L'Emploi et le Chômage en Débats

Une assistante sociale dénonce un Sénégalais sans papiers à la police

Elle se nomme B. H. et elle s'est rendue, le 10 juin, à 11 h 15, au poste de police, établir un "PV de dénonciation" : "Je suis venue vous dénoncer la situation administrative clandestine d'un ressortissant sénégalais qui vit à Besançon", a-t-elle annoncé au brigadier chef, qui a consigné ses propos.

B. H. est assistante sociale. Dans le cadre de son travail, elle dit avoir rencontré "par hasard", chez une dame dont les quatre enfants bénéficient d'une mesure de protection éducative du juge des enfants, "un individu inconnu". Elle a informé l'homme "qu'il ne pouvait rester à cette adresse, Madame B. vivant dans une situation financière et familiale fragile". Au policier, elle a précisé : "J'ai appris au hasard des discussions qu'il n'avait pas de titre de séjour et vivait de façon clandestine en France, et à la charge de Madame B." Puis elle a dressé un portrait : "C'est un individu de 22 ans, mesurant 1,80 m, portant des lunettes de vue rondes en métal, cheveux crépus très courts, toujours bien habillé, parlant un français très châtié. Il dort le matin jusqu'à 12 heures au moins et sort peu de peur d'être contrôlé par la police. Il arriverait d'Italie." A 11 h 35, B. H. n'avait "rien d'autre à ajouter" ; elle a cosigné le procès-verbal et a quitté le poste de police.

Ce PV, recopié mot à mot (seuls les noms ont été anonymisés), a été publié, mardi 24 juin, sur l'un des blogs les plus lus dans le monde judiciaire, celui de maître Eolas, un avocat qui, pour cet exercice, conserve l'anonymat (Maitre-eolas.fr).

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Lundi 23 juin, le Sénégalais qui partageait l'appartement de madame B., en réalité son demi-frère, a comparu devant le juge des libertés du tribunal de Besançon, à la demande du préfet qui souhaitait prolonger de quinze jours son placement en centre de rétention. L'homme avait été interpellé après la dénonciation de B. H. Il est de nouveau libre aujourd'hui.

L'histoire a suscité 150 commentaires sur le blog dans la seule après-midi qui a suivi sa mise en ligne. Au coeur de l'affaire : la violation de son secret professionnel par B. H. Plusieurs internautes se sont interrogés. Le séjour irrégulier étant un délit, cette fonctionnaire n'avait-elle pas l'obligation de le dénoncer ? Elle n'avait aucune obligation à agir comme elle l'a fait, et n'encourait aucune sanction, a répondu l'avocat.

Le code de l'action sociale prévoit les cas dans lesquels un professionnel est dispensé de son secret. "La dénonciation d'un sans-papiers ne figure pas parmi ces cas", précise Me Eolas. Par ailleurs, l'article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de "donner avis sans délai", au procureur de la République - et non à la police -, des crimes ou des délits dont ils auraient connaissance. Mais il écarte les faits connus dans le cadre du secret professionnel. "La raison en est simple, rappelle l'avocat : faites des assistants sociaux des auxiliaires de police, et les familles refuseront de les recevoir ou leur cacheront des informations essentielles."

Me Eolas a cherché en vain d'autres cas de dénonciation spontanée. Jusqu'à présent, c'est l'inverse qui s'est produit : des assistantes sociales ont été poursuivies pour non-dénonciation. À Belfort, en septembre 2007, l'une d'elles fut gardée à vue pendant deux heures parce qu'elle refusait de dénoncer un étranger en situation irrégulière. Le procureur avait classé l'affaire sans suite

Source : Le Monde.fr

Elle est belle la France de 2008 ! Non ?

Bonsoir,
Je suis du secteur social et je sais que depuis environ 1 an, les assistants sociaux sont tenus de "dénoncer" des personnes sans papiers.
Bientôt au tour des chômeurs, j'en passe et des meilleures...
Aussi, même la personne qui est chargée du suivi de mon compte bancaire a pris la casquette "flic+agent anpe+assistant social" en me posant je ne sais combien de questions sur ma situation actuelle (pas seulement pour une question d'argent car mon compte continue à se porter à peu près normalement).
Maintenant, il existe des flics potentiels un peu partout, c'est la raison pour laquelle je me reconvertis...

Aussi, même la personne qui est chargée du suivi de mon compte bancaire a pris la casquette "flic+agent anpe+assistant social" en me posant je ne sais combien de questions sur ma situation actuelle

As-tu essayé d'envoyer promener cette personne indélicate et de la prier de s'occuper de ses oignons

Surtout si tu as un compte sain. D'ailleurs, s'il y a découvert ils se sucrent largement

Bonjour,

depuis environ 1 an, les assistants sociaux sont tenus de "dénoncer" des personnes sans papiers.

Si vous lisez le message de carl et les commentaires cités,
(faits par un avocat reconnu pour sa compétence si ce n'est par son nom),
vous comprendrez que ce que vous affirmez est strictement faux.

Bonsoir,

Pour Maguy : C'est idiot mais comme la personne (que je ne connaissais pas) est sympathique, je me suis prétée à ses "questions réponses". Je préfère anticiper plutôt que de recevoir des courriers désagréables.
La personne a d'ailleurs était surprise de ma démarche.
Ce n'est qu'après que je me suis dit pourquoi ces questions sans rapport, on en devient conditionné, je vous l'accorde

Pour Saint Dumortier : C'est ce qui m'a été reporté sur mon département, de plus le Conseil Général est l'un des "plus durs"du territoire, donc après, je ne sais pas si cela est vrai ou faux...

Bonjour,

C'est faux !

AVIS du CSTS sur les interventions policières dans les services sociaux au sujet des personnes 'sans papiers'

Remarquez que je comprends votre désaroi !
On pourrait l'être à moins :

Communiqué 25/03/2008 :
Quand le Garde des Sceaux désinforme un parlementaire sur le secret professionnel des assistants de service social

Répondant à une question du Sénateur Jean Louis Masson concernant le secret professionnel des assistants de service social (voir en fin de communiqué les éléments du dossier), le garde des sceaux donne une réponse erronée publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 et fondée sur des références juridiques inappropriées voire fausses.

Bonjour,

D'autre part, il semble que cette personne se soit rendu au commissariat de police.
C'est donc à titre personnel qu'elle a du faire cette déposition
et non dans le cadre de son activité professionnnelle.

Ce qui l'aurait sans doute obligé à passer par sa hiérarchie.

Et demain, ce sera un chômeur qui pête de travers qui sera dénoncé à la nouvelle institution pour l'emploi ? Oh un chômeur [Rmiste, allocataire ASS] qui entre dans un restaurant, un club quelconque, qui prends un billet de train pour aller du nord au sud .... etc ! Et bien là, nous aurons bientot des assistant(e)s sociales qui se chargeront de le dénoncer pour une baisse ou la supression des allocation.

Des balances, c'est pas ça qui va manquer, t'es chômeur, t'a mal regardé un référent ou conseiller, une personne qui te connait à qui tu as déçu .... et vlan, dénonciation ! Ca va y aller de plus belle avec le renforcement des contrôles . Aujourd'hui ce sont des sans papiers, demain ce sera les "coucous", les "assistés", les "fainéants", les "parasites" en plus de tout ceux qui arrivent de manières clandestine chez nous.

C'est idiot mais comme la personne (que je ne connaissais pas) est sympathique, je me suis prétée à ses "questions réponses". Je préfère anticiper plutôt que de recevoir des courriers désagréables.

Pour ma part, je ne suis pas encore prêt à monter dans un wagon de train que j'aurais plombé moi-même.

@Zoée, je crois que j'ai compris qu'il ne s'agissait nullement de ta conseillère, mais d'une plateforme téléphonique qui voulait te refourguer un produit financier quelconque.

J'essaie toujours de rester polie devant ces appels incessants pour vendre tout et n'importe quoi, mais j'ai une règle d'or, je ne parle jamais de mes affaires perso au téléphone si je ne connais pas la personne, même si on se réclamait de la police, j'exigerais un rendez-vous, non mais !!!

Et demain, ce sera un chômeur qui pête de travers qui sera dénoncé à la nouvelle institution pour l'emploi ? Oh un chômeur [Rmiste, allocataire ASS] qui entre dans un restaurant, un club quelconque, qui prends un billet de train pour aller du nord au sud .... etc

Je crois que tu as bien saisi l'esprit qui va animer ces bon citoyens franchouillards

Merdeuuuuuuu je croyais que petain, papon et autres sinistres étaient morts

Je crois que tu as bien saisi l'esprit qui va animer ces bon citoyens franchouillards Merdeuuuuuuu je croyais que petain, papon et autres sinistres étaient morts (quote!)

Mais, non, voyons, VICHY est rempli de leurs descendants. ET en bon fils de famille , n'est-ce pas, on se conforme aux idees de PAPY !
Suffit de regarder la descendance à Neuilly.

Par contre, en ce qui concerne la denonciation:
Le code de l'action sociale prévoit les cas dans lesquels un
professionnel est dispensé de son secret. "La dénonciation d'un
sans-papiers ne figure pas parmi ces cas", précise Me Eolas. Par
ailleurs, l'article 40 du code de procédure pénale impose aux
fonctionnaires de "donner avis sans délai", au procureur de la
République - et non à la police -, des crimes ou des délits dont ils
auraient connaissance. Mais il écarte les faits connus dans le cadre du
secret professionnel. "La raison en est simple, rappelle l'avocat :
faites des assistants sociaux des auxiliaires de police, et les familles
refuseront de les recevoir ou leur cacheront des informations essentielles."

Me Eolas a cherché en vain d'autres cas de dénonciation spontanée.
Jusqu'à présent, c'est l'inverse qui s'est produit : des assistantes
sociales ont été poursuivies pour non-dénonciation. À Belfort, en
septembre 2007, l'une d'elles fut gardée à vue pendant deux heures parce
qu'elle refusait de dénoncer un étranger en situation irrégulière. Le
procureur avait classé l'affaire sans suite.

Bonjour,

Suite de l'affaire sur le blog de "Maitre Eolas" :

Buzz ce week-end et reprise par quelques médias d'où la necessité de ce 2éme billet dont voici un extrait (le reste du billet relate plus du traitement de l'info que du fond du sujet) :
extrait :
En attendant, ayant eu de très intéressants échanges avec le président de l'ANAS, j'ai appris un détail intéressant : cette asisstante sociale n'est probablement pas fonctionnaire, mais semble employée par une association loi 1901 qui travaille avec le juge des enfants dans le cadre des mesures d'AEMO. Donc en aucun cas elle ne pourrait invoquer l'article 40 du Code de procédure pénale qui impose aux fonctionnaires de dénoncer au procureur les délits dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

La violation du secret professionnel semble donc bien établie. Je me permets de rappeler qu'il est plus sévèrement réprimé que le séjour irrégulier : si la peine de prison encourue est identique, l'amende est sans commune mesure : 3750 euro pour le séjour irrégulier, 15000 pour la violation du secret professionnel.

Pour ce qui est de l'info
il faut souligner l'étonnant raccourci pris par la rédaction de RTL (voir liens sur le blog de "Maitre Eolas") qui en une seule phrase arrive à faire passer les blogs et les avocats pour des cons incohérents.
Transcription du podcast de rtl :
" Maitre Eolas un avocat parisien à sorti l'affaire sur son blog :
pour lui "être sans papier n'est ni un crime ni un délit et l'assistante sociale aurait du garder cela pour elle".

Réponse de l'intéressé :
et j'en profite pour apporter une rectification : je n'ai jamais dit qu'être sans papier n'était pas un délit (c'en est un : article L.621-1 du CESEDA), mais qu'aucune circonstance majeure n'obligeait cette assistante sociale à dénoncer (ce qui n'aurait pas été le cas de maltraitance sur les enfants, par exemple).

Pour ma part,
je dois dire que cette affaire me laisse perplexe.
Un "je ne sais quoi", me "chifonne" depuis le début ....
et me fais songer à une affaire montée de toutes pièces.

Cette histoire est trop belle !
pour qui voudrait évincer le travail social ...

Bonjour,

le point de vue de l'ANAS
(Association Nationale des Assistants Sociaux) :
Dénonciation d'un sans-papiers : Décryptage d'un cas heureusement isolé
Extraits :
« Quelle autre possibilité avait-elle ? »

Il faut d'abord définir le problème : si la famille concernée par l'AEMO accueillait cet homme volontairement, il devient un des acteurs du système avec lequel le travailleur social exerçant la mesure doit faire. Nous ne choisissons pas ceux qui peuvent ou pas vivre en interaction avec la famille. Cela relève du choix des personnes et les assistants sociaux n'ont pas à abuser de leur pouvoir pour imposer telle présence ou telle absence.
Même si certaines personnes peuvent nous interpeller nous ne pouvons laisser notre sentiment personnel prendre le dessus. C'est une des bases du positionnement professionnel, l'application du principe éthique de non-jugement.

Si la situation et les comportements de cet homme constituaient un risque pour les enfants ou leur mère (donc indirectement les enfants), et si un travail avec la mère ne pouvait modifier le contexte, la saisine de l'autorité judiciaire pouvait se faire. Comme nous l'avons vu, les éléments du PV ne vont pas dans ce sens.

En clair, le rôle des assistants de service social, qu'ils exercent en AEMO ou ailleurs n'est pas de dénoncer une personne sans-papiers, quand bien même elle est contraire à ce que nous souhaiterions.

Bonjour,

L'ANAS prend position :

'Une faute professionnelle grave : Une assistante sociale dénonce une personne sans papiers à la police'
L'ANAS, association nationale des assistants de service social dénonce fermement le non-respect du secret professionnel levé par un assistante sociale en charge d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert. ... / ....
Le service social est structuré sur des textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la personne et du citoyen. Il vise à éviter toutes les exclusions quelque soit la race couleur la situation administrative de la personne. C'est pourquoi cette dénonciation va à l'encontre même des valeurs du travail social. En dénonçant une personne étrangère en situation irrégulière directement auprès des services de police, cette assistante sociale n'a pas respecté ces valeurs. Elle a aussi jeté un discrédit sur toute la profession, car elle met à mal la relation de confiance dans laquelle s'inscrit toute demande d'aide auprès d'une assistante sociale.

L'ANAS rappelle aux assistants sociaux qu'ils ne doivent pas déroger aux règles régissant le secret professionnel auxquelles ils sont astreints et s'assurer, en cas de levée du secret, que celle-ci entre bien dans les textes prévus par la loi notamment par l'article 226-14 du code pénal. L'association rappelle que les travailleurs sociaux sont responsables des actes qu'ils posent non seulement devant la loi mais aussi devant leurs pairs qui ne pourront que condamner fermement les actes qui excluent les personnes et ne respectent pas les valeurs nationales et internationales du travail social.

Au-delà de ce communiqué, l'ANAS réfléchit aux suites qu'elle entend donner à cette affaire. Nous rappelons que nous avons mis à disposition des professionnels et institutions une note technique sur la question du témoignage et du secret professionnel. Une diffusion que nous entendons relancer à l'occasion de cette affaire.
Le 28 juin 2008
Conseil d'Administration de l'ANAS

Bonsoir,

Juste une petite parenthèse pour Maguy, qui a posté :@Zoée, je crois que j'ai compris qu'il ne s'agissait nullement de ta conseillère, mais d'une plateforme téléphonique qui voulait te refourguer un produit financier quelconque.

Du tout, entretien physique dont j'avais fait la demande au moins quinze jours avant !

Pour ST Dumortier : Dans mon département, il y a environ 3 ans,on m'avait demandé de "fliquer" des personnes. Grève avec les collègues puis à nouveau ce "flicage" qui à mon sens, ira de mal en pis.
En plus, toute personne titulaire d'un Diplôme d'Etat d'AS est obligée de s'inscrire dans sa préfecture !

L'Emploi et le Chômage en Débats

Une assistante sociale dénonce un Sénégalais....

Une assistante sociale dénonce un Sénégalais....