L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de professionnalisation et on me propose un CDI ... Ça me fait beaucoup réfléchir car c'est intéressant!

Je sais que j'ai le droit de rompre mon CDD pro pour ce CDI, ce sera légal, mais : au cas où mon CDI ne se passerait pas comme prévu, que je ne fasse pas l'affaire, qu'il soit rompu :

1- je me retrouverais sans emploi...
2- aurai-je droit à des indemnités chomage au titre de mon CDD précédemment effectué (pour lequel j'aurais cumulé au moins 14 mois de travail). Je sais qu'en terme de durée d'affiliation ce sera suffisant, mais serait-ce autorisé par Pole Emploi ? La rupture de ce CDD ne sera-t-elle pas considérée comme "rupture volontaire de la part du salarié" ou "abandon de poste" ou "démission" et donc entrainant 0 indemnité alors que j'aurai travaillé et donc cotisé suffisamment!
3- je re-précise bien que c'est un CDD de professionnalisation, au cas où cela impliquerait des règles différentes d'un CDD classique...

C'est cela qui me fait hésiter ! Car en soi, il y a peu de chances que le CDI se passe mal mais on ne sait jamais... et je préfère me protéger de cela...

Merci beaucoup par avance pour votre retour,
Bien à vous,

Vous avez raison de vous renseigner avant.

Quand vous commencerez votre CDI, vous devrez effectuer une période d'essai. Durant celle-ci, votre employeur aura le droit d'estimer que vous ne faites pas l'affaire et de la rompre. Dans ce cas, vous aurez droit au chômage puisqu'il s'agit d'une perte d'emploi involontaire, et Pôle Emploi calculera le montant et la durée de votre allocation en fonction de vos périodes travaillées antérieures n'ayant pas déjà servi pour une indemnisation.

Mais si c'est vous qui décidez de rompre, vous n'aurez pas droit au chômage car, bien que cette démission puisse être considérée comme légitime, vous ne justifiez pas de la durée d'affiliation continue nécessaire (minimum 3 ans). Pour "effacer" cette démission aux yeux de Pôle Emploi, il vous faudra retravailler au moins 91 jours ou 455 heures et que la perte d'emploi soit involontaire (fin de contrat => inscription à Pôle Emploi et ouverture de droits sur la base des périodes travaillées antérieures).

Voilà : maintenant, vous avez toutes les cartes en main. Bonne chance !

Bonjour,

J'ai démissionné après 9 mois de CDD pour un CDI dont la période d'essai a été rompue à l'initiative de l'employeur.

Je me suis vite inscrit à Pôle Emploi. La conseillère rencontrée lors de l'entretien d'inscription a été rassurante mais ma demande d'ARE a été jugée irrecevable. Raisons invoquées : démissionnaire du CDD et durée d'affiliation insuffisante (il faut 3 ans m'a-t-on indiqué).

Ceci est mon expérience. J'ai dû attendre 4 mois avant de faire une nouvelle demande qui a été rejetée. J'ai finalement retrouvé un "emploi" et surtout le revenu qui va avec après de longues recherches...

Démissionner, c'est à mon humble avis un moyen d'exprimer sa liberté. Si ce n'était pas aussi périlleux, beaucoup de personnes harcelées ou en souffrance et tant d'autres désireuses de faire ce qu'elles désirent démissionneraient !

Bonjour,

effectivement il y a quelques erreurs dans le post de superuser!

La règle est la suivante:

Si démission du CDI, que ce soit durant la période d'essai ou après, démission non légitime. Pour "effacer" cette démission aux yeux de Pôle Emploi, il vous faudra retravailler au moins 91 jours ou 455 heures et que la perte d'emploi soit involontaire.

Si licenciement avant 91 jours, droit aux indemnités si vous justifiez de la durée d'affiliation continue nécessaire (minimum 3 ans)

Si licenciement après 91 jours, droit aux indemnités inconditionnel.

Cordialement

debutant06 a écrit :Si licenciement après 91 jours, droit aux indemnités inconditionnel.

Merci pour cette précision.

Merci pour ces réponses qui m'aident !

Je me permets d'ajouter :

Si licenciement avant 91 jours, droit aux indemnités si vous justifiez de la durée d'affiliation continue nécessaire (minimum 3 ans)

Si licenciement après 91 jours, droit aux indemnités inconditionnel.

Mais je ne comprends pas pourquoi il faut justifier de 3 ans d'affiliation pour un Licenciement avant 91 jours... (alors que la règle c'est 4 mois de travail pour toucher le chômage...) 91 jours ça peut être long ! Si je ne fais pas l'affaire, il ya des chances pour que mon employeur s'en aperçoive bien avant 91 jours ... Et dans ce cas je n'aurai pas droit à des indemnités ? Alors que j'aurai perdu involontairement mon poste et que la rupture de mon CDD était "légale" car la raison était d'enchainer sur un CDI !

D'ailleurs, je me permets de revenir là dessus, c'était ma question initiale : le fait d'avoir rompu mon CDD de professionnalisation pour signer en CDI ça ne pose pas de souci à Pole Emploi ? C'est "légal" mais est-ce que ça entre en ligne de compte pour Pole Emploi ?

Merci !

dark_rf a écrit :Mais je ne comprends pas pourquoi il faut justifier de 3 ans d'affiliation pour un Licenciement avant 91 jours...

ce sont les textes de l'assurance chômage qui définissent si tu as droit ou pas à une indemnisation.

l'article en question, sur les démissions légitimes :

Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011- chapitre 2
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

ça veut dire qu'il faut avoir travaillé au moins 3 ans en continu (sans interruption entre les contrats si cdd) pour que la démission soit considérée comme légitime si l'employeur met fin au cdi avant 91 jours. si au contraire tu n'as pas 3 ans d'affiliation en continu avant ta demission, alors elle sera illégitime et tu ne seras pas indemnisé, sauf si l'employeur met fin au contrat apres 91 jours.

dark_rf a écrit :le fait d'avoir rompu mon CDD de professionnalisation pour signer en CDI ça ne pose pas de souci à Pole Emploi ? C'est "légal" mais est-ce que ça entre en ligne de compte pour Pole Emploi ?

ben oui ça compte pour pole emploi, puisque le motif de fin de contrat de pro pourra etre considéré comme légitime ou illégitime...voir ci dessus.

a++

Je trouve ça réellement injuste ; on est à priori dans notre droit, on quitte un cdd pour un cdi et si jamais on se fait "virer" avant 91 jours on est pas indemnisés. En gros c'est au bon vouloir de l'employeur de ton cdi. C'est lui qui décide si oui ou non tu auras droit à des indemnités.

Avant ou après 91 jours, mais qu'est-ce que ça change ?? Si c'est un licenciement, donc du fait de l'employeur, ça devrait être automatique non ? Du coup je garde mon CDD je pense. C'est bête mais j'ai pas envie de me faire avoir...