L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
j'ai besoin de conseils sur ma situation car je pense que la CAF a fait une erreur alors voilà :
Je percevais le RSA socle depuis juin 2012 et faisais donc tous les 3 mois ma déclaration trimestrielle de revenus (DTR) et chaque mois ma réactualisation à Pole Emploi.
L'avant dernière déclaration trimestrielle de revenus était pour juin juillet aout. Puis le 5 novembre, j'ai trouvé un emploi, un CDD d'1 mois, j'ai touché 1170 euros net début décembre ainsi que 411 euros de RSA.
La dernière déclaration trimestrielle de revenus était pour septembre octobre novembre. Comme j'ai lu qu'il fallait déclarer les revenus le mois où on les perçoit j'ai donc déclaré 0 euros pour ces 3 mois.

Mais la CAF m'a envoyé un courrier datant du 19 décembre (et reçu ce jour), me disant qu'en contactant Pole Emploi ils se sont aperçus que je n'avais pas déclaré la même chose chez Pole Emploi et à la CAF et que je n'avais pas droit au RSA reçu pour novembre donc que je dois les rembourser de 411 euros. Est ce normal ?
Pourtant ma DTR était pour septembre octobre novembre donc j'avais encore droit au RSA pour novembre, ou je me trompe? et les droits auraient du etre recalculés pour la suite à partir de cette DTR, il me semble.
Pour info, j'ai travaillé en décembre à temps plein et perçu 1350 euros début janvier, et à partir de ce mois ci je suis en CDD de 6 mois à temps partiel et je toucherai 950 euros net par mois.

Merci beaucoup pour vos conseils (je souhaite donc savoir si la CAF a bien fait une erreur en me demandant de rembourser le RSA perçu pour novembre).

salut

juin, juillet, aout (pas de travail) : rsa socle intégral : ok, et ok pour les 3 mois suivants
septembre, octobre, novembre : (travail novembre mais salaire perçu = zéro€ = rien à déclarer, = rsa socle intégral et ok pour les 3 mois à venir.

décembre, janvier, février : rsa socle intégral à percevoir, déclaration à faire fin février, comme quoi du salaire à déclarer pour cette période de référence, salaire donc de 1170€ net (perçu décembre) + salaire de décembre 1350€ (perçu en janvier) + salaire de janvier perçu en février (disons 950€ ) = plus de droit au RSA pour le trimestre à venir ( sauf en cas d'inactivité totale )

mais = aussi, trop perçu (sauf si l'on applique ce que j'ai posté dans le post ci dessous) , dans le trimestre effectué, car la règle veut qu'on ne peut cumuler que 62% du salaire, pour faire simple, la CAF ôte 38% de la valeur du salaire moyen net, du montant du RSA et ça donne le RSA dit "activité".

donc : 1170 + 1350 + 950 = 3470
3470 : 3 = salaire moyen 1156,66€
1156,66€ x 38% = 439,53€ à ôter du montant du RSA socle que tu percevais, pour obtenir le montant du RSA "activité".

ensuite, trimestres suivants, si tu perçois 950€/mois
950 x 38% = 361€ à ôter du montant du RSA socle que tu percevais sans travailler du tout, pour connaitre le montant du RSA dit "activité".

attention risque perte de CMU si jamais tu es en emploi au moment de la période de renouvellement ( car ils se baseront sur la moyenne de tes revenus imposables des 12 derniers mois )
risque perte selon période d'emploi, prime de noël
risque perte exonération taxe habitation
risque baisse ou perte APL à venir également, si tu en perçois
risque perte de tarifs spéciaux transports ( selon villes )

à noter que le RSA activité de + n'est qu'une simple avance pour tout ou partie de la PPE ( versée par les impôts sur le revenu )

sinon ton activité va t'ouvrir des droits assedics, là, logiquement pour quelques mois.

cela dit le RSA usine à gaz, porte à bien des confusions ..

car sur ce site http://www.le-rsa.com/calcul-du-rsa/ on peut lire :

RSA : Changement de situation et incidence

Le RSA est une prestation complexe par sa législation et ses innombrables cas de figure. Les changements de situations familiales ou professionnelles influencent le montant du RSA.

La première chose est le cas de la reprise d’activité. Il ne peut s’agir que d’une nouvelle situation se traduisant par la signature d’un nouveau contrat de travail ou d’une nouvelle embauche. L’incidence de ce type de situation permet la mise en place d’une période de neutralisation de revenus appelé période de cumul intégral. A quoi correspond le cumul ? C’est la période durant laquelle il est possible de cumuler le RSA avec les nouveaux revenus d’activité issus de cette nouvelle activité. Le cumul dure 3 mois. Le point de départ étant le mois de reprise d’activité ou le mois suivant si une mesure différente était déjà en application.

Bonjour et Merci Pat pour ce message très complet et le temps que tu passes pour renseigner les personnes comme moi.

si j'ai bien compris, la CAF a donc bien fait une erreur en ce me demandant de rembourser le RSA de novembre?
je leur écris un courrier en indiquant le texte de loi sur le cumul intégral et ça devrait le faire normalement ?
C'est écrit sur le courrier que je peux contester en faisant appel au tribunal administratif, c'est quand même fou de devoir en arriver là. je vais peut etre commencer par un simple courrier je pense, je vais voir...
Ou je suis peut etre tombée sur un "nouveau" qui a traité mon dossier et qui n'y connaissait rien.

C'est vrai que la perte des avantages (CMU, APL etc...) va faire beaucoup de changements hélas...

Merci encore , bonne soirée

Les 1170€ que vous avez touchés, c'était votre salaire du travail effectué en novembre, même si vous n'avez eu votre virement que début décembre. Donc à mon avis la CAF n'a pas fait d'erreur.

C'est au président de la commission de recours de la CAF qu'il faut écrire, ou envoyer mail, à l'adresse de ta CAF habituelle.
Il existe aussi les médiateurs de la république en cas de désaccord, ensuite.

Tribunal administratif, c'est vraiment dernier recours et ça peut prendre des années ...
Courage, ... comme je le dis le RSA c'est une usine à gaz, a tout les niveaux, ...

le RMI était + simple à piger et même moins pénalisant pour l'écrasante majorité des pauvres, en cas de reprise d'activité etc ...

Pour Serabeth : je crois que vous n'avez pas compris, en fait il s'agit du cumul intégral RSA + salaire pendant 3 mois. donc même si j'avais déclaré le salaire en novembre, ça ne change rien au fait que le cumul intégral ne m'a pas été accordé de toutes façons.

Merci Pat, je vais écrire au président de la commission de recours de la CAF.
Je vais essayer de trouver un texte de loi sur le cumul intégral et le rajouter dans la lettre qu 'en penses tu ? quoi que, il doit savoir les lois ce président quand meme!...

merci

tu peux faire capture écran de leur propre page sur la CAF :

http://www.caf.fr/aides-et-services/con ... du-travail

on peut y lire clairement :

Que devez-vous savoir ?

Pendant les 3 premiers mois, le montant de votre Rsa ne change pas et se cumule avec les revenus de votre nouvelle activité.

Après ces trois premiers mois, votre Rsa est recalculé en tenant compte d'une partie de vos revenus.

Ou sinon :

Code de l'action sociale et des familles
Article R262-12

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.

source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArt ... e=20101202

Merci beaucoup Pat
J'envoie le courrier aujourd hui et je te tiens au courant

bonne journée,
Merci beaucoup