Contrôle Comptable du(des) RMI(istes) (?)
Publié : 17 mai 2008
Bonjour,
Encore une proposition de contrôle au plus prés des minima sociaux.
A ce train, il faudrat bientôt aller chercher son aumône chaque dimanche aprés le discours du président.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À l'occasion de chaque demande de règlement formulée au département par tout organisme réglant aux bénéficiaires le revenu minimum d'insertion, ou toute autre contribution liée au revenu minimum d'insertion ou à un contrat d'insertion quel qu'il soit, l'organisme payeur doit fournir au département tout document justificatif récapitulant les bénéficiaires, les prestations, l'objet de la prestation et son montant.
... / ...
Article 3
Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au revenu minimum d'insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux.
L'échange entre ces trois fichiers doit intervenir tous les mois.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion. dont la teneur suit :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/320.html
Cliquez ici pour suivre l'affaire sur le site de l'Assemblée Nationale
et y retrouver l'auteur du projet de loi: le Sénateur Michel Mercier que nous connaissons bien).
Et ici pour le débat avec
Martin Hirch :
(Citation) :Je n'en suis pas convaincu. J'ai proposé de mettre mes bons offices au service des conseils généraux qui le demanderaient et des CAF qui auraient du mal à fournir ces informations spontanément, afin que les conventions qui ont été passées entre les CAF et les conseils généraux puissent être renforcées et que ces échanges d'informations puissent figurer dans les conventions-types. J'ai, récemment encore, reçu le président-directeur général de la CNAF pour examiner ce sujet.
J'ai bien peur que le fait de modifier par la voie législative le contenu de ces conventions-types n'entraîne la centaine de conseils généraux et les quelque cent vingt-cinq CAF concernés à délibérer sans fin sur la révision desdites conventions au sein de commissions ou de conseils d'administration, alors que, dans certains départements, les informations sont échangées de façon satisfaisante, même si, dans d'autres, au contraire, il est nécessaire de « mettre la pression ».
J'avancerai un second argument pour vous convaincre qu'une réponse autre que législative pourrait être donnée ici, maintenant : nous souhaitons, à neuf mois d'un changement fondamental qui permettra de renvoyer le RMI à ces vingt dernières années et de passer à un autre dispositif, le revenu de solidarité active, opérer une simplification d'une ampleur considérable, puisqu'elle consisterait à fusionner plusieurs minima sociaux ainsi que les différents mécanismes d'intéressement qui viennent d'être évoqués, à simplifier la nature des prestations, à les mettre davantage en adéquation avec les revenus du travail. Peut-être permettra-t-elle de répondre à une question lancinante : les indus doivent-ils être récupérés tous les trois mois ou mensuellement ?
Nous avons un travail administratif de grande envergure à mener, très prenant, très complexe, très ardu, pour parvenir à cette simplification, à cette transparence et à cette clarté que vous appelez de vos voeux, monsieur Mercier.
Je suggère que les propositions que vous avez formulées dans le présent texte soient utilisées lors des travaux préparatoires que j'ai annoncés. J'ai indiqué, dans le Livre vert que j'ai envoyé à tous les parlementaires, que mes collaborateurs et moi-même étions à leur disposition dès maintenant pour travailler très en amont à la fois sur les questions de principe et sur les questions concrètes.
et aussi (entre autres) Michel Le CAM :
(Citation) : On comprend bien là ce que vous recherchez avec cette proposition de loi : pourchasser, traquer une prétendue fraude aux allocations .../..., qui cache mal le développement exponentiel de la précarité et de la pauvreté dans l'ensemble de nos régions, de nos départements, de nos villes.
... / ...
Au fond, la précarité et la pauvreté appellent bien d'autres solutions que celle qui est prônée dans cette proposition de loi, consistant à laisser croire que les allocataires de minima sociaux sont tous des fraudeurs en puissance. Il suffit de rapporter le nombre d'allocataires du RMI à celui des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu pour constater que, mises à part quelques situations extrêmement peu fréquentes, nombreux sont les allocataires ou les demandeurs potentiels qui ne demandent même pas la moindre allocation !
En vérité, ce n'est pas en entretenant ce climat de suspicion autour des allocataires de revenus sociaux que vous règlerez le douloureux problème de la compensation intégrale des charges transférées aux départements au titre du RMI.
Mais finalement en séance le 13 Mai 2008 par
Mme la présidente. :
Personne ne demande plus la parole ?….
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 212.
(La proposition de loi est adoptée.)
Extraits de la "Petite Loi":
Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement. »
... / ...
Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. »
... / ...
l'organisme payeur mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir, dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
... / ...
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données. » ;
... / ...
Les organismes payeurs transmettent chaque mois au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article L. 263-10 la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. »
... / ...
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
La présente loi s'applique au revenu de solidarité active à compter de sa mise en œuvre dans l'ensemble des départements.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2008.
Encore une proposition de contrôle au plus prés des minima sociaux.
A ce train, il faudrat bientôt aller chercher son aumône chaque dimanche aprés le discours du président.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À l'occasion de chaque demande de règlement formulée au département par tout organisme réglant aux bénéficiaires le revenu minimum d'insertion, ou toute autre contribution liée au revenu minimum d'insertion ou à un contrat d'insertion quel qu'il soit, l'organisme payeur doit fournir au département tout document justificatif récapitulant les bénéficiaires, les prestations, l'objet de la prestation et son montant.
... / ...
Article 3
Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au revenu minimum d'insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux.
L'échange entre ces trois fichiers doit intervenir tous les mois.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion. dont la teneur suit :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/320.html
Cliquez ici pour suivre l'affaire sur le site de l'Assemblée Nationale
et y retrouver l'auteur du projet de loi: le Sénateur Michel Mercier que nous connaissons bien).
Et ici pour le débat avec
Martin Hirch :
(Citation) :Je n'en suis pas convaincu. J'ai proposé de mettre mes bons offices au service des conseils généraux qui le demanderaient et des CAF qui auraient du mal à fournir ces informations spontanément, afin que les conventions qui ont été passées entre les CAF et les conseils généraux puissent être renforcées et que ces échanges d'informations puissent figurer dans les conventions-types. J'ai, récemment encore, reçu le président-directeur général de la CNAF pour examiner ce sujet.
J'ai bien peur que le fait de modifier par la voie législative le contenu de ces conventions-types n'entraîne la centaine de conseils généraux et les quelque cent vingt-cinq CAF concernés à délibérer sans fin sur la révision desdites conventions au sein de commissions ou de conseils d'administration, alors que, dans certains départements, les informations sont échangées de façon satisfaisante, même si, dans d'autres, au contraire, il est nécessaire de « mettre la pression ».
J'avancerai un second argument pour vous convaincre qu'une réponse autre que législative pourrait être donnée ici, maintenant : nous souhaitons, à neuf mois d'un changement fondamental qui permettra de renvoyer le RMI à ces vingt dernières années et de passer à un autre dispositif, le revenu de solidarité active, opérer une simplification d'une ampleur considérable, puisqu'elle consisterait à fusionner plusieurs minima sociaux ainsi que les différents mécanismes d'intéressement qui viennent d'être évoqués, à simplifier la nature des prestations, à les mettre davantage en adéquation avec les revenus du travail. Peut-être permettra-t-elle de répondre à une question lancinante : les indus doivent-ils être récupérés tous les trois mois ou mensuellement ?
Nous avons un travail administratif de grande envergure à mener, très prenant, très complexe, très ardu, pour parvenir à cette simplification, à cette transparence et à cette clarté que vous appelez de vos voeux, monsieur Mercier.
Je suggère que les propositions que vous avez formulées dans le présent texte soient utilisées lors des travaux préparatoires que j'ai annoncés. J'ai indiqué, dans le Livre vert que j'ai envoyé à tous les parlementaires, que mes collaborateurs et moi-même étions à leur disposition dès maintenant pour travailler très en amont à la fois sur les questions de principe et sur les questions concrètes.
et aussi (entre autres) Michel Le CAM :
(Citation) : On comprend bien là ce que vous recherchez avec cette proposition de loi : pourchasser, traquer une prétendue fraude aux allocations .../..., qui cache mal le développement exponentiel de la précarité et de la pauvreté dans l'ensemble de nos régions, de nos départements, de nos villes.
... / ...
Au fond, la précarité et la pauvreté appellent bien d'autres solutions que celle qui est prônée dans cette proposition de loi, consistant à laisser croire que les allocataires de minima sociaux sont tous des fraudeurs en puissance. Il suffit de rapporter le nombre d'allocataires du RMI à celui des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu pour constater que, mises à part quelques situations extrêmement peu fréquentes, nombreux sont les allocataires ou les demandeurs potentiels qui ne demandent même pas la moindre allocation !
En vérité, ce n'est pas en entretenant ce climat de suspicion autour des allocataires de revenus sociaux que vous règlerez le douloureux problème de la compensation intégrale des charges transférées aux départements au titre du RMI.
Mais finalement en séance le 13 Mai 2008 par
Mme la présidente. :
Personne ne demande plus la parole ?….
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 212.
(La proposition de loi est adoptée.)
Extraits de la "Petite Loi":
Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement. »
... / ...
Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. »
... / ...
l'organisme payeur mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir, dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
... / ...
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données. » ;
... / ...
Les organismes payeurs transmettent chaque mois au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article L. 263-10 la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. »
... / ...
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
La présente loi s'applique au revenu de solidarité active à compter de sa mise en œuvre dans l'ensemble des départements.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2008.