L'Emploi et le Chômage en Débats

Un lecteur nous adresse cette question intéressante :

Lorsque le Conseil de Prud'hommes octroie une indemnité légale + préavis + nouvelle attestation Assedics, peut-on demander à Pôle Emploi de recalculer l'ARE sur la nouvelle base et ainsi nous rembourser le manque à gagner ? Merci

Dominique

J'imagine que Pôle Emploi doit prendre en compte une décision Prud'hommes qui va dans le sens de vos intérêts pour recalculer le montant de votre ARE.

Se pose peut-être la question de savoir si votre employeur fait Appel de ce Jugement (donc le conteste).

Voilà une question plutôt "pointue".

Votre avocat (si vous en avez un - ce qui n'est pas obligatoire aux Prud'hommes) connaît peut-être la réponse.

Yves - Un animateur du site

En effet, question intéressante.

Lorsque le Conseil de Prud'hommes octroie une indemnité légale + préavis + nouvelle attestation Assedics

A première vue, je comprends que l'employeur n'avait pas payé ce qu'il devait au salarié.

Les indemnités légales et le préavis ne sont pas des indemnités supra légales, un arrangement, mais bel et bien définies par la loi et/ou la convention collective.

S'il a obtenu une nouvelle attestation assedic car ses indemnités légales non réglées, PE devrait recalculer son ARE.

A une époque, un ex-employeur avait "oublié" de me payer la partie du 13è mois, pourtant mentionnée sur le contrat. J'ai renvoyé le rectificatif au PE de l'époque et je n'ai pas eu de problèmes, ils ont réévalué mes indemnités.

Si j'ai bien compris la question de Dominique.

je vais normalement obtenir une nouvelle attestation prenant désormais en compte l'indemnité légale et le préavis....
je vais faire une demande de re-calcul de l'are sur cette nouvelle base et demander à pole emploi de me rembourser le manque à gagner.
je vous tiendrais informé....
Dominique

bonjour dominique.
pensez à fournir la copie du jugement des prud'hommes à pole emploi en plus de la nouvelle attestation.

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris?
Si l'employeur a versé des indemnités (préavis, indemnités de rupture de contrat), c'est, me semble-t-il le DE qui va devoir rembourser PE!
Si ces sommes avaient été perçues au moment de la fin du contrat de travail, PE aurait appliqué un différé d'indemnisation (de mémoire, le délai de carence est borné à 3 mois).
Ce n'est peut être pas la question qui se pose à vous?

Si l'employeur a versé des indemnités (préavis, indemnités de rupture de contrat), c'est, me semble-t-il le DE qui va devoir rembourser PE!

J'ai compris le contraire.

Lorsque le Conseil de Prud'hommes octroie une indemnité légale + préavis + nouvelle attestation Assedics

C'est l'employeur qui n'a pas versé ce qu'il devait en termes d'indemnisation et de préavis et Dominique a dû aller devant les Prud'hommes.

PE a normalement calculé les indemnités par rapport à ce qu'il a reçu comme documents. Maintenant que Dominique est rétabli dans ses droits avec ses indemnités légales, il devrait y avoir recalcul, quoique je ne suis pas sûre que les indemnités soient comprises dans le calcul.

Si PE a versé des ARE, c'est forcément en dessous de ses droits.

Effectivement. Il serait bon que Dominique (pseudo Festina) nous fournisse plus d'infos.

En quoi la décision des Prud'hommes apporte-t-elle des changements dans sa situation ?

Son ARE s'en trouvera-t-elle "bonifiée" ?

Si c'est le cas, cela veut dire que ses rémunérations étaient "minimisées" (par son ex-employeur) - même chose donc sur son Attestation Assédic - et qu'elles ont été "revalorisées" par le Jugement.

Ahhh!!! Cette fameuse question de PE et des Prud'hommes... (où même PE n'est pas d'accord avec lui même).

Pour commencer, il faut savoir que PE ne prendra en compte une décision que si elle est définitive, c'est à dire que si l'une des parties ne fait pas appel dans les délais impartis. Est-ce le cas?

Ensuite, les indemnités légales (qui trouvent leur raison dans un texte légal) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ARE.

Enfin, le préavis s'ajoute au délai de carence spécifique (celui qui est limité à un certain nombre de jours), c'est le lecteur qui va se voir ajouter des jours de carence et donc va devoir restituer un indu (s'il avait perçu le préavis à la fin du contrat, l'ouverture des droits aurait été retardé). Mais en contrepartie, la durée d'indemnisation doit être rallongée d'autant.

Il n'y a lieu à recalcul de l'ARE qu'en cas de rappel de salaire; et là impossible de savoir s'il y a rattrapage ou pas; je n'arrive pas à trouver de réponses fiables...


Dans le cas présent, il faut déterminer si cette décision augmente les salaires de la période prise en compte pour calculer l'ARE initiale; si tel n'est pas le cas, tout se joue au niveau des délais de carence.

C'est ce que j'ai compris au gré de mes recherches sur le sujet; si je me trompe, merci de me le faire savoir.

Quoi qu'il en soit, je suis intéressé par la réponse.

Tout ça (ce qu'écrit Drumond) est très juste… 

Je n'hésiterai donc pas à relancer Festina (Dominique) pour avoir le fin mot de l'histoire.

@+

Ensuite, les indemnités légales (qui trouvent leur raison dans un texte légal) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ARE.

Ah, merci c'était l'une de mes interrogations. Effectivement les indemnités ne devraient pas poser de questions puisqu'elles sont calculées sur l'ancienneté, le code du travail ou les conventions collectives.

Il reste à déterminer si l'employeur lui a déjà payé tous ses salaires.

merçi pour vos contributions!
je vais essayé d'etre plus clair....
j'ai été licencié pour faute grave donc aucune indemnité de licenciement et pas de préavis.
je viens d'avoir le jugement de premiére instance requalifiant le licenciement comme abusif et dénué de faute grave.
maintenant de par cette décision,j'ai droit à l'indemnité légale et au préavis.
par conséquent j'estime que pole emploi devrait recalculer l'are en integrant l'indemnité légale et le préavis.
j'ai étudié l'attestation pole emploi ou assedic,il y a bien des rubriques concernant le préavis et l'indemnité légale de licenciement, à remplir par l'employeur.
le juge condamne l'employeur à me remettre une nouvelle attestation assedic conforme au jugement,donc integrant l'indemnité légale et le préavis.
avec cette nouvelle attestation,j'irais à pole emploi pour faire recalculer l'are et réclamer le manque à gagner.
qu'en pensez vous?
dominique

Peu importe à PE le motif de votre licenciement (sauf licenciement économique qui a un autre traitement), l'important est que vous n'ayez pas démissionné et que les périodes travaillées aient été cotisées.

Ensuite, les indemnités légales (qui trouvent leur raison dans un texte légal) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ARE.

Si j'ai bien compris, il n'y aura pas recalcul au niveau de votre ARE, ce sera en plus du paiement de votre dû (ce qui fait toujours du bien) un complément à déclarer au fisc.

Si l'employeur ou vous-même ne faites pas appel il conviendra de renvoyer à PE votre nouvelle attestation, avec aussi une copie du jugement comme vous l'a dit mabulle (agente PE). Peut-être aurez-vous une bonne surprise ?

festina a écrit :le juge condamne l'employeur à me remettre une nouvelle attestation assedic conforme au jugement,donc integrant l'indemnité légale et le préavis.
avec cette nouvelle attestation,j'irais à pole emploi pour faire recalculer l'are et réclamer le manque à gagner.
qu'en pensez vous?

Quel manque à gagner?
Si vous aviez perçu les indemnités qui vous sont dues lors de la rupture de votre contrat de travail, PE aurait différé d'autant le moment de votre ouverture de droits à l'ARE (carence plafonnée dans ce cas, de mémoire, à trois mois).
Le nombre de jours de droits à l'ARE ne varie pas. Il est celui qui a été ouvert au départ (en fonction de votre période de travail antérieure). Le montant journalier de l'ARE ne varie pas non plus (il a été calculé sur vos salaires, et pas sur les indemnités de rupture de contrat).
La seule variable, à ma connaissance, c'est le moment où démarre votre indemnisation.
Les employés de PE vous diront comment ceci est traité dès lors que les indemnités sont versées a postériori.
Il est clair de mon point de vue que vous ne pouvez cumuler indemnités de rupture de contrat + allocations PE.
Le beurre, l'argent du beurre, la crémière, la vache et le pré, c'est clairement non!

Les employés de PE vous diront comment ceci est traité dès lors que les indemnités sont versées a postériori

Le délai de carence est de 7 jours + le nombre de jours de congés payés, et apparemment ceux-ci ont été payés.

D'ailleurs on parle peut-être dans le vide, on ne sait pas à partir de quand ses indemnités ont été payées.