L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour

J'aurai besoin de quelques informations, car je sens que je me suis fait avoir.

J'ai signé un contrat de travail il y a 3 mois, un CDI "normal" à temps partiel.
Il y a deux semaines, mon employeur m'annonce que je suis finalement employé en RMA (revenu minimum d'activité).

Ce type de contrat présente des différences avec un CDI normal, notamment au niveau des cotisations pour la retraite ou des droits aux assedics. Le fait d'être en RMA m'empêche aussi de toucher le reste de mon RMI que je pouvais cumuler avec mon CDI normal.

Mon employeur s'est rapproché de l'ANPE, et les deux partis ont transformé ce CDI en RMA sans mon consentement, sans même me demander mon avis.

J'aimerai savoir quels sont les recours dont je dispose dans ce cas de figure, et quels sont les actions à envisager.
Si vraiment çà "tourne mal", à qui dois-je me plaindre ?

Merci pour vos précieux conseils

Inspection du travail.....

clair net et précis, merci superuser

Bonsoir,

Inspection du travail et courrier au Conseil Général de votre département.

Bon courage !

Merci pour vos réponses, je viens de trouver des infos sur l'inspection du travail et il est mentionné ceci:

L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Tel est le cas même s’il a servi de conciliateur ou d’arbitre à la demande de l’employeur et du salarié dès lors que le différend persiste.

des avis ?

Bonjour,

des avis ?

Vérifiez les conditions pour la conclusion d'un Ci-RMA.
Il me semble que l'accord doit être tripartite.
Si l'Anpe et l'employeur ont modifié le contrat,
cela doit se voir
et/ou il doit manquer votre signature sur certains documents.

C'est l'état qui paie les exonérations et il faudrait pas que ce soit
pour convenances personnelles d'un employeur.

Il me semble qu'il n'y a pas de document spécifique à signer par le salarié pour le contrat RMA.
C'est le patron qui signe la demande RMA avec la personne de l'anpe, et il fait signer ensuite un contrat de travail à l'employé sur lequel figure les conditions du RMA.
Sauf que pour moi, RMA n'est écrit nulle part, c'est bien marqué CDI et non périodes de 6 mois renouvelables.

Alors mon patron a-t-il présenté ce contrat comme RMA dès le départ à l'ANPE ? est-ce que la personne de l'anpe savait que je n'étais pas au courant ?
Je vais faire mon enquête

Bonjour,

A voir,
la convention doit prévoir des actions de formation et/ou d'accompagnement déterminés avec l'anpe.
Si cela n'est pas respecté, la convention est caduque.

Citation:

Quelles sont les formalités ?

Pour pouvoir procéder à une embauche dans le cadre d’un CI-RMA, les employeurs éligibles doivent préalablement à l’embauche, conclure une convention avec la collectivité débitrice de la prestation perçue antérieurement par le titulaire du contrat : le président du Conseil général pour les bénéficiaires du RMI, l’ANPE, pour le compte de l’Etat, pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’API ou de l’AAH.
Cette convention doit être conforme à un modèle type : le CERFA n° 12537*01 : Contrat insertion Revenu Minimum d’Activité (RMA) - Convention entre L’État et l’employeur. et l’employeur au profit des bénéficiaires de l’ASS, de l’API » et de l’AAH ou le CERFA n° 12538*01 : Contrat insertion Revenu Minimum d’Activité (RMA) - Convention entre le Conseil Général et l’employeur..

Une fois conclue, la convention de CI-RMA prend effet à compter de la date d’embauche. La date d’embauche ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de la convention. Une copie doit en être adressée, par la collectivité débitrice de l’allocation, au bénéficiaire du contrat.
La convention :
- est conclue pour une durée initiale minimale de six mois, ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine ;
- détermine les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d’insertion ;
- prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience et précise les conditions de leur mise en œuvre par l’employeur. Les actions d’accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience ne sont pas obligatoires mais sont recommandées.

La convention peut être renouvelée jusqu’à deux fois. Lors de la demande de renouvellement, l’ANPE pour les allocataires de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, ou les services du Conseil général pour les bénéficiaires du RMI effectuent un bilan des actions de formation et d’accompagnement réalisées. Le renouvellement est accordé si l’employeur a respecté ses obligations contractuelles et si ce renouvellement est nécessaire au parcours d’insertion du salarié.
Source

Bonne chance ...

merci
il y a un truc pas clair au niveau du patron, çà c'est sûr, maintenant je vais collecter des infos pour savoir si je dois aussi aller chatouiller l'anpe.

Pour vous aider....

- Il n'y a pas de convention tri partite dans le cadre d'un CI RMA. La convention doit être signé par l'emploeyeur et l'ANPE /Conseil général.
- Le contrat de travail doit spécifié qu'il y est conclu dans le cadre d'un CI RMA.
- il ne peut pas y avoir de changement en cours de route. La convention CI RMA ne peut pas être signé après la date d'embauche mais avant sinon la convention est en théorie caduque
- Le CI RMA peut ête fait sur un CDI mais cela ne veut pas dire que votre CDI est renouvelé tous les 6 mois (durée minimum d'une convention CI RMA). Dans les faits si l'employeur vous fait un CDI avec un CI RMA. Vous êtes et restez en CDI. Le CI RMA ne vous lie en rien à l'employeur. Vous avez un CDI point barre. Toute la jurisprudence et les règles concernant les relations ente un salarié et un employeur dans le cadre d'un CDI s'applique. la convention ne lie que l'état (ou le CG de votre département ) et l'employeur. La seule exception est que vous pouvez demander une suspension de votre contrat pour effectuer une période d'essai ailleurs et partir si la période d'essai est concluante sans préavis...
- La période d'essai est de 1 mois sauf conditions autres de la convention collective. Il n'y a donc de période d'essai de 6 mois. C'est juste que dans le cas d'un CDD de 6 mois l'employeur peut décider de ne pas faire un deuxième CDD de 6 mois.
- Vous cotisez normalement aux assedics durant le CI RMA.

A.

Bonjour,

Merci Antoine.

en résumé donc,
l'employeur signe une convention
afin de pouvoir utiliser le contrat de type Ci-RMA.
Cette convention signée, il peut recruter des personnes éligibles
et ces personnes doivent être informées de la forme du contrat.

Pour autant ce contrat reste un CDI de type classique en ce qui concerne les droits du salarié.
Il est même plus avantageux puisqu'il est possible de le rompre si un contrat plus intéressant se présente.

Mais il existe une problématique au niveau des cotisations. (elles portent seulement sur la différence entre le salaire et le montant du RMI).
De plus le cumul n'est pas permi, comme le souligne campagnol.

Ce qui présente une flagrante injustice.

Remarquez que le Ci-RMA n'est pas à condamner pour autant car il aurait ses avantages s'il était appliqué aux personnnes qui en ont vraiment besoin. (Type "aviné10anderuequ'onvient de relogerparmiracle")

A lire campagnol, je doute que ce soit son profil ...
y'a erreur d'éguillage ...
ou
exploitation et détournement des mesures sociales.

St-Dumortier a écrit :Bonjour,

Merci Antoine.

en résumé donc,
l'employeur signe une convention
afin de pouvoir utiliser le contrat de type Ci-RMA.
Cette convention signée, il peut recruter des personnes éligibles
et ces personnes doivent être informées de la forme du contrat.

Pour autant ce contrat reste un CDI de type classique en ce qui concerne les droits du salarié.

Cela peut être un CDD de 6 mois minimum (sauf public justice pour qui cela peut être 3 mois)

St-Dumortier a écrit : De plus le cumul n'est pas permi, comme le souligne campagnol.

Ce qui présente une flagrante injustice.

c'est clairement l'un des gros défaut de la mesure....

A.

Bonjour,


Un défaut à 3500 € ...plus les cotisations sociales non versées.

Oui,
l'on peut dire : "un gros défaut de la mesure"

merci encore pour vos éclaircissements

A noter aussi que l'on reste "considéré" comme RMIste avec un contrat RMA, ce qui permet de garder la CMU, mais effectivement ce n'est qu'une maigre compensation.

c'est sûr qu'il y a "exploitation et détournement des mesures sociales" comme vous dites, car je suis persuadé que j'aurai été embauché en CDI normal si je n'avais pas signé de contrat d'insertion.

Dans les précisions d'Antoine je ne vois finalement de litigieux que le fait de ne pas voir la mention RMA dans mon contrat de travail, pas vraiment de quoi fouetter un chat donc.

Dans ces conditions j'ai refusé de signer un contrat RSA , vous savez, le nouveau bazar de martin hirsch...
je peux vous dire que c'est une sacrée arnaque aussi çà !
Un fliquage élaboré qui coûte 8 milliards...

Bonjour,

Reste les dates :
La convention Ci-RMA doit être antérieur à votre embauche.

Le petit livre vert du RSA