L'Emploi et le Chômage en Débats

* Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'EEE ou en Suisse, l'Assédic prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur un formulaire E 301. Ce formulaire est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.
Une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation :

Une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation :

- si vous avez travaillé 4 semaines ou plus en France, le calcul des allocations de chômage s'effectue sur la base des salaires perçus en France uniquement ;

- si vous avez travaillé moins de 4 semaines en France, l'Assédic prend comme salaire de référence le salaire qui aurait été versé en France pour un emploi équivalent ou analogue à celui précédemment exercé à l'étranger (salaire d'équivalence). Il revient au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDETFP), d'établir ce salaire d'équivalence. Toutes les informations utiles sont communiquées par le DDTEFP à l'Assédic qui effectue le calcul de votre allocation sur la base du salaire établi par le directeur départemental

St-Dumortier a écrit :Bonjour,
vous avez travaillé sur une période supérieure à 4 semaines et c'est seulement sur les salaires de cette période que votre droit sera calculé.
(Et avec 12 heures, ça ne fait pas lourd).

St-Dumortier a écrit :Et,
les périodes d'affiliation sont indépendantes des temps de travail.
Ainsi, les personnes à temps partiel sont affiliées durant tout le mois et c'est logique.

Art. 3. - Les salariés privés d’emploi doivent justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
a) 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
d) 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.

St-Dumortier a écrit :Bonjour,

Mais que dit exactement votre notification de droits ?
Prends elle en compte la durée de travail en Belgique ?
je suppose que oui si vous ouvrez des droits.
(12 heures ne le permettrait pas

Merci pour votre aide. Je pense que je vais confier l'ecriture et l'envoie de cette derniere directement a un avocat...(en esperant que ce dernier ne me ruinera pas...).