L'Emploi et le Chômage en Débats

"Mais vous n'êtes pas la seule dans ce cas vous savez" ... Le con ! Je jubile !!!!

Talou a écrit : Un "bug informatique" maintenant, plus une "erreur de validation", non un bug, qui va me poursuivre ad vitam aetrenam !!!!! Je serais obligée de revenir tous les mois faire le pied de grue réclamer mon dû, selon le préposé Assedic !. "Mais vous n'êtes pas la seule dans ce cas vous savez" ... Le con ! Je jubile !!!!

Floran a écrit :Ca fait des années que je fais comme ça, et je n'ai jamais eu de problème.

2. - Conséquences de la non-déclaration d’une activité

2.1. - Répétition des prestations indûment versées

En cas de non-déclaration d’une activité, les allocations correspondant aux jours d'activité non déclarés sont considérées comme indues et récupérées selon la procédure de répétition des indus.
Le délai pour récupérer l’indu est fixé à 3 ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, ce délai est porté à 10 ans, à compter du versement des allocations indues (RG. 06/05/2011, art. 26 § 2).

2.2. - Non-prise en compte de l’activité en vue d'une réadmission

En application du § 3 de l’accord d’application n° 9, la non-déclaration d’une activité supérieure à 3 jours calendaires au cours d’un mois civil entraîne :

* la non-prise en compte des périodes d'emploi non déclarées pour la recherche d'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 9 § 1er du règlement général ;
Ainsi, lors de la recherche de la durée d'affiliation, l'exclusion des périodes d'emploi non déclarées réduit d’autant l’affiliation et donc la durée d’indemnisation afférente au nouveau droit ou peut conduire à rejeter une demande de réadmission.
* l’exclusion du salaire de référence des rémunérations afférentes aux activités non déclarées. Les jours correspondant aux rémunérations non déclarées sont retranchés du diviseur du salaire journalier de référence.

2.3. - Suppression du versement des allocations

Si des éléments du dossier permettent de constater l’existence de déclarations inexactes ou mensongères du demandeur d'emploi faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement :

* les éléments sont transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), lequel peut décider de supprimer le revenu de remplacement pour une durée de 2 à 6 mois, voire à titre définitif (C. trav., art. R. 5426-3) ;
* le cas échéant, le juge, civil ou pénal, est saisi afin de faire sanctionner le comportement fautif de l'allocataire.

Aux termes de l’article L. 5429-1 du code du travail, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations de chômage est puni d’une amende de 4000 €.

Pour éviter jes problèmes de paiement, je ne déclare jamais mes salaires lors des actualisations mensuelles sur internet.

Talou a écrit :Pouvez-vous me communiquer en MP le mail de M. Walter (où son fax) - cela m'évitera des frais d'AR/RC bien inutiles ...