L'Emploi et le Chômage en Débats

Lettre aux députés pour refuser de voter le projet de loi sur « Les Droits et les Devoirs des demandeurs d’emploi »

A Mesdames et Messieurs les Députés de l’Assemblée Nationale

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Un nouveau texte, projet de loi, sur « Les Droits et les Devoirs des demandeurs d’emploi » a été présenté au Sénat et va vous être présenté à la mi-juillet.

Ce texte stigmatise les demandeurs d’emploi et les montre du doigt comme étant des personnes contentes d’être assistées et volontairement sans travail. Or vous savez que le DEMANDEUR D’EMPLOI est d’abord un PRIVE d’emploi, victime d’un licenciement dit « économique ».

Par ce texte, le gouvernement bien loin de proposer des orientations permettant la création d’emplois, propose des mesures plus répressives pour les demandeurs d’emploi, les rendant RESPONSABLES de leur chômage ! Il s’attaque aux chômeurs mais pas au chômage. Vous le savez le chômage est structurel et non conjoncturel et la meilleure façon de lutter contre le chômage serait de permettre la création d’emplois là où il y a des besoins !

Dans le même temps, le gouvernement supprime des emplois dans les Services Publics et il crée donc du chômage et cela est particulièrement vrai pour l’Education Nationale, secteur clef pour l’Avenir des enfants.

Ce projet de loi dans son avant propos explique bien que l’objectif premier est de faire baisser le taux du chômage à 5% et cela par la radiation massive de demandeurs d’emploi de première catégorie (les seuls comptabilisés parce qu’ils reçoivent une Allocation ASSEDIC et ils ne sont que 40% de l’ensemble des demandeurs d’emploi à la recevoir).

Ce texte va viser plus particulièrement les demandeurs d’emploi qualifiés et diplômés alors que durant plusieurs années ils ont fait des efforts pour acquérir une compétence et préparer leur avenir professionnel. En moins d’un an de chômage, ils devront accepter n’importe quel travail, à n’importe quel prix. L’Article L 5411 - 6.2 et 6.3 est significatif « Evolution dans le temps du contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’emploi pouvant être raisonnablement proposé aux demandeurs d’emploi ». Ainsi l’accès à l’emploi proposé sera sans cesse actualisé à la baisse.

La deuxième partie du texte comporte les RADIATIONS... Mais peut-on accepter raisonnablement un travail à temps partiel de 2 à 4 heures par jour à une heure de route (2 heures aller/retour) payé au SMIC ? La dépense de transport et de frais annexes (garde d’enfant ou cantine) risque d’être plus élevée que le salaire perçu.

Enfin ce texte refusé par les partenaires sociaux arrive à l’Assemblée Nationale pour y être voté et cela dans un contexte d’absence de dialogue social et d’absence de démocratie.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de ne pas voter ce texte de le refuser et de ne pas l’amender. Nous vous demandons par ailleurs l’intervention de votre groupe politique afin de démontrer l’injustice de ce texte et montrer votre solidarité avec les chômeurs qui sont d’abord des victimes d’un système et non des coupables.

Nous comptons sur vous pour apporter votre soutien et le rejet de ce texte.

Nous vous remercions au nom de tous les demandeurs d’emploi et vous prions de croire, Madame le Députée, Monsieur le Député, à l’expression de nos sincères salutations.

Annie THOMAS Animatrice Permanente
Serge HAVET Président de AC ! Nord/Pas de Calais


source

... et merci à Monolecte

les droits et devoirs du chômeur vu par le Senat


Voici donc avant son adoption définitive le texte approuvé par les sénateurs lors de la navette parlementaire sur les droits et devoirs du chômeurs.

Le ''compte-rendu des débats'' est assez instructif également. J'ai quand même cherché un minimum de "droits" pour ces chômeurs. Comme un employeur qui publie une offre d'emploi se verrait contraint d'apporter une réponse, un simple truc dans le genre. J'ai du mal chercher.

Son droit est celui de bénéficier du généreux système qu'on lui propose. Point Barre. Plus problématique selon moi que les fameuses deux offres d'emploi refusées, que personne ou presque ne connait, ce petit alinéa : Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Parce que les actions d'aide à la recherche d'emploi, ça peut vite devenir occupationnel. Mais pas question de discuter. C'est pour votre bien qu'on vous dit.

Article 1er

1I. – L'article L. 5411-6 du code du travail est ainsi rédigé :

2« Art. L. 5411-6. – Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. »

3II. – Après l'article L. 5411-6 du même code, sont insérés quatre articles L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 ainsi rédigés :

4« Art. L. 5411-6-1. – Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l’emploi.

5« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.

6« Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

7« Art. L. 5411-6-2. – Les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

8« Art. L. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.

9« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.

10« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.

11« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. »

Article 2

1L'article L. 5412-1 du code du travail est ainsi rédigé :

2« Art. L. 5412-1. – Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui :

3« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;

4« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;

5« 3° Soit, sans motif légitime :

6« aa)) (nouveau) Refuse de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;

7« a) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

8« b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;

9« c) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;

10« d) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

11« e) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

12« 4° Soit a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »

Amicalement emprunté chez Olivier Davoust

lien vers les débats au senat

10« d) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

Comme c'est contradictoire!
Pour info, ce genre de contrat est payé en % du SMIC.
Ne pas avoir le droit de refuser cela peut revenir à bosser pour moins que son revenu de remplacement.

Et pas un mot sur ton droit légitime à la négociation des termes du contrat. Si tu n'as pas le droit de négocier le salaire, peut-on encore parler de contrat librement consenti? Avec tout ce que cela implique.

Et pas un mot sur ton droit légitime à la négociation des termes du contrat. Si tu n'as pas le droit de négocier le salaire, peut-on encore parler de contrat librement consenti?

St-Dum avait dit sur un autre fil que la négo des salaires appartenait à la sphère privée ce qui me parait juste, ou alors qu'ils nous disent carrément et en toutes lettres que nous sommes justes des trucs à mettre dans des cases.

Vont bientôt choisir la couleur de notre slip

Oui, mais comme tu ne peux refuser le contrat (d'ailleurs, j'ai été interloquée par le fait qu'il faille cocher une case dans les télécandidatures de l'ANPE où l'on dit qu'on accepte par avance les conditions de travail telles qu'elles sont décrites dans l'annonce : donc là aussi, quid de mon droit à négocier les modalités du contrat?), ne risques-tu pas la radiation si tu négocies tout de même de manière privée ton contrat de travail et si, suite au refus de négo de l'employeur, celui-ci se dépêche d'aller baver à l'ANPE que tu as refusé (de par ta négociation) de bosser pour le prix indiqué dans l'annonce?

ne risques-tu pas la radiation si tu négocies tout de même de manière privée ton contrat de travail et si, suite au refus de négo de l'employeur, celui-ci se dépêche d'aller baver à l'ANPE que tu as refusé (de par ta négociation) de bosser pour le prix indiqué dans l'annonce?

Sans doute mais depuis des années je n'ai ni réponse et un seul entretien en juin demeuré sans réponse non plus et sans savoir pourquoi, comme d'hab

En fait, les annonces étant si mal libellées à l'ANPE, on te demande des bi-trilingues pour vaguement baragouiner, je regarde surtout sur l'APEC, où pratiquement toutes les annonces ne mentionnent que "à négocier" au niveau salaire.

Après tout, j'ai cotisé pas mal d'années chez eux AUSSI, cela correspond mieux à mon niveau. Je sais, je chipote sur les mots, mais je reste dans la logique (même à la Kafka)

Je trouve que c'est un point fondamental.

Je ne crois pas que nous retirer tout droit de négociation soit constitutionnel, tout simplement. Si tu n'as pas le droit de refuser un contrat et pas le droit d'en négocier les termes, je pense qu'on entre dans le cadre du travail forcé!

je pense qu'on entre dans le cadre du travail forcé!

Oui, et/ou esclavage, entre STO et la case de l'oncle Tom on est tombé bien bas

Il ne reste que la solution de ne pas être prise, ce n'est pas très compliqué, il y a un tel vivier prêt à tout

Et comme je suis une dame d'âge mûr, ça risque d'être encore plus simple. Sinon, il n'aurait que 10% de mon cerveau !!!

Surtout que j'ai reçu cette semaine, le premier relevé de carrière qui comptera pour la retraite. Ca m'a fait bizarre, j'ai l'impression d'avoir basculé dans un autre âge du jour au lendemain (je vous dis pas le bordel, entre années à l'étranger et périodes de chomdu) Heureusement le centre est à 200m de chez moi.

Bonjour,

j'ai déjà dit ce que j'en pensais ...
J'ai pas changé d'avis.
J'ajouterais même que si vous êtes sage
vous pourrez en plus acheter une maison à 100 000 €
ur le terrain "prété" par la municipalité.

Job de merde, paie de merde, bouffe de merde, maison de merde, terrain même pas à toi.
Rien qui reste pour tes gosses.

Crédit 30 ans + 20 pour le terrain ...
50 ans de travail obligatoire .....
ça colle !
Vous voyez bien qu'il y a une "logique"
dans toutes ces mesures ....

Là c'est pas encore le STO,
mais c'est l'orientation forcée.

Bonjour,

et puis il y a aussi cette autre "logique", complémentaire.