Trop-perçu Assedic suite à jugement prud'homal
Publié : 17 juil. 2008
Patrice nous écrit :
Bonjour,
L’ASSEDIC me réclame un trop perçu d’allocations car ils m’ont appliqué un délai de carence spécifique de 75 jours suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes qui m’avait accordé des dommages & intérêts en réparation d’un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, au seul prétexte que j’avais moins de deux ans d’ancienneté et que j’appartenais à une entreprise de moins de 11 salariés. Ils se référent à l’article L.122-14-5 du Code du Travail ainsi qu’à une circulaire UNEDIC et considèrent que les dommages-intérêts fixés par le juge ne correspondent pas à un mode de calcul ou à un montant résultant d’une disposition législative.
J’ai fait de nombreuses recherches sur Internet mais elles sont restées infructueuses, c’est pourquoi je me permets de vous interroger à ce sujet pour savoir si vous auriez quelques informations sur ce thème ?
Merci d’avance de votre coopération.
Bonjour,
L’ASSEDIC me réclame un trop perçu d’allocations car ils m’ont appliqué un délai de carence spécifique de 75 jours suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes qui m’avait accordé des dommages & intérêts en réparation d’un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, au seul prétexte que j’avais moins de deux ans d’ancienneté et que j’appartenais à une entreprise de moins de 11 salariés. Ils se référent à l’article L.122-14-5 du Code du Travail ainsi qu’à une circulaire UNEDIC et considèrent que les dommages-intérêts fixés par le juge ne correspondent pas à un mode de calcul ou à un montant résultant d’une disposition législative.
J’ai fait de nombreuses recherches sur Internet mais elles sont restées infructueuses, c’est pourquoi je me permets de vous interroger à ce sujet pour savoir si vous auriez quelques informations sur ce thème ?
Merci d’avance de votre coopération.
