L'Emploi et le Chômage en Débats

Je reposte ici le message de Felix :

Bonjour,

Je me permets de faire appel à vous car je me retrouve dans le même cas de figure (avec de légères variantes) que l'employée CAE de l'hopital de Périgueux à laquelle vous avez consacré un article.

J'ai été employé en CAE dans l'hopital de Chambéry pour une durée d'un an comme plongeur. En janvier dernier, mon contrat arrive à son terme et je décide de ne pas re-signer à cause des conditions de travail détestables. L'hopital m'envoie vers l'Assedic (en traînant bien sûr pour m'envoyer la fameuse feuille jaune où il est bien spécifié fin de CDD), l'Assedic me renvoie vers l'hopital...

J'étais au courant des principes d'auto assurance, donc transfert du dossier etc... (entre parenthèse, l'hopital s'entête à envoyer les courriers à mon ancienne adresse alors que j'ai fait deux fois le changement. Il s'est déjà écoulé 3 mois sans aucun revenu pour moi lorsque je reçois un refus d'indemnisation de l'hopital : "Le refus de renouvellement de contrat n'étant pas une cause légitime reconnue par la réglementation en vigueur, vous ne pouvez donc pas bénéficier du paiement de l'allocation de retour à l'emploi".

Je me renseigne par-ci par-là (merci AC!) et découvre l'article 5.11 de la circulaire DGEFP n°2005/12 du 21 mars 2005 qui semble confirmer mes droits. Fort de ce nouvel élément je prends rendez-vous avec la DRH qui fait mine de tomber des nues, et dit qu'elle doit effectivement réexaminer mon dossier. Mais une semaine après (hier) je reçois une nouvelle lettre de refus, quasiment identique à la première, sans aucune explication.

Nouvelles recherches et je tombe sur la circulaire DGEFP n°2007-18 du 15 mai 2007 - paragraphe 5.2 qui semble dire le contraire de celle de 2005, je me demande donc si elle annule ce qui est spécifié dans la 2005. AC! parle du problème tout à la fin de la rubrique consacrée a l'employée de Périgueux :

http://www.ac.eu.org/spip.php?article1737

Je fais donc aujourd'hui appel à vous parce que je sais plus trop quelle procédure entamer, je ne suis même pas sur qu'ils ne peuvent pas s'appuyer légalement sur la circulaire 2007 pour contredire la 2005. Il me semble qu'un nouveau rdv avec la DRH est inutile pour le moment, donc je sais pas si je contacte un syndicat (lequel?), si j'entame une procédure en justice (comment?), bref je suis quand même un peu paumé � quoi!

Si vous pouviez me guider un peu ça serait vraiment super!

merci

cordialement

felix

Bonjour,

"Le refus de renouvellement de contrat n'étant pas une cause légitime reconnue par la réglementation en vigueur, vous ne pouvez donc pas bénéficier du paiement de l'allocation de retour à l'emploi".


Le refus de contrat est une cause reconnue par la réglementation :
Si vous refusez 2 offres valable d'emploi (OVE) vous perdez vos allocations.

Vous avez terminé un CDD de plein droit. vous devez être indemnisés.
On vous en propose un autre. vous ne pouvez en refuser plus de deux.
Mais vous avez droit d'en refuser un.

C'est le boulot de l'anpe de vous radier si vous refusez trop d'emploi
mais ce n'est pas à l'hôpital de se substituer à l'anpe.

Quand l'hôpital présume une démission non légitime, il ya fin de CDD
et il se sert de cette fausse analyse pour pénaliser un refus d'emploi.

Question : (hypothèse de travail) Mon contrat pourri arrive à terme et on me représente la même soupe à la grimace en prolongation. Si je dis que je veux bien signer, mais uniquement si le contrat est requalifié en CDI ou si le salaire est augmenté et que l'employeur refuse mes conditions (pourtant raisonnables, elles!), peut-on alors encore parler de refus d'emploi de ma part?
Y a-t-il quelque chose dans le droit du travail roulé sous les aisselles de mai 2008 ou dans les circulaires des ASSEDIC qui me refuse, en tant que salarié en fin de contrat, le droit à la négociation de mes conditions de travail?

Bonjour,

A mon avis rien.
C'est de la négociation de contrat (droit privé)
et cela ne regarde personne.

T'as même le droit de demander un chauffeur,
c'est pas de ta faute s'il refuse.

Donc, lors du renouvellement d'un CDD, négocier les termes du contrat et ne pas les trouver satisfaisant peut-il être sanctionné comme refus d'emploi?

De manière plus générale, le non aboutissement d'une négociation de contrat peut-il être assimilé à un refus d'emploi?

Ou plus simplement : la notion d'offre raisonnable d'emploi ne prive-t-elle pas du droit de négocier un contrat de travail?

Cette question a l'air triviale.
Elle est fondamentale!

Bonjour,

la notion d'offre raisonnable d'emploi ne prive-t-elle pas du droit de négocier un contrat de travail?

Non pas encore, mais c'est
ce que le Medef voudrait bien voir arriver et
ce que certains semblent déjà croire.

Mon CDD arrive à terme. Comment les Assedic peuvent-elles savoir si mon ex-employeur me fait une nouvelle proposition ? Ne pourrait-on pas se présenter aux Assedic avec son contrat à la main: voilà, c'est fini mon CDD. Maintenant je cherche du boulot.

Y a-t-il un formulaire que l'employeur doit remplir pour l'assedic sur lequel il va donner ce renseignement ?

Oui : la fameuse "feuille jaune".



Sinon, Felix m'a encore écrit :

Merci pour tout,

je vous envoie la réponse de Monique d'AC! 61 qui m'a bien aidé, si vous voulez la poster sur le forum:

"En fait, le texte 2 que vous citez (juge administratif) concerne les CDD de droit public.
Un CAE est un contrat de droit privé qui ne relève pas du tribunal administratif mais des prud'hommes.
Vous pouvez donc y aller très vite.
La circulaire DGEFP s'applique totalement car l'administration est obligée de respecter la réglementation de l'Assedic pour le personnel en auto assurance de droit privé.
Souvent les syndicats de la fonction publique ne connaissent pas trop bien le code du travail qui ne s'applique pas aux fonctionnaires. Si c'était le cas, allez voir une union locale pour vous aider à constituer votre dossier.
Regardez aussi sur le site (rubrique contrats aidés), certains syndicats d'enseignants font des recours collectifs aux prud'hommes.
D'autre part, il est indiqué sur votre feuille jaune "fin de CDD". Il n'y a donc aucune raison pour que vous ne puissiez pas être indemnisé.
Ceci dit, même si vous allez aux Prud'hommes, je maintiens qu'il est plus rapide de faire une action sur la direction de l'hôpital.
Bon courage."

merci encore a vous et bonne continuation!

felix

Ben, Diety, si ton employeur te propose un nouveau contrat, à toi de négocier des conditions qui te conviennent.
Soit tu les obtiens, tes conditions, soit la négociation échoue...

Monolecte a écrit :De manière plus générale, le non aboutissement d'une négociation de contrat peut-il être assimilé à un refus d'emploi?

Ou plus simplement : la notion d'offre raisonnable d'emploi ne prive-t-elle pas du droit de négocier un contrat de travail?

Cette question a l'air triviale.
Elle est fondamentale!

oui et non.

Si j'ai bien compris les textes actuels, les propositions qui fleurissent à gauche et à droite de ci de là, et les pratiques actuelles, il ne sera pas interdit de négocier son contrat de travail. Mais ce qui pourrait être reprocher à un demandeur d'emploi c'est de refuser un emploi en raison d'exigences trop importantes au vu de sa durée de chômage. pour schématiser une personne au chomage depuis plus de 2 ans ne pourra pas avoir les mêmes prétentions qu'un personne venant de s'inscrire. Ce n'est pas négocier son contrat de travail qui pourra être reproché mais le contenu de la négociation.

La théorie est jolie mais dans les faits, pour le vivre au quotidien, le refus d'emploi est très difficile à prouver (je schématiserais en disant que seuls les idiots ou les inconscients s'y laissent prendre), définir le salaire de référence pour un métier sur un zone géographique est lui aussi difficile à définir (bien que sur mon bassin pour beaucoup de métier cela se résume au smic...), sur certains métiers les employeurs n'ont clairement pas le choix et ils prennent le premier venu.

Dans la pratique une majorité de demandeur quant ils retrouvent un emploi acceptent déjà une perte de salaire. il leur faut juste (malheureusement) plus ou moins de temps pour l'accepter. (j'ai lu une étude sur le sujet il y a quelques temps)

a mon humble avis je ne suis pas certains que les textes en préparation changent grands choses.... Le contrôle de la recherche d'emploi et la sanction des demandeurs d'emplois qui abusent ou utilisent le système n'est pas à mon avis le problème à traiter en priorité même si il y a des choses améliorer ou à redéfinir... (Et puis des profiteurs on en trouvera pas des masses... il faut le dire...)

A.

Bonjour,

Ce n'est pas négocier son contrat de travail qui pourra être reproché mais le contenu de la négociation.

C'est bien ce qui ne va pas du tout ...
Cela revient à dire :
"t'as le droit de parler mais pas celui de dire ce que tu veux"

La négociation est d'ordre privée.
L'employeur n'a aucun droit d'en révéler son contenu !

Merci Antoine pour tes précisions.

Maintenant, comme St-Dumortier, je constate qu'il ne s'agit plus là que d'une fausse possibilité de négociation dans l'obtention d'un contrat de gré à gré. C'est à dire qu'il me semble raisonnable qu'un mec négocie ses conditions de travail en fonction de ses contraintes personnelles, lesquelles n'ont rien à voir avec des décrets. Tu n'as pas les mêmes contraintes financières si tu es un célibataire qui vit chez ses parents ou un père de famille avec une pension alimentaire à reverser et un crédit immobilier à éponger.

Avec la notion OVE, dans la plupart des cas, les deux gars de mon exemple n'auront rien à négocier, puisque ce sera le SMIC et ta gueule!

J'en conclus que la notion d'OVE prive effectivement le salarié du droit légitime à négocier les modalités de son contrat de travail.
Je ne suis pas spécialiste en droit, mais je pense que cela revient à rendre la notion même de contrat (accord librement consenti entre deux parties) franchement caduque.

Monolecte a écrit :Avec la notion OVE, dans la plupart des cas, les deux gars de mon exemple n'auront rien à négocier, puisque ce sera le SMIC et ta gueule!

Mais dans les faits pour certains métiers c'est déjà cela: il n'y a pas de négociation possible, c'est le smic ou rien d'autres. Dans d'autres je ne me fais aucune illusion, les employeurs savent que l'on n'attrape pas des mouches avec du vinaigre... Regardez par exemple les offres de couvreur: celles ou le smic est indiqué sans la mention à négocier suivant le "profil ou l'expérience" sont rares. A comparer avec des offres d'hotesse de caisse par exemple.

A.

Ben tiens, Alternatives Économiques vient de mettre le doigt sur le même problème : la fin du contrat librement négocié et consenti entre les deux parties : Sanctionner les chômeurs ou élargir leur espace de choix ?

Bonjour,

Monolecte a écrit :
Avec la notion OVE, dans la plupart des cas, les deux gars de mon exemple n'auront rien à négocier, puisque ce sera le SMIC et ta gueule!

Réponse d'Antoine :
Mais dans les faits pour certains métiers c'est déjà cela: ... / ....

Si je ferme ma gueule c'est mon problème et c'est pas une raison pour autoriser quelqu'un à me la faire fermer.

c'est toute la différence entre :
fermer sa gueule en pouvant l'ouvrir
et
fermer sa gueule sans pouvoir l'ouvrir.

Le 1 c'est le libre arbitre, le 2 c'est ....

pas concevable