut professionnel.
Ils ne pourront plus être déboutés. Ils pourront déposer leur demande. Ensuite cette demande devra faire l'objet d'une instruction sérieuse et motivée, en fonction de leur situation économique et de celle de leur entreprise).
C'est déjà en soi, une belle avancée en droit du RMI.

J'ai adressé la lettre suivante au Président du Conseil général des Pyrénnées-Orientales. En effet, le formulaire de demande de RMI dans ce département interdit aux non-salariés de déposer une demande de RMI. C'est contraire à la loi.
Ce n'est sûrement pas le seul département où une telle pratique est en place. Il ne faut donc pas hésiter à faire connaître, à interpeller les Présidents qui ne respectent pas la loi.

St-Péray, le 18 novembre 2008

Monsieur le Président du Conseil Général
25 rue Petite la Monnaie
66000 PERPIGNAN

Objet : Formulaire de demande de RMI non conforme.

Monsieur le Président,

Le formulaire de demande de RMI mis en ligne (www.cg66.fr/solidarité/pers_difficulte/ ... de_RMI.PDF) par votre département et utilisé par l’ensemble de vos services en matière d’instruction du RMI n’est pas conforme avec le formulaire RMI du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
En effet, il est écrit en page 2 de votre formulaire que « Vous n’avez pas droit au RMI si vous êtes non salarié... si vous êtes travailleur indépendant ou non salarié agricole imposé au régime du réel.» Non seulement cette «interdiction» n’est pas mentionnée dans le formulaire officiel mais aucune disposition du CASF (Code de l’action sociale et des familles) ne le précise.
Par ailleurs, un arrêt du Conseil d’Etat du 10/10/2008, req. n°294774, avec mention mt (décision qui fait jurisprudence) confirme que le statut personnel n’a pas à être pris en compte lors de la demande de RMI et que c’est uniquement la situation économique du demandeur qui doit être prise en compte.
Vos services n’ont pas à refuser qu’un non-salarié, fût-il gérant de société ou PDG, dépose une demande de RMI. Elle doit être enregistrée par vos services et faire l’objet d’une instruction sérieuse et motivée dans sa décision.
De même, le formulaire «Travailleur Indépendant» (p.10), en amalgamant différents statuts, prête à confusion. Le risque étant de refuser l’enregistrement d’une demande de RMI alors qu’elle est recevable : Un gérant de société n’est absolument pas un travailleur indépendant et il est faux de dire que «cette situation ne permet pas l’ouverture du droit au RMI.»

La situation des demandeurs de RMI est suffisamment tragique qu’il n’y a pas lieu de rajouter des critères d’admissibilité au RMI supplémentaires et non prévus par la loi.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, de faire le nécessaire au plus vite pour rétablir auprès de l’ensemble de tous vos services (département RMI, CAF, MSA, ...) la vérité et rectifier le formulaire de demande de RMI.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

Joseph SEVILLA
1er Prix du Travail Manuel 2002
Prix Art Déco 2003 S.L.B.A.
Grand Prix 2003 Rotary Internationnal
P. S. : large diffusion.

J'avais bien compris l'avantage de cette décision pour tout le monde et je te remercie encore pour ta contribution à l'œuvre collective.

Sinon, j'ai vu que tu as eu pleins de prix, c'est quoi ton taff? Ta boîte a un site qu'on puisse zyeuter ce que tu fais?