L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir, vite vite avant que tout le monde ne soit devant la télé à regarder la tête du nouveau pape...
Une jeune personne de ma connaissance a eu un CDD du 28 janvier au 28 février.
La boîte lui a refait un CDD du 1er au 8 mars. Puis l'a rappelée pour la garder encore au moins jusqu'au 29 mars.
Mais la patronne lui demande de rapporter tous ses contrats pour en refaire un seul.

C'est la 1ère fois que je vois ça : est-ce que c'est légal de modifier un CDD qui est terminé ?

La crainte évidemment c'est que la patronne lui fasse un CDD du 28 janvier au 29 mars, puis lui propose un CDI afin de lui sucrer sa prime de précarité.

Il y a déjà une histoire pas claire de modulation, si bien qu'elle travaille 40heures/semaine sans jamais avoir d'heures supp...

Qu'en pensez-vous ?

C'est la 1ère fois que je vois ça : est-ce que c'est légal de modifier un CDD qui est terminé ?

Tu es serieuse la ? Si c'est legal, je vais demander a mon assureur de me rembourser ma prime vu que je n'ai pas eu de sinistre durant l'annee...

Bon, je vais voir le pape... Ah non, au fait je n'ai pas la tele...

Mais oui je suis sérieuse. Et j'ai l'impression qu'elle est tombée sur une arnaqueuse de compète.
Pour le moment on ne lui a payé que la période du 28 janvier au 28 février, à raison de 35 heures par semaine, alors qu'elle a fait 40 heures par semaine, et on ne lui a versé ni prime de précarité ni congés payés, alors que ce CDD est terminé.
Le nouveau CDD est du 1er au 8 mars.

Le nouveau pape c'est François Ier.

J'ai trouvé ces infos intéressantes

http://www.editions-tissot.fr/actualite ... +respecter

Le droit du travail encadre de manière stricte les contrats à durée déterminée (CDD) :

les motifs de recours ;
la durée des contrats (à date précise ou non) ;
les possibilités de renouvellement et de succession ;

font notamment partie des domaines pour lesquels la marge de manœuvre de l’employeur reste limitée.

Concernant plus précisément les successions de CDD, certaines règles doivent être respectées, sinon les différents contrats seront requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Succession de CDD avec le même salarié

Un employeur ne peut conclure des CDD successifs sans interruption avec le même salarié que dans les cas suivants (Code du travail, art. L. 1244-1) :

remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ;
remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole.


Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à :

1/3 de la durée initiale du contrat, lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 14 jours ;
la moitié de cette durée si le contrat initial ne dépasse pas 13 jours.

Le non-respect des règles relatives au CDD est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 7.500 euros et/ou d’un emprisonnement de 6 mois.

Que se passe-t-il lorsque des CDD se succèdent pour des motifs différents ?

Si vous souhaitez enchaîner des CDD avec un même salarié mais pour des motifs différents ne permettant pas tous la succession de contrats sans interruption, vous devrez respecter le délai de carence.

La salariée n'a aucune obligation de restituer ses contrats. Quel serait son intérêt ?
Elle doit réclamer ses heures sup, ICCP et IFC.
Entreprise à fuir. C'est magouille et cie.

Merci Paulina ; A fuir, oui peut-être mais elle n'a pas le choix, c'est le seul endroit où elle a du travail dans sa spécialité.

Merci Paulactu, je comprends bien que l'employeur est coincé aujourd'hui pour continuer à la faire travailler en CDD, parce qu'il faudrait respecter un délai de carence , ce qui n'est ni dans l'intérêt du salarié, ni dans celui de la boîte.
Mais dans ce cas la boîte n'a qu'à employer les gens en intérim, et elle fera comme dans l'agro-alimentaire : des missions à la suite en modifiant juste la raison de la mission ou l'intitulé du poste, pour contourner le Droit et cadrer exactement avec le volume de la production à réaliser. En intérim au moins le salarié est payé exactement pour le nombre d'heures faites, et ses congés payés et primes de précarité payés recta en fin de mission.

Finalement avec cette histoire, je trouve que le CDD est pire que l'intérim.

Il y a un nouveau pape ?

Je suis restée dans les limbes un certain temps.

Et bien si le CDD de ton amie est prolongé, sa prime précarité d'autant, non ?

Imagine, Maguy, que la patronne récupère le 1er contrat CDD (du 28 jan au 28 fév)et le 2ème (du 1er mars au 8 mars) et qu'elle en fasse un seul du 28jan au 29 mars. Actuellement, bien que le 1er contrat soit terminé, la boite n'a pas versé les congés payés ni la prime de précarité, ni les 25% sur les heures suppl.
Donc à la fin d'un hypothétique CDD bidouillé du 28jan au 29 mars, supposons qu'elle propose un CDI ; la salariée refuse, dans ce cas elle n'a aucune prime de précarité sur la période du 28jan au 29 mars.
Si la salariée accepte le CDI, elle sera toujours aussi mal payée (SMIC) et elle peut être virée en cours de période d'essai. Du coup pas de prime de précarité non plus je suppose ?
Non, je viens de vérifier : si elle passe du CDD au CDI avec la même qualification, pas de nouvelle période d'essai.

Tandis que si elle refuse de rapporter ses premiers contrats, la boîte lui doit la prime de précarité sur 6 semaines. Par contre il y a gros à parier qu'elle ne lui fera pas d'autre CDD.

Je lui ai conseillé de ne pas rapporter les contrats, mais elle n'est pas en position de force.

Elle peut dire que Pole Emploi lui a réclamé une copie et qu'elle l'a envoyée. Du coup officiellement elle a deux contrats. Impossible de changer. Pas de chance hein

Pas bête...

Oui finalement c'est ce qu'elle a fait : elle n'a ramené que le dernier petit contrat, et il s'est transformé en CDD d'un mois.
Par contre toujours pas de nouvelles des congés payés, heures supp et prime de précarité du contrat précédent.
Je prévois une grosse magouille à la fin, on verra.

Bonsoir,


Merci pour les infos plus haut, car je suis dans ce cas CDD du 21 jan au 1er fév. pis m'ont repris au 1er mars. Franchement je crois que je vais me réorienter car la branche insertion c'est cho de chez cho. Allez plus que 17 semaines de calvaire avant la fin du contrat...à moins qu'on ne me licencie avant

Pour solder ma petite histoire, la jeune femme a fini son 2ème CDD et la boîte lui a réglé ses congés payés, sa prime de précarité.
En fait ce qui est troublant c'est cette histoire de modulation des horaires : je comprends que ça puisse se faire dans le cas d'un CDI : dans mon usine à saucisses par ex, par moments il y a beaucoup de boulot, par moments moins ; les titulaires sont annualisées, elle récupèrent quelques journées de vacances quand il y a moins de travail, du fait qu'elles ont accumulé des heures quand il y avait du boulot ; mais elles sont en CDI, elles ont 13 mois de salaire et un intéressement aux résultats.

Tandis que dans le cas d'un CDD de 2 mois par ex, on te fait bosser 40h par semaine pendant 5 semaines et ensuite, on te fait bosser une trentaine d'heures par semaine, et tu n'as pas le moindre complément pour les heures suppl des 5 premières semaines. Tu as le même salaire chaque mois correspondant à 151,67 heures.

En faisant sa feuille de paie sur Excel on peut comparer les deux modes de calcul : c'est plus intéressant pour le salarié de bosser en intérim, et ce n'est pas plus précaire.

Ce que j'apprécie dans l'intérim c'est que c'est clair : tu bosses 100 heures, tu es payé 100 heures.
En CDD à temps plein tu es payé 151,67 heures même si tu as travaillé 23 jours X 7 heures (en octobre par ex), c'est-à-dire 161 heures.
Inversement si ton CDD d'un mois est en février, tu es payé 151,67 h alors que tu as travaillé 140 heures.