L'Emploi et le Chômage en Débats

Jean-Yves nous écrit :

Bonjour,

En mai je suis arrivé à la fin de mes indemnités chômage. D'habitude Pôle Emploi m'envoie tous les courriers via des lettres papier.

Je ne fais pas attention et une demande ASS est envoyée via internet. Du fait que je n'ai plus de ressources, je m'adresse a la CAF dans le cadre d'une demande de RSA. Le dossier est constitué fin juin et, au bout d'un mois, il m'est dit que Pôle Emploi doit préalablement étudier la demande d'ASS.

Le 10 août, je reçois la réponse positive de Pôle Emploi concernant l'ASS mais avec une prise en charge à compter d'août 2012.

La façon de faire m'époustoufle vraiment et la question est la suivante : Pôle Emploi a changé son mode de communication vis à vis de moi et d'autres sans nous prévenir d'aucune façon. Est-ce légal ? Ai-je des recours ? Merci

Les voies de recours apparaissent bien minces (pour ne pas dire nulles) puisque Pôle Emploi vous a bien adressé, via Internet, un dossier de demande ASS.

Vous êtes victime de la dématérialisation des courriers… que vous découvrez à vos dépends.

Et cette file de discussions (très récente) contient des infos intéressantes.

"Demande rétroactive d'ASS et délai de prescription" => http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

En effet, il y a un délai de prescription de 2 mois. Si le chômeur ignore ses droits et ne se manifeste pas pendant ce délai, il est cuit.

Dans ce cas, PE est fautif (dématérialisation non expliquée à l'intéressé).

Jean-Yves doit rédiger une lettre de réclamation à la DIRECCTE (ex DDTE) dont il relève, et en adresser une copie au Médiateur de PE.

C'est vrai que le chômeur devrait savoir, devrait faire attention, devrait respecter ceci cela ; mais on doit pouvoir argumenter : d'abord, Pôle emploi est souvent extraordinairement lent pour envoyer un dossier et le traiter. Ensuite, Pôle emploi se trompe souvent en renseignant les gens. Alors on peut demander un peu de compréhension vis-à-vis des DE, non ?

Dans la file citée ici un peu plus haut, Maguy avait copié exactement ce qu'il vous faut, je pense :

Compliqué d'avoir une réponse nette, mais j'ai trouvé un courrier de Rosecelavi chez recours-radiation pour un problème de rétroactivité de l'ASS.

Voici les articles du code du travail qui traitent de l'ASS, là non plus rien sur ce délai limité à 2 mois....

Articles consultés: L5421-1 à L5421-4, L5423-1 à L 5423-6, R5423-1 à R5423-14

Alors, il ne s'agit pas de dire que vous aviez toute la vie devant vous pour renvoyer ce dossier à Pôle Emploi... Vous devez pouvoir faire un recours auprès du Directeur de votre Pôle Emploi, en expliquant que vous avez eu du mal à rassembler toutes les pièces pour votre dossier ASS et que cela vous a pris du temps, que vous ne connaissiez pas ce délai de 2 mois pour retourner le dossier puisqu'il ne figure nulle part sur les documents relatifs à l'ASS.

Vous demandez donc que votre ASS démarre à la date de fin de votre indemnisation, comme cela est prévu dans les textes.

Vous dites qu'en effet, après avoir épluché les textes en vigueur, vous n'avez vu dans aucun article du code du travail (articles consultés : L5421-1 à L5421-4, L5423-1 à L 5423-6, R5423-1 à R5423-14), ni aucun texte de loi quelque chose faisant référence à ce délai de 2 mois qui serait dépassé et qui ne vous permettrait pas de percevoir vos droits à l'ASS dés la fin de votre ARE.

Vous êtes aussi étonné d'apprendre cette information par Pôle Emploi a posteriori et pas en amont ou au moment de votre demande d'ASS.

Vous chiffrez les sommes que vous auriez dû percevoir si l'ASS vous avait été octroyée à partir de la fin de votre ARE, et vous demandez à Pôle Emploi de bien vouloir vous verser la somme en question.

Vous envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, je le répète au Pôle Emploi dont vous dépendez, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi...

Vous gardez bien copie de l'accusé de réception quand il vous parvient et copie du courrier.

Et je ne sais plus où chercher

mais je crois me souvenir que récemment PE a été condamné pour défaut d'information.

C'était là :

http://www.actuchomage.org/201202191944 ... ation.html

Bonjour,

Je découvre ce jour 15 aout avoir été convoqué le 14 au tel par lettre "dématérialisé" datant du 13 aout. Pas de mail d'avertissement sur ma messagerie pour celle-ci alors que je la consulte tous les jours.

Entretetien manqué en l'occurence CAR ignoré et tel éteint.

J' en ignore les conséquences étant donné que nous sommes un jour férié. Compte tenu des délais (24h) et du type d'entretien (tel), a t'on le droit de me radier ? Quelqu'un aurait il eu ce problème ? Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Je pense qu’immanquablement vous allez recevoir un courrier de radiation pour non réponse à convocation.
A votre place, je prendrai les devant, avant de recevoir le dit courrier.
Aviez-vous oui ou non autorisé l'envoi des courriers dématérialisés?

Oui j'avai accepté la dématérialisation. Et même naîvement de faire un suivi par tel en juin dernier de façon orale lors d'un entretien physique.

Je m'explique, en effet étant en invalidité, cela me paraissait être une bonne solution car plus facile pour des raisons que je ne souhaite pas expliquer ici.

SAUF que j'ignorai que je n'aurai aucun autre préavis que la dépose d'un doc sur cet espace PE, ni que le délai pouvait etre de 24h entre ce doc et le RDV. J'ai vu ce doc parce que quand il s'agit des avis de paiements, là un mail vous avertit de la mise à diposition d'un document sur mon espace. Et pourtant je consulte régulièrement cet espace de PE.

J'ai envoyé un mail ce jour au conseiller pour lui expliquer + demander RDV physique ET modifié mon espace : plus de mail ni de tel (qui n'acceptait pas les sms).

Mais j'ai bien peur que cela ne s'arrete pas là : comment devancer ce courrier ? Y aller ? Ecrire en AR ? Radiation = combien de temps sans ressources et sans réinscription ? Merci d'avance.

vous avez bien fait d'envoyer un mail au conseiller. sachez que meme en ayant accepté la dématérialisation, le rendez vous doit etre fixé 7 jours à l'avance. le conseiller est hors délai en l'ayant posté du jour au lendemain.
si vous recevez un avertissement avant radiation, ce sera un des arguments à utiliser pour contester.

Merci Plumette et Mabulle de vos réponses précises.

En effet, j'avoue trouver la méthode un peu légère.

Meme en acceptant la dématérialisation, on ne peut pas être connecté h24 au pc sur le site PE et DANS les courriers. Que je le consulte hier après midi ou ce matin cela n'aurait rien changé aux circonstances.

Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre pourquoi on a pas de mail d'avertissement d'un dépot de courrier étant donné que cela existe pour d'autres docs. D'un point de vue informatique, il n'y a AUCUNE raison. De plus bien que la convocation soit datée du 13, je ne sais pas si elle a bien été mis en ligne et accessible pour moi ce jour là.

Bref, à la vue des articles sur les radiations j'ai quelque peu paniquée. Et bien sur, comme les urgences médicales cela tombe toujours le mauvais jour : celui ou tout est fermé

sauf actuchomage

Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation. A tout hasard cela peut servir à quelqu'un d'autre. Merci encore.

Vous avez écrit à votre conseiller pour lui signaler ce dysfonctionnement. En principe, à réception de votre mail, il va aussitôt saisir des conclusions d'entretien dans votre dossier pour empêcher l'envoi d'un avertissement avant radiation généré automatiquement 48 heures après (l'entretien était prévu mardi, il a jusqu'à ce soir pour le faire en tenant compte du 15 août férié).

Au cas où il n'aurait rien saisi aujourd'hui dans votre dossier (il est peut-être en vacances. Sachez que les convocations sont elles aussi générées automatiquement et que les conseillers ne maîtrisent rien), surveillez votre espace personnel dans les jours qui viennent : vous devriez y trouver l'avertissement avant radiation qui vous donne 15 jours pour vous justifier. Imprimez-le et retournez-le en REC+AR à votre directeur d'agence.

Deux arguments imparables :
1) Le hors délai manifeste que vous pouvez aisément prouver.
2) La non validité de l'entretien "par téléphone" en matière de sanction :

http://www.actuchomage.org/Utiles-et-in ... sible.html

Enfin, vous pouvez décider de renoncer à la dématérialisation en supprimant votre adresse e-mail...

Enfin, vous pouvez décider de renoncer à la dématérialisation en supprimant votre adresse e-mail...

C'est le plus sage et le plus sûr. Non seulement, vous n'êtes jamais sûr d'avoir une connexion, mais vous pouvez avoir des soucis d'imprimante.

.. ou même comme chez moi ce matin, panne générale de secteur dans tout le quartier pendant deux heures ! Même les feux rouges étaient éteints, je n'avais que mon bon vieux téléphone filaire qui fonctionnait .

J'ai appelé ce matin. Il m'a été répondu que ce RDV tel du 14 a été annulé le 13 (?) et il y avait effectivement une conclusion d'entretien saisie dans le système type bateau "suivi par cap et RDV physique a programmer en septembre".
Je pense qu'il s'est passé ce que vous indiquez superuser. Car dans mon mail je n'ai parlé que de l'impossibilité matérielle d'être informée en amont de l'existence de ce rdv tel qui n'a jamais eu lieu. Je vais surveiller attentivement l'espace quand meme dans les jours qui viennent, car le 3949 c'est que de l'oral.

Quand même, des choses me chiffonent, quitte à dématérialiser pourquoi :
- il n'y a pas de mail automatique générer systématiquement dès qu'un dépot de courrier à lieu dans un espace ?
- pourquoi étant de donné que ce mail d'avertissement existe pour certains docs et n'est reçu que le lendemain (batch de nuit apparement) on peut saisir une convocation pour le lendemain ?
- pourquoi pas de rapport d'annulation de convocation pour le chomeur en automatique ?
- sachant que j'ai écris deux fois à mon conseiller et qu'il ne m'a jamais répondu par mail, je n'ai aucune certitude que l'adresse soit bonne ou qu'il lise mes mails, pourquoi pas d'accusé de réception de mes mails à minima ?

Bref, j'ai déjà enlevé mon adresse et on ne m'y reprendra plus. Si nous étions des "clients" d'une "boite" quelconque, je suis sure que le suivi serait mieux fait (attention je suis pour le service public, je me place d'un point de vue commerciale). Mais nous sommes des "usagers" qui coutons de l'argent alors je suppose qu'il ne faut pas se plaindre.

Merci encore pour votre aide à tous.

Vos suggestions sont parfaitement claires et pleines de bon sens ; il faudrait les envoyer à la direction informatique de Pôle emploi.
Cela dit, elles ne seraient sûrement pas prises en compte : les apprentis sorciers qui font la programmation sont beaucoup trop occupés à balader les rubriques d'un endroit à l'autre, à changer les couleurs, les bordures et les jolies photos de personnes dynamiques.

L'Emploi et le Chômage en Débats

Victime de la dématérialisation des courriers PE

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Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Dématérialisation : Convocation tél ratée car IGNOREE

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