L'Emploi et le Chômage en Débats

Droits et devoirs de l’ANPE : Quand l’ANPE s’affranchit ouvertement
de ses obligations légales pour piéger les chômeurs

jeudi 4 septembre 2008, par Dominique
Voici une note interne concernant les nouveaux imprimés à utiliser
dans les relations "D.E. - Anpe"

Tout en précisant des droits dont AC ! fait état depuis longtemps sur
ce site, l’Anpe s’y affranchit de ses obligations légales
(convocation en recommandé avec accusé de réception par exemple) en
toute sérénité !!

Même pas honte !! Pour un service public, c’est sans doute un comble !!

Les ANPE ont reçus de leur Direction Générale, le message suivant :

« Les imprimés utilisés dans le cadre du suivi de la recherche
d’emploi ont été revus afin de sécuriser juridiquement les décisions".

Comment ces imprimés ont-ils été sécurisés ?

Tout simplement, en enlevant les mentions informant de l’obligation
de l’ANPE d’envoyer les décisions de radiations en courrier
recommandé ! ! !

Comme ça, les gens ne contesteront plus car ile ne seront plus au
courant de la faille juridique (pas de recommandé = radiation annulée).

L’obligation pour l’ANPE d’envoyer ces décisions en recommandé est
pourtant toujours légale ...

Source : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1926

Les textes en question :


ANPE

DIRECTION GENERALE

Date : 18 août 2008

Services émetteurs :
DGA FINANCES, APPUI ET CONTROLE
Département des affaires juridiques
DGA PRODUCTION DE SERVICES ET ANIMATION DU RESEAU
Direction de l’intermédiation
Correspondants :
Département des affaires juridiques
(...)
Référence : DAJ_ins_2008_157 Code classement : 3075

Instruction relative aux nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre
du suivi de la recherche d’emploi

Destinataires Mmes et MM. les directeurs régionaux Mmes et MM. les
directeurs régionaux adjoints et adjoints aux directeurs régionaux
Mmes et MM. les directeurs délégués Mmes et MM. les directeurs
d’agence Mmes et MM. les directeurs des CRDC Mmes et MM. les juristes
interrégionaux Copies Mme et MM. les directeurs généraux adjoints
Mmes et MM. les directeurs, chefs de département et chefs de mission
de la direction générale

Publication au BO ANPE
NON

Mots-clés
Suivi de la recherche d’emploi
Gestion de la liste des demandeurs d’emploi
Imprimés
Recodification du code du travail
Convocation ; avertissement ; décision de radiation, cessation
d’inscription, transfert de catégorie ; décision suite à recours
préalable obligatoire ; décision suite à suppression du revenu de
remplacement ; décision de refus d’inscription rétroactive et
décision confirmative ; abandon de procédure

Annexes
Nouveaux imprimés n° 401 à 409
Complète, annule et remplace
Complète l’instruction DJ/DDDOS_ins_2005_44 du 23 août 2005
Complète et modifie la note technique DJ/DDDOS_tec_2005_46 du 14
septembre 2005 X

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Les imprimés utilisés dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi
ont été revus afin de sécuriser juridiquement les décisions,
renforcer l’information des demandeurs d’emploi et tenir compte du
retour d’expérience du réseau dans l’utilisation des documents. Les
imprimés révisés intègrent les modifications liées au nouveau code du
travail entré en vigueur le 1er mai 2008, notamment la renumérotation
de ses articles.

Les nouveaux imprimés sont à utiliser immédiatement. Les commandes,
selon les modalités habituelles, ne doivent pas excéder les besoins
prévisionnels sur trois mois.

Les stocks d’anciens imprimés présents dans les unités sont à
détruire à réception des commandes.

Le tableau ci-dessous recense les nouveaux imprimés à utiliser dans
le cadre du suivi de la recherche d’emploi.
Imprimé GL Objet
Imprimé n°401 GL1 Convocation
Imprimé n°402 A GL2 A Avertissement avant radiation (1er groupe de
sanction)
Imprimé n°402 B GL2 B Avertissement avant radiation (2ème groupe de
sanction)
Imprimé n°402 C GL2 C Avertissement avant radiation (3ème groupe de
sanction)
Imprimé n°403 GL3 Décision de radiation
Imprimé n°404 A GL4 A Avertissement avant cessation d’inscription
Imprimé n°404 B GL4 B Décision de cessation d’inscription
Imprimé n°405 A GL5 A Avertissement avant transfert de catégorie
Imprimé n°405 B GL5 B Décision de transfert de catégorie
Imprimé n°406 GL6 Décision suite à recours
Imprimé n°407 GL7 Décision de radiation suite à suppression du revenu
de remplacement
Imprimé n°408 A GL8 A Décision de refus d’inscription rétroactive
Imprimé n°408 B GL8 B Confirmation de décision de refus d’inscription
rétroactive
Imprimé n°409 GL9 Abandon de procédure

Les versions GIDE des courriers de gestion de la liste ont également
été revues pour les raisons évoquées ci-dessus. Pour des raisons
techniques, les modifications ont été effectuées en deux temps :
o Mi-juin, une première série de courriers a été modifiée dont la
convocation à premier entretien de PPAE et entretien de suivi de PPAE
(KC2R), l’avertissement avant radiation pour absence au premier
entretien professionnel et à entretien SMP (KC2Q) et la radiation
pour absence à entretien professionnel (avec ou sans observation)
(AC2R) ;
o Fin octobre, d’autres courriers relatifs à la gestion de la liste
seront modifiés comme, par exemple, la convocation bilan (AC11) ou la
convocation pour une prestation d’accompagnement (AC83).



Département des affaires juridiques Direction de l’intermédiation

Réf. : DAJ_ins_2008_157

Noisy-le-Grand, le 18 août 2008

Instruction à mesdames et messieurs les directeurs régionaux,
directeurs délégués, directeurs d’agence, directeurs des centres
régionaux de développement des compétences et juristes interrégionaux

Objet : Instruction relative aux nouveaux imprimés à utiliser dans le
cadre du suivi de la recherche d’emploi

Le nouveau code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°
2008-67 du 21 janvier 2008 et du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008,
est entré en vigueur le 1er mai 2008. Ses articles ont fait l’objet
d’une nouvelle numérotation. S’agissant du suivi de la recherche
d’emploi et bien que la recodification ait été présentée comme
intervenant à droit constant, certaines dispositions ont également
été légèrement modifiées. L’entrée en vigueur du nouveau code du
travail est intervenue dans un contexte où un travail de réécriture
des imprimés avait été engagé, visant d’une part à sécuriser
juridiquement les décisions correspondantes, d’autre part à renforcer
l’information des demandeurs d’emploi et enfin à tenir compte du
retour d’expérience du réseau dans l’utilisation des documents.

La présente note a pour objet de présenter les nouveaux imprimés
résultant de ce travail et intégrant la nouvelle numérotation du code
du travail. Il est à noter que les imprimés utilisés dans le cadre du
suivi de la recherche d’emploi seront à nouveau modifiés dans les
prochains mois pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi
relative aux droits et devoirs du demandeur d’emploi et de son décret
d’application, ainsi que de la création de la nouvelle institution.

I. - OBSERVATIONS GENERALES

De manière générale et dans l’optique d’une sécurisation juridique
des décisions prises dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi,
les bases légales et réglementaires des décisions ont été complétées.
Les conséquences de chaque acte intervenant dans ce cadre ont été
précisées, ce qui participe de la bonne information des demandeurs
d’emploi comme de la correcte motivation des décisions. Les mentions
concernant la possibilité pour le demandeur d’emploi d’être reçu à
l’Agence locale pendant le délai qui lui est imparti pour présenter
ses observations dans le cadre des procédures d’avertissement ont été
mise en conformité avec les dispositions de l’article 24 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations : cela implique que, désormais, le
demandeur d’emploi peut, lors de cette entrevue, se faire assister
par un conseil ou représenter par la personne de son choix. Enfin,
les délais et voies de recours préalables et contentieux ont été
précisés.

Sur le plan pratique, il faut noter que les nom et prénom du
signataire doivent être indiqués sur chaque décision, cet élément
conditionnant la régularité de la décision. Une mention a été
introduite en ce sens au bas de chaque imprimé, pour mémoire. On
rappelle que seul le Directeur d’agence bénéficiaire d’une délégation
de signature du Directeur délégué est compétent pour signer une
décision de radiation.

Par ailleurs, les mentions de l’envoi par courrier recommandé avec
accusé de réception ont été supprimées des imprimés où elle figurait,
ce bien que la nécessité de l’envoi par courrier recommandé avec
accusé de réception demeure, l’ANPE ne pouvant notamment pas se
prévaloir d’une convocation adressée par courrier simple.

II. - DETAIL DES IMPRIMES

Imprimé n°401 : convocation

Le nouvel imprimé fait état des conséquences d’une absence à
convocation et précise la démarche à suivre lorsque le demandeur
d’emploi n’est pas disponible pour se rendre à l’entretien.

Imprimés n°402 A, 402 B, 402 C : avertissement avant radiation

Dans un souci de clarté et de facilité d’utilisation, l’ancien
imprimé n°402 a été scindé en trois nouveaux imprimés correspondant
aux trois groupes de sanctions applicables en fonction des différents
motifs de radiation (article R. 5412-5 du code du travail). Ainsi :


l’imprimé n°402 A correspond à l’avertissement avant une radiation
de 15 jours (un à six mois en cas de manquements répétés) en cas
d’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, de refus
d’emploi, de refus de contrat d’apprentissage ou de contrat de
professionnalisation, de refus d’action de formation ou d’aide à la
recherche d’emploi, d’action d’insertion ou d’offre de contrat aidé


l’imprimé n°402 B correspond à l’avertissement avant une radiation
de deux mois (deux à six mois en cas de manquements répétés) en cas
d’absence à convocation


l’imprimé n°402 C correspond à l’avertissement avant une radiation
de deux à six mois en cas de fausse déclaration.

Le demandeur d’emploi est par ailleurs invité à informer l’ANPE de ce
qu’il a éventuellement retrouvé un emploi, ce afin qu’il soit procédé
à une cessation d’inscription. Il est enfin précisé que le motif
légitime le cas échéant mis en avant par le demandeur d’emploi doit
être attesté par des justificatifs écrits.

Imprimé n°403 : décision de radiation

Dans le nouvel imprimé, une place suffisante est laissée pour motiver
la décision et le demandeur d’emploi est désormais clairement informé
qu’il lui appartient de se réinscrire à l’expiration du délai de
radiation.

Il est à noter que la mention de l’abandon de la procédure est
supprimée. Un nouvel imprimé spécifique, valant pour l’ensemble des
procédures de radiation, cessation d’inscription et transfert de
catégorie, a en effet été créé (cf. infra : imprimé n° 409).

Imprimés n°404 A, 404 B, 405 A, 405 B : avertissement avant cessation
d’inscription, transfert de catégorie et décisions correspondantes La
cessation d’inscription et le transfert de catégorie sont désormais
traités de façon séparée :


les nouveaux imprimés n°404 se rapportent à la cessation
d’inscription, l’imprimé n°404 A portant avertissement et l’imprimé n°
404 B décision de cessation d’inscription


les nouveaux imprimés n°405 se rapportent au transfert de
catégorie, l’imprimé n°405 A portant avertissement et l’imprimé n°405
B décision de transfert de catégorie.

Par ailleurs et s’agissant de l’avertissement, il apparaît de manière
plus claire que le demandeur d’emploi dispose d’un délai pour
présenter ses éventuelles observations, qu’il s’agisse d’une
procédure de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie.
S’agissant de la décision proprement dite, une place suffisante est
laissée pour la motiver ; la mention de l’abandon de procédure est
également supprimée (cf. infra : imprimé n°409).

Imprimé n°406 : décision suite à recours

Dans la mesure où la décision rendue suite à un recours préalable
obligatoire se substitue à la décision initiale, elle doit
obligatoirement être motivée, la motivation conditionnant la
régularité de la décision. C’est pourquoi une place plus importante
est laissée pour motiver de manière précise la décision de rejet du
recours préalable obligatoire contre une décision de radiation,
cessation d’inscription ou transfert de catégorie.

Imprimé n° 407 : décision de radiation suite à suppression du revenu
de remplacement

Le titre et la rédaction de la décision ont été modifiés pour se
conformer à la terminologie de l’article R. 5426-3 du code du travail
qui indique que c’est le préfet, et non le DDTEFP, qui (sous réserve
des délégations de compétences consenties) intervient en la matière
et parle de « suppression » et non d’ « exclusion » du revenu de
remplacement.

Imprimés n°408 A, 408 B : décision et confirmation de refus
d’inscription rétroactive

Le nouvel imprimé n°408 A est à utiliser de la même manière que
l’ancien imprimé n°408, lorsque la demande d’inscription rétroactive
sur la liste des demandeurs d’emploi est refusée.

Compte tenu du nombre important de recours hiérarchiques effectués
contre les décisions de refus d’inscription rétroactive, un nouvel
imprimé n°408 B a été créé pour faciliter le rejet de ce type de
demande.

Imprimé n°409 : abandon de procédure

L’ancien imprimé n°409, qui portait retrait ou maintien d’une
décision de cessation d’inscription et concernait le cas où un
demandeur d’emploi saisi le Directeur d’agence d’un recours préalable
alors que c’est le Directeur délégué qui doit être saisi du recours
préalable obligatoire, a été supprimé. Dans le cas où le Directeur
d’agence est saisi d’un recours préalable contestant une décision de
cessation d’inscription, il lui appartient simplement de transmettre
le recours au Directeur délégué compétent.

Le nouvel imprimé n°409 est à utiliser pour informer le demandeur
d’emploi de l’abandon d’une procédure engagée à son encontre. Il
concerne aussi bien l’abandon d’une procédure de radiation que de
cessation d’inscription ou de transfert de catégorie.

III. - MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX IMPRIMES

Les nouveaux imprimés sont à utiliser immédiatement et sont
disponibles selon les modalités habituelles de commande. Ces imprimés
seront à nouveau modifiés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de
la loi relative aux droits et devoirs du demandeur d’emploi et de son
décret d’application. En conséquence, les commandes ne doivent pas
excéder les besoins prévisionnels sur trois mois. Les stocks
d’anciens imprimés présents dans les unités doivent être détruits à
réception des premières commandes.

Une vigilance particulière est recommandée dans l’utilisation des
nouveaux imprimés. Il est notamment demandé d’attacher le plus grand
soin à la motivation des décisions chaque fois qu’elle est
nécessaire, la correcte motivation participant tant de la bonne
information des demandeurs d’emploi que de la prévention du
contentieux en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

Carine ROUILLARD,
DGA Finances, appui, contrôle

Bruno LUCAS,
DGA Production de services et animation du réseau

P.-S.
Les Dominique sont des agents et agentes de l’ANPE qui se révoltent
contre la transformation de leur métier (mettre en relations chômeurs
et patrons) en police des chômeurs. Voir leur rubrique Les révoltéEs
de l’ANPE.

Je me permets à cette occasion de reposter le lien précieux de nos amis:

Recours Radiation