L'Emploi et le Chômage en Débats

bonjour

je voudrais avoir un avis sur la légalité du dispositif qui gere mon CDI.

Depuis mai 07 je suis en CDI 35H + 4H supp payées sous forme de prime (200 euro brut)
depuis mai 08 j'ai toujours le meme contrat mais la prime est incluse dans le fixe (hausse du taux horaire de 8.71 a 10.55 pour 151.47H) du coup je gagne 6 euros net en plus... mais aucune stipulation des heures dans la fiche de paie...
mon contrat stipule 35H hebdo
mon avenant 1600 brut pour 35H
est ce possible ? est ce legal ?
me fais je arnaquer ?
quels sont les recours ?

merci

Bonjour,

me fais je arnaquer ?
Difficile à dire. Le plus simple est de vérifier en fonction de votre convention collective.
Ce qui m'étonne c'est votre contrat antérieur.
Si vous aviez un contrat de 35 h, c'est 35 h.
4 heures suplémentaires sont des heures supplémentaires et doivent être payées comme telles.
4 heures sup payées sous forme de prime,
pour moi ce ne peut être qu'une "facilité" qui vous a peut-être tous deux arrangé mais qui n'est pas "défendable" au niveau comptable et fiscal.
De ce fait, vous ne pouvez pas comparer les deux situations.

Il faudrait connaître exactement les bases horaires indiquées sur chaque contrat et vérifier sur les buletins de paie comment ont été comptabilisées les "heures suplémentaires" et les "primes".

aucune heure supp ne figure sur aucune fiche de paie...
1ere annee : cdi 35h + 4h supp base:smic 8.71/h
2eme annee : avenant cdi 35h, base : 10.55/h

sauf que sur la fiche il y a bien 151H travaillées et non 169...
donc je perds mes heures supp

Bonjour,

Etrange, étrange.
Je ne sais pas comment vous vous arrangez mais si vous avez un contrat à 35 h, il faut faire 35 h.
Si vous faites des heures au delà de la durée mentionnée sur votre contrat, ce sont des heures complémentaires (la législation vient de changer).
Elles doivent êtres mentionnées sur votre fiche de paie sur une ligne différente des heures normales.
Si vous percevez une prime pour une raison quelconque (sauf des heures de travail), cela doit être indiqué aussi sur une ligne unique.

Pour résumer, et sous réserve des éléments inconnus,
avec le contrat dont vous diposez,
vous devez faire 35 h à 10.55 et s'il y a des heures en plus elle doivent êtres payées en plus.

Je vous conseille d'appeler l'Inspection du travail pour éclaircir la chose... et éventuellement recouvrer votre du.

tout se precipite...
le patron viens d'ordonner le retour au 35h des demain, et de licencier le salarié qui a reveillé le probleme...
de meme il sucre le temps de pause : alors que nous travaillons sur ecran, webagency,et que la convention collective et celle des papeteries....


donc plusieurs questions :

les dp ne veulent pas engager d'action via l'inspection du travail pour non paiement des heures supp....


comment peut on etre aidés...du coup ??

Au lieu de soutenir le salarié qui a réveillé le problème et risque pour cela un licenciement, ces lâches courbent l'échine.

A vomir !!!

A moins de les obliger à remplir correctement leur rôle tout en faisant naître un mouvement de solidarité parmi vos collègues (tous aussi lâches, je présume…), il ne reste plus que la défense individuelle : Inspection du travail et prud'hommes.

Lamentable.

ouais j'ai les boulles....le salarié est mis a pied pour 10 jours....
les dp on finalement appelé l'IT...et vont enfin se mettre a bosser les textes...
certains salariés,dont moi, etudions le moyen de forcer le patron a payer les h supp;meme si cela coule la boite...certains ont enfin realisés qu'ils perdaient qqchose

je voudrais organiser tout cela afin de mener une action de groupe car devant le patron,seul,on que peut de chance vu que l'on ne connais pas les textes....

Comme je l'ai souvent rappelé dans nos articles :

• les heures supplémentaires non déclarées et non payées représentent 85% du travail dissimulé en France,

• la dernière fois (cela remonte à une dizaine d'années…) que quelqu'un (le Conseil économique et social) a tenté de quantifier le nombre d’heures dérobées chaque année aux salariés par les employeurs, il l'a évalué à 1,2 million, soit l’équivalent de 680.000 emplois.

Source : Gérard Filoche, célèbre IT.

Bonjour,

certains salariés,dont moi, etudions le moyen de forcer le patron a payer les h supp;meme si cela coule la boite...certains ont enfin realisés qu'ils perdaient qqchose

Je ne vois pas bien où se trouve votre problème.

Avant vous aviez du 8 € un contrat de 35 h et vous faisiez 4 h suplémentaires payées (correctement) sous forme de prime.

Votre employeur a certainement du être contraint de régulariser ses déclarations sociales. Cela doit l'ennuyer car il sait que tout n'est pas clair dans sa façon de faire et il voudrait bien vous voir continuer à travailler 39 h.
Notez que,
avant, avec un contrat de 35 h vous aviez grosso modo vos heures réalisées qui étaient payées à 8 €. (si problème il y a, il doit porter sur la forme de la rémunération (prime) ou sur le montant de la rémunération (8€). Vous deviez percevoir, au moins, le minimum conventionnel versé sous forme d'heures normeles et d'heures suplémentaires. (Avec les cotisations sociales afférentes).

Maintenant, vous avez un contrat de 35 h dont il semble que la rémunération soit au minimum légal conventionnel (10€). (Je suppose cela car il est rare qu'un employeur pratique une telle augmentation sans que l'on la lui demande).
Comme vous l'avez signalé, finalement, vous gagnez 6 € au mois.

Votre employeur espérait que ce serait pour 39 h (ni vu ni connu j't'embrouille), mais pas de chance l'affaire est découverte. Le contrat est de 35 h et à 10 €.

Vérifiez les termes de votre contrat, travaillez le temps indiqué et faites vous payer au salaire indiqué.
Vous y gagnerez plus qu'à couler la boîte.
Déterminez vos exigences pour demain,
négociez avec l'employeur.
Eventuellement calculez le préjudice pour l'ancien mode de calcul
(si préjudice il ya réellement). Ensuite vous aviserez sereinement en ayant gardé votre boulot.

Une requête individuelle sera toujours possible
mais ça, c'est ... du "papier" et de la patience,
... beaucoup, longtemps.

nous en sommes a ce que tu indique,nous allons remettre a plat les contrats via les DP...et une négiciation
en attendant et prealable a toute negociation nous devons changer de convention collective, car actuellement elle n'est pas adapté a notre activité et il existe la syntec pour les metiers du web qui est faite pour cela.

le patron peut il refuser d"adopter une CC adaptées à l'activité de l'entreprise ? car le CE va formuler une demande de changement de CC

sinon nous travaillons desormais 35h, et si il veut faire du 39h il faudra passer par les heures supp,et éventuellement de nouveaux contrats a 39h, dans ce cas,peut il en profiter pour diminuer nos salaires ? ex: 10€/h a 35h deviendrais 9.80 pour 39h...

en tout cas cela a permis une prise de conscience bien necessaire...dommage que l'on ai perdu un collegue dans l'affaire

Bonjour,

Il n'y a pas de choix de la convention collective. Elle est déterminée par l'activité de l'entreprise qui est codifiée par le numéro ....
je sais plus ... NAF, APE, SIRET, SIRENE ???
Bref c'est indiqué sur vos documents contractuels.

Si j'ai bien compris les avis de par ci par là, la Syntec c'est pas le pied .. vous verrez bien.

Si vos salaires sont inférieurs à la CC, l'enployeur doit vous augmenter.
S'ils sont supérieurs, ma foi, rien ne vous oblige à accepter une diminution de salaire.
Encore une fois, vous avez un contrat, respectez le.
35 h 10 €, c'est légal. Si d'autres clauses du contrat sont contraires à la loi, cela ne rends pas forcément le contrat caduque. Simplement ces clauses, n'ont pas d'effet.

Donc,
si vos 10 € 35 h sont convenables et qu'une CC convient à tout le monde,
et que c'est le bordel s'il faut recalculer tout le passé,
et qu'en fait y'a plus qu'à travailler pour aider le boss à payer les salaires peinards 35 h 10€ (enfin si c'est peinard. moi je ne sais pas je suis pas dans votre branche, pas même le même arbre) vu que c'est bien beau de l'avoir mis en cage comme un hamster mais souvenez vous des hamsters de votre enfance en général ils vivaient pas vieux,

.... y'a plus qu'à
échanger la paix et le silence sur l'histoire de la prime
contre la réintégration du collègue.

Bonjour à tous,

J'ai aussi le même problème, embauchée en cdd avec contrat de 35 h, mais je travaille 36H30 par semaine, payée 35 h bien sûr. J'ai demandé des explications au DRH, qui m'a répondu que les heures effectuées par semaine et non payées sont en fait des temps de pause.
Ce n'est pas légal.

Je crois que certains employeurs nous prennent vraiment pour des pions et estiment qu'ils ont tous les droits

Déjà, c'est très bien d'avoir réussi à vous entendre pour arrêter les conneries dans cette boite.

Maintenant, va falloir apprendre à être solidaires, sinon il va exploiter ce point faible : vous allez à la négociation tous ensemble et, effectivement, vous lâchez du lest sur le merdier de l'ancien régime en échange de la réintégration du collègue licencié. Si vous laissez le mec qui a soulevé le lièvre se faire gicler, vous êtes cuits. Si vous avez du mal à être solidaires naturellement, soyez-le par égoïsme : ensemble, vous allez pouvoir vous défendre, sinon, vous allez juste vous faire baiser l'un après l'autre.

Soyez fermes sur ce point, tout en précisant que vous aussi, vous avez intérêt à ce que la boite marche, qu'il s'agit de faire les choses dans les clous pour le plus grand profit de tous.

Ensuite, oui, le Syntec est la CC la plus adaptée à un web agency, mais c'est vraiment une grosse merde! Mais si les salariés de la branche se réveillent aussi, alors peut-être que cette convention va aussi s'améliorer!

question sur les primes : apres combien de temps deviennent elles acquises ?
sinon les negociations continues et seront ponctuées d'une reunion DP jeudi 11