L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir à tous !

Ma compagne attend une petite Elise pour mi novembre
Elle est donc en congé maternité depuis début Octobre (au moment où je vous parle, donc)

Voici son parcours cette année.
JANVIER 2008 > son dernier mois d'un long CDI.
FEVRIER - JUIN 2008 > CDD Education Nationale.
JUILLET - AOUT > Rien
SEPTEMBRE 2008 (jusqu'à septembre 2009) > CDD Education Nationale.

Le congé Maternité est calculé sur les 3 mois précédants le congé maternité.
Donc pour nous : Juillet / Aout / Septembre

Seulement ... Elle n'a pas eu d'activité en Juillet et Aout.

Ainsi, j'avais contacté par 3 fois (pour être sûr) la sécurité sociale, pour savoir si elle toucherait ses indemnités journalières sans problème.. car elle a touché 0 euros sur 2 des 3 mois demandés.
On m'a systématiquement répondu que ce n'était pas un problême et qu'ils faisaient un "salaire compensé" .. en gros ils prennent le mois de septembre et font comme si elle avait touché pareil en juillet et aout.
Et au pire, ils m'ont conseillé d'avoir tous les bulletins de salaire de l'année 2008.


Tout allait bien ... en apparence.


Seulement voilà, ce matin je vais donc présenter le dossier, avec les papiers nécessaires ... et bien entendu ce n'était pas le même son de cloche.
Voici ce qu'on m'a répondu :

- Elle n'a pas travaillé 200 heures sur juillet + aout + septembre.
- On ne peut pas prendre les 3 derniers mois de sa dernière période d'activité stable (c'est à dire Avril + Mai + Juin 2008) car ceci se fait pour les autres congés (maladie etc ...) mais pas pour le congé maternité !

Ainsi, le dossier est parti, mais on m'a clairement dit de ne pas avoir trop d'espoir.
On m'a confirmé qu'elle risquait de toucher ZERO euros pendant son congé maternité.


Je suis sidéré.
Ma compagne est attérée et je ne sais pas comment la rassurer.


Je ne comprends pas ... car si on tourne la situation dans tous les sens, cela signifierait que :
- Elle est sous contrat (CDD) mais ne touche RIEN tout simplement parce qu'elle est fautive d'être enceinte ! oO
- Imaginons que du jour au lendemain on se quittait, elle deviendrait SDF ? Sans aucun revenu ? Alors qu'elle est sous contrat ? oO


Que pensez-vous de cette situation aberrante ?
Merci infiniment de vos réponses, elle est très inquiète et je ne voudrai pas que cela nuise à sa grossesse.

Les règles

* Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
* Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

D'après les règles en cours, il n'y a pas de raisons qu'elle n'ait pas le droit à ses IJ. On dirait qu'ils ont choisi les clauses le plus restrictives et qu'ils ont choisis d'ignorer celles qui ouvrent manifestement des droits pour votre compagne.

Ensuite, en juillet août, quel était son statut?

Bonjour,

Aller voir de ce coté là:Article R313-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 - art. 2 JORF 25 octobre 2002
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :


a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;


b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.


L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.


2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.


Il doit justifier en outre :


a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ;


b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.


Article R313-3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 4
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle

Article R313-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier :


a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;


b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.


Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.


Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.


Article R313-5
En savoir plus sur cet article...

Article R313-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :


a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;


b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.


Article R313-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 1 JORF 4 juin 2006
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :


1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;


2°) chaque journée d'interruption
) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;


3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ;


4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;


5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention provisoire.


Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.


Article R313-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.



Article R313-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001
La détermination du droit aux prestations, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.


Voir aussi le site http://www.ameli.fr

et Inter-emploi.org.



Et puis, ne stressez pas, l'arrivée d'un enfant est toujours un bonheur et de surcroit, il y a toujours des solutions ( dans nos sociétes paternalistes , une femme enceinte est toujours protégée, il y a toujours des lois de protection)

Alors merci déjà de vos réponses hypra rapides !

Je réponds :
En Juillet et Aout elle n'avait pas de statut.
Elle était certaine de resigner un CDD en septembre. Donc en Juillet elle ne s'est pas inscrite aux ASSEDIC, afin lors des 6 eme et 7 eme mois de grossesse, de ne pas être poussée à chercher un emploi.

Concernant les textes, effectivement je les avais consulté.
Peut-on parler d'activité à caractère discontinu ?
Son/ses activités est/étaient continue, mais elle a enchainé diverses activités.
J'ai l'impression que ce sont 2 choses différentes. (par exemple saisonnier, c'est une activité à caractère discontinu)

Merci encore pour vos réponses, nous essayons de ne pas stresser, mais ce n'est pas facile de se voir refuser le congé maternité .. (surtout que cela entraine beaucoup de choses)

Merci encore pour vos réponses, nous essayons de ne pas stresser, mais ce n'est pas facile de se voir refuser le congé maternité .. (surtout que cela entraine beaucoup de choses)

Essayer de demander un RV avec le medecin conseil de votre caisse!
Quelquefois en changeant d'interlocuteur, le son de cloche n'est pas le meme. pointez vous à la cpam avec les textes de loi!
( une année ,un agent de la cpam m'avait fait photocopié 2 ans de bulletins d'allocations ASS , alors qu'en revenant avec mes tonnes de photocopie, le second agent me dit que ce n'etait pas la peine , puisque j'avais automatiquement mes droits d'office en tant que residuel de rmi.
Resultats ;2 sons de cloche et des frais de photocopie inutile!
Donc , toujours verifier les textes, faire appel à Dieu plutot qu'à ses saints ( sous entendu superieur hierarchique) et en plus demander un RV avec une asssitante sociale de secteur , cela pourra peut etre vous guider un peu mieux vers la naissance et les demarches!

De plus, il existe des aides financières Secu en cas de problemes,

aller voir là

Je ne peux vous aider en rien seth, mais félicitations pour votre future petite Elise

J'espère sincèrement que votre fille connaîtra un sort meilleur à celui des jeunes d'aujourd'hui.

Je vais peut-être dire une grosse bêtise, mais n'est-il pas possible de s'inscrire rétrospectivement à la caisse spécifique de l'Education Nationale ? Après tout elle a cotisé aussi Ou ce n'est pas assez ?

Je n'aimerais pas que votre femme s'angoisse autant le dernier mois