L'Emploi et le Chômage en Débats

Une utilisatrice adresse un courriel à la rédaction (posté par Yves) :

Bonjour,

L'ANPE vient de me signifier ma radiation en me citant un article R 311-3-33 du Code du travail (décret du 5 février 1992), car j'ai travaillé plus de 110 heures par mois pendant 2 mois consécutifs. Je suis indignée car depuis 7 ans je fais des missions d'intérim et des CDD pour ne pas rester au chômage, et que le chômage prend le relais lorsque je suis entre deux missions.

Ce que ma radiation va impliquer pour moi : Une période de carence entre chaque mission, donc en fait si je travaille je me pénalise, car je serai bien en dessous de mon taux de chômage actuel entre chaque mission. Bizarrement mon mari, qui est dans le même cas, n'a rien reçu (nous portons pourtant le même nom et il travaille en CDD pour l’État 10 mois par an, en dessous du SMIC car on ne lui fait faire que 30 heures/semaine !).

Avez-vous eu vent de ces radiations en masse ?

Comment réagir ?

Je ne sais comment formuler un courrier incendiaire car je trouve cela purement scandaleux.

Cordialement

C'est une cessation d'inscription. En rien une radiation sanction.

C'est une stricte application de la loi (le texte est le R311-3-3):

Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur demande d'emploi :

1. Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;

Ce qui explique le transfert en catégorie 6,7 et 8. A 110 heures elle n'est plus disponible, et en théorie son inscription n'a plus lieu d'être car l'une des obligations du demandeur d'emploi est d'être disponible. On le fait à partir de 100 heures car en dessous il peut y avoir un complément assedic.

Comment réagir: 39 49. La réinscription est possible sur le champ. Ce n'est en rien une sanction. Au mieux vous êtes réinscrites dans votre catégorie d'origine, au pire en 5.

Sinon, si elle attend la fin de son CDD ou de sa mission d'intérim pour se réinscrire, par le biais du 39 49, si j'ai bonne mémoire (j'avais posé la question à un confrère assedic. Le délai d'attente de 7 jours n'est appliquée qu'en cas d'ouverture de droit (que la personne ait été inscrite ou non préalablement) et dans la limite d'une par an. Sieur Dumortier nous retrouvera le texte


Sinon dans ma région il y a chaque mois des cessations d'inscription pour toute personnes qui a travaillé plus de 110 heures sur les 2 derniers moi. Elles ont 15 jours pour nous signaler vouloir maintenir leu inscription. On ne demande pas de justificatif pour le maintien d'inscription. Les intérimaires et personnes en contrat aidés sont, en théorie, exclus. Mais dans les faits, les listes assedics étaient fausses (dans ma région, ailleurs je ne sais pas...).

C'est une idée de l'assedic ces cessations d'inscriptions en "masse" (cela nous a été présenté comme cela). Avec la fusion ils sont pleins de bonnes idées ! Dans les faits au niveau de mon agence cela procure beaucoup de boulot à notre pole appui (secretariat) et à l'accueil (pour expliquer et rassurer ceux qui se présentent parfois énerver pour rien !) à chaque vague d'envoi pour pas grand chose. les catégories 6/7 et 8 ayant été inventé pour.

Les objectifs de cela (mon avis perso là):
- faire "baisser" les chiffres (mais là les gens ont du boulot donc rien de choquant et puis les gens étaient dans les categories 6/7/8, le gain n'est pas franchement important))
- décongestionner les portefeuilles de suivi mensuel des conseillers des demandeurs d'emplois qui maintiennent leur inscription on ne sait trop pourquoi vu qu'ils travaillent à temps plein et sur des périodes conséquentes.

A.

Bonjour,

UNIJURIDIS:
Les Textes > Assurance chômage 2006 > Convention, règlement > Règlement général annexé

Section 2 - Délai d'attente

Art. 30. -
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1erou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.