L'Emploi et le Chômage en Débats

Sauf pour les CDD de droit public (voir http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781), un abandon de poste pour un contrat de travail de droit privé conduisait à un licenciement pour faute, ce qui ouvrait droit aux allocations chômage, contrairement à la plupart des démissions (voir http://www.ac.eu.org/spip.php?article1399).

Ce petit truc, utilisé par des salariés qui voulaient quitter leur boulot tout en ayant de quoi vivre ne serait-ce que quelques mois, devrait disparaître, grâce à un sénateur des Yvelines, qui a fait voté l'amendement reproduit ci-dessous dans la loi sur "le service public de l'emploi". un sénateur qui a sans doute devancé les partenaires sociaux qui gèrent l'Unedic (voir http://www.ac.eu.org/spip.php?article1838), qui auraient bien fini par assimiler abandon de poste et démission pour exclure de l'indemnisation chômage ces affreux salariés qui préfèrent partir que subir. Après tout, c'est déjà le cas pour les précaires travaillant dans le public...


extrait des discussions au Senat le 10/01/2208


M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. About.

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

II. - Il est inséré dans le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-4-1. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

M. Nicolas About. - Souvent avec l'accord tacite de l'employeur, qui y trouve aussi son intérêt, certains salariés abandonnent leur poste de travail. Il appartient alors à l'employeur de les licencier, ce qui ouvre droit aux allocations chômage. Il convient donc de considérer ces salariés comme démissionnaires.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission s'est longuement interrogée sur l'opportunité d'insérer cet amendement dans le projet de loi sur la fusion, mais elle lui a finalement donné un avis favorable car il permet de lutter contre certains abus. La navette permettra d'en améliorer éventuellement la rédaction.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage la préoccupation du président About qui souhaite requalifier correctement les différentes formes de rupture du contrat de travail. Les abus doivent effectivement être sanctionnés. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement car la jurisprudence de la Cour de cassation est très subtile et il serait regrettable qu'au détour d'un amendement le code du travail soit modifié sur un sujet aussi sensible. Je ne doute pas que les négociations actuelles sur le contrat de travail n'abordent cette délicate question. Une réunion est d'ailleurs prévue le 15 janvier avec M. Xavier Bertrand.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je vous rejoins, madame la ministre ! Nous examinons la fusion entre l'ANPE et l'Unedic, et non une réforme du code du travail. On nous a d'ailleurs opposé cet argument à de multiples reprises et nous devons être tous traités de la même façon. En outre, il n'est pas concevable de modifier ce motif de licenciement sans avoir eu des négociations préalables avec les partenaires sociaux.

M. Pierre Fauchon. - Je voterai cet excellent amendement car il convient d'appeler un chat un chat. Un abandon de poste n'est pas un licenciement et le législateur est dans son rôle en le rappelant.

M. Nicolas About. - Je comprends les remarques de Mme la ministre et de M. Godefroy et je ne doute pas que cette question sera abordée lors des négociations sur les contrats de travail. Pourtant, je maintiens cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°66 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.