L'Emploi et le Chômage en Débats

J'ai eu un CUI de 10 mois qui s'est terminé en juillet 2012, j'ai les ARE depuis août 2012 et ce pour 10 mois. Il m' a été dit que je peux toucher les ARE jusqu'à 65 ans car cela n'était pas de mon fait, tous les autres critères sont ok, je n'ai aucune nouvelle de Pôle Emploi à qui j'ai écrit en janvier 2013 ("demande d'allocations en attente" sur mon espace Pôle Emploi). J'ai 62 ans 1/2 et n'aurai jamais tous les trimestres à la retraite...

la personne qui, à cet âge, ne justifie pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour percevoir une pension à taux plein peut bénéficier des allocations jusqu’à ce qu’elle totalise le nombre de trimestres requis.

Les durées d’indemnisation peuvent être prorogées pour les allocataires âgés de 61 ans, jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail, s’ils remplissent cette condition (Fiche 1, point 4.2).

L'article 11 § 3 du règlement général fixe les conditions de ce maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite :

* être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit ;
La période d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l'ouverture de droits et une reprise de droits a pu être prononcée.
En cas de réadmission, cette condition s’apprécie au regard de certaines modalités (Fiche 4).
* justifier de 12 ans d'affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées, dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit ;


En ce qui concerne les périodes assimilées, sont prises en considération sans limite ou dans la limite de 5 ans, selon le cas, à des emplois salariés relevant du régime d'assurance chômage :
o sans limite :
- les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies dans les départements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;
- les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
o dans la limite de 5 ans :
- les périodes de formation visées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé parental visé aux articles L. 1225-62 à L. 1225-64 du code du travail ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation journalière de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (C. sec. soc., art. L. 742-1, 1° et 2°) ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.


Dans le cadre de la recherche des 12 ans d’affiliation, les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne (Règl. CE n° 883/2004, art. 61), de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse (Règl. CEE n° 1408/71, art. 67), sont prises en compte (Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
Il est précisé que les périodes d'assurance et/ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) par un ressortissant d'un Etat tiers sont également prises en considération (Règl. UE n° 1231/2010 ; Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume- Uni ; Circ. Unédic n° 2011-20 du 16/05/2011).
"justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale".

Sont pris en compte pour la recherche de ces 100 trimestres :
o les trimestres validés par l'assurance vieillesse (périodes d'assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d'assurance) ;
o les trimestres validés par les autres régimes de base obligatoires français ;
o les périodes validées par les régimes des Etats membres de l'Union européenne pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement CE n° 883/2004 ;
o les périodes validées par les régimes des Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement CE n°1408/71 ;
o les périodes validées par les régimes des Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark pour les ressortissants d'un Etat tiers (Règl. UE n° 1231/2010 ; Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni – Circ. Unédic n° 2011-20 du 16/05/2011).

Si les périodes déclarées sur la ou les attestation(s) d'employeur ne sont pas suffisantes (personnes ne justifiant pas de 100 trimestres d'affiliation au régime d'assurance chômage), une information complémentaire est sollicitée.

La convention CNAV-Unédic du 30 janvier 2004 mensualise le signalement à la CNAV des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, à partir de 57 ans et demi. En retour, la CNAV transmet à Pôle emploi le nombre de trimestres d’assurance vieillesse totalisés par les intéressés à 60 ans. Elle facilite le passage à la retraite des allocataires, la CNAV réexaminant leur situation 6 mois avant la fin théorique de leurs droits aux allocations de chômage, sur la base des informations actualisées par Pôle emploi.
La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.

superuser a écrit : Or, la question posée concerne précisément l'ARE.
Plus ça va, plus je doute qu'une fois échue, elle puisse être malgré tout prolongée jusqu'au départ à la retraite.

bebert a écrit :En gros, si je comprends bien, ca veut dire qu'a partir de 58 ans, on peut avoir l'ARE sans decote jusqu'a avoir son compte pour la retraite a taux plein ? (65 ou 67 ans selon les cas ?) Cool, je me reprends un boulot a 55...

babacool a écrit :bonjour paulactu
merci pour le renseignement mais c j ai 4 mois comme il me manque 10 trimestre pour boucler ma retraite ?? pourquoi j aurai pas droit jusque complément de mes points merci beaucoup

babacool a écrit :j'étais toujours inscrit comme demandeur d emploi mais plus rémunéré