PAIEMENT DIFFERE ET IMPOSITION
Publié : 06 févr. 2013
Bonjour,
Ma question concerne des revenus portant sur le dernier trimestre 2012 et payés en janvier 2013.
Il s’agit d’allocations de retour à l’emploi (ARE) versées rétroactivement par Pôle Emploi (suite à ma réclamation au médiateur) concernant la période du 25 août 2012 au 31 décembre 2012. Soit un montant de 2897 € payés en une seule fois le 16 janvier 2013 donc à déclarer en 2013.
Je suis veuve, âgée de 61 ans, non imposable et bénéficie de la dispense de taxe d’habitation en l'état de mes revenus normaux, à savoir ARE + pension de reversion.
Cette somme de 2897 € ajoutée à mes revenus en 2013 me rendrait imposable et redevable d’une taxe d’habitation d’environ 450 €. Et me ferait peut-être dépasser le plafond d'attribution de ma pension de réversion ( 186 € par mois )
J'ai vu qu'il existait le système du quotient pour les paiements exceptionnels mais je doute que ce soit considéré comme tel par le fisc. ou bien paiements différés, mais , même si je ne comprends pas trop le calcul, je doute qu'il ne me fasse pas dépasser le plafond su zero imposition qui conditionne le zero taxe d'habitation.
QUESTION : L'assedic étant responsable quelle est la marche à suivre pour pourvoir déclarer au moins du 25 août au 30 novembre 2012 sur 2012 sachant que Pôle Emploi paye à terme échu, et laissant juste décembre 2012 à déclarer sur 2013.
Sinon même mes allocations logement en 2015 seront grevées par cette décision de l' Assedic.
Je vous remercie par avance de votre réponse opérationnelle,
Cordialement
Ma question concerne des revenus portant sur le dernier trimestre 2012 et payés en janvier 2013.
Il s’agit d’allocations de retour à l’emploi (ARE) versées rétroactivement par Pôle Emploi (suite à ma réclamation au médiateur) concernant la période du 25 août 2012 au 31 décembre 2012. Soit un montant de 2897 € payés en une seule fois le 16 janvier 2013 donc à déclarer en 2013.
Je suis veuve, âgée de 61 ans, non imposable et bénéficie de la dispense de taxe d’habitation en l'état de mes revenus normaux, à savoir ARE + pension de reversion.
Cette somme de 2897 € ajoutée à mes revenus en 2013 me rendrait imposable et redevable d’une taxe d’habitation d’environ 450 €. Et me ferait peut-être dépasser le plafond d'attribution de ma pension de réversion ( 186 € par mois )
J'ai vu qu'il existait le système du quotient pour les paiements exceptionnels mais je doute que ce soit considéré comme tel par le fisc. ou bien paiements différés, mais , même si je ne comprends pas trop le calcul, je doute qu'il ne me fasse pas dépasser le plafond su zero imposition qui conditionne le zero taxe d'habitation.
QUESTION : L'assedic étant responsable quelle est la marche à suivre pour pourvoir déclarer au moins du 25 août au 30 novembre 2012 sur 2012 sachant que Pôle Emploi paye à terme échu, et laissant juste décembre 2012 à déclarer sur 2013.
Sinon même mes allocations logement en 2015 seront grevées par cette décision de l' Assedic.
Je vous remercie par avance de votre réponse opérationnelle,
Cordialement