L'Emploi et le Chômage en Débats

Selon Mediapart :

C'est une ligne passée inaperçue, nichée dans un projet de directive en chantier à Bruxelles. Ses conséquences pourraient être énormes et inquiètent de nombreux parlementaires européens : la Commission prévoit d'introduire des mécanismes de concurrence au cœur des services de sécurité sociale, via des appels d'offres renouvelés, ce qui ouvrirait la porte aux grands assureurs privés.

http://www.mediapart.fr/journal/interna ... e-au-prive

L'article est payant, je n'ai pas la suite.

Il n'y a pas de fumée sans feu, d'autant plus que ce projet est dans la droite logique des salopards de Bruxelles.

A part ça, l'UE a reçu le prix Nobel de la paix.

Un autre lien : http://www.altermonde-sans-frontiere.co ... ticle21211

La suite :


Sur le coup, personne n'a rien vu. Lorsque le commissaire européen Michel Barnier a présenté, en décembre 2011, sa proposition de directive sur la «passation des marchés publics», pas un observateur n'a tiré l'alarme. À l'époque, la zone euro luttait pour sa survie et les conseils européens à répétition monopolisaient l'attention médiatique. Ce texte, censé faciliter la mise en place du «marché unique européen», l'une des marottes de la Commission qui y voit une source infinie de croissance, est presque passé inaperçu.

Des mois plus tard, certains conseillers et professionnels du secteur se sont résolus à lire l'intégralité des annexes, longues et fastidieuses, qui accompagnaient le document. Et, en parcourant l'annexe 16 du texte, ils sont tombés sur un os : l'exécutif dirigé par José Manuel Barroso propose d'appliquer aux «services de sécurité sociale obligatoire» certaines règles propres aux marchés publics. En clair, introduire des mécanismes de concurrence au sein d'un secteur jusqu'à présent régi par le seul principe de solidarité.

Si ces dispositions étaient adoptées, ce serait un bouleversement complet. La sécurité sociale obligatoire (qui, en France, prend par exemple en charge les maladies les plus graves et les plus coûteuses) devrait faire l'objet d'un «avis de marché», chaque année, au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. Aux côtés de l'opérateur historique (en France, des caisses d'assurance santé) pourraient s'inviter des opérateurs privés, par exemple des géants de l'assurance comme Axa ou Allianz, pronostiquent certains des observateurs les plus inquiets à Bruxelles.

Dans la capitale européenne, d'autres préfèrent croire à une simple erreur de la Commission, qui aurait rédigé trop vite certaines des annexes, tant la manœuvre semble grossière. Contactés par Mediapart, les services de Michel Barnier n'ont pas souhaité s'exprimer sur la question. Mais les professionnels du secteur, eux, restent sur la défensive. «Nous ne pouvons accepter l'inclusion des services de sécurité sociale obligatoire (sous un régime de marchés publics)», lit-on dans une note rédigée dès fin février par les services d'experts de la Belgique. Ce document, auquel Mediapart a eu accès, propose donc de «supprimer toute référence à la sécurité sociale obligatoire dans l'annexe 16 de la proposition de directive».

Au Parlement européen, le débat, jusqu'à présent ultra-confidentiel, est en train de prendre, à l'approche d'un vote clé. «Le but du texte original de la Commission est d'“harmoniser le marché interne”, objectif louable, je le concède», avance l'eurodéputé belge Marc Tarabella, le rapporteur socialiste du texte au Parlement. «Là où je ne suis plus d'accord, c'est quand, dans ce même texte, en l'occurrence l'annexe 16, la Commission européenne se met à vouloir légiférer, comme si de rien n'était, sur les services publics.» Et d'insister : «La sécurité sociale doit rester une prérogative de l'État.»

Pour Pervenche Berès, eurodéputée française et référence sur les questions sociales au Parlement, la situation est effectivement problématique. «Cela paraît tellement gros, d'autoriser les marchés publics à intervenir dans le secteur des services de sécurité sociale obligatoires. Mais à partir du moment où certains l'ont vu et que le texte est encore en négociation, il faut s'en occuper, cela ne peut pas passer», juge-t-elle, avant de préciser : «En tant que présidente de la Commission emploi et affaires sociales, si j'avais été alertée à temps sur ce point, j'aurais tout fait pour supprimer cette référence dans l'annexe 16.» La commission en question s'est prononcée fin septembre sur le texte, mais le point le plus épineux n'avait, à l'époque, pas encore été signalé.

Vers un compromis ?

Marc Tarabella a lui déposé un amendement pour la suppression de cette référence à la sécurité sociale. Le vote devrait avoir lieu dans les semaines à venir, en commission «marché intérieur», pour préparer le terrain à un vote en plénière à Strasbourg. Mais il incomberait ensuite aux négociations tripartites (Commission, Parlement, Conseil) d'aboutir. D'après plusieurs sources proches du dossier, il est peu probable que le texte, vu l'ampleur des enjeux et la quantité d'amendements déposés, soit adopté à Strasbourg avant le début d'année prochaine.

Au-delà des allers-retours bruxellois, la proposition de la Commission entre en contradiction avec des pans de traités et autres jurisprudences, qui rappellent que la sécurité sociale est par essence un secteur «non économique». En 1993, un arrêt de la Cour de justice européenne explique que les services obligatoires de la sécurité sociale, parce qu'ils mettent en place la solidarité à l'échelle de l'État, ne peuvent être considérés comme une activité économique. La Commission elle-même, par exemple dans une «communication» de 2007, estime que la sécurité sociale ne peut être «soumise aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence».

Bref, en toute discrétion, la commission, via cette fameuse «annexe 16», opérerait une rupture radicale et contraire à l'esprit des traités.

À Bruxelles ces jours-ci, les négociations sur le texte battent leur plein. La Commission semble vouloir, à travers une version qu'elle a envoyée début octobre et à laquelle nous avons eu accès, arrondir les angles sur ce point précis. Elle a proposé d'ajouter au texte un nouveau «considérant», en amont de la directive, qui précise que les services de sécurité sociale obligatoire n'entrent pas dans le champ du texte — tout simplement parce qu'ils ne nécessitent pas, au préalable, la signature d'un contrat. Puisqu'il n'y a pas de contrat, il n'y a pas de marché public, assure en substance l'exécutif européen. Sauf que l'annexe 16, dans le corps de la directive, n'a, elle, pas été modifiée. L'affaire continue donc de cristalliser les tensions et d'agacer bon nombre de professionnels du secteur, qui plaident pour la suppression pure et simple de la référence à la sécurité sociale. Un précédent existe, de sinistre mémoire à Bruxelles : la «directive services» du commissaire Frits Bolkestein, qui prévoyait à l'origine une libéralisation des services dans le marché intérieur européen. Ce texte fut, après de longues polémiques, en partie détricoté.

Est-ce une surprise ? Sans doute pour quelques députés européens mal informés. Marc Tarabella, eurodéputé belge (parti socialiste), rapporteur de la directive sur la passation des marchés publics indique : « Mais quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l’annexe XVI ! La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l’objet d’un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d’autres termes, n’importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché de la sécurité sociale. C’est dangereux, inacceptable et illégal ».

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quelle honte ! on l'avait déjà senti venir comme idée avec l'ancien président qui sautille de partout...

c'est lamentable

Plus que lamentable, c'est très inquiétant. Tout filer au privé (et aux actionnaires) est une ineptie, sauf du point de vue des friqués

Trouvez-vous que la poste fonctionne mieux ? Que les tarifs sont en baisse ?

Et les écoles ? Et les hôpitaux ? Faut que ça rapporte ! Bientôt ce seront les casernes de pompiers qui devront rapporter du fric.

On se rappelle la mère tasdechair qui avait privatisé tout le rail britannique. Résultat, outre les retards la maintenance a été négligée parce-que ça coûte.

Quelques milliers de morts plus tard, l'état a racheté très cher ce qu'elle avait bradé et a dû procéder à de très coûteuses réparations et rénovations.

l'ancien président qui sautille de partout...

Il a pris la poudre (blanche) d'escampette et on a enlevé les piles.