L'Emploi et le Chômage en Débats

st dumortier dit:

l y a du changement en ce qui concerne la reprise d'activité par les personnes bénéficiaires de 3 minima sociaux (sur les 9 existants) ASS RMI et API.

A compter du 25 mars 2006 (date d'entrée en vigueur de la loi), les personnes qui ne sont pas déjà en situation d'intéressement et qui reprennent une activité ou un stage de formation rémunéré sont soumis à la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Ces personnes relèvent donc de la prime forfaitaire mensuelle et de la Prime de Retour à l'emploi: Cumul RMI et revenu d'activité (ou formation rémunérée) durant 3 mois puis prime de 150 (personne seule) à 225 € (couple avec enfants) durant les neuf mois suivants.
Prime de 1000 € pour reprise d'activité.

Etant au ASS, marié et un enfant, j'ai demandé au ASSEDIC et à la DDTEF pourquoi on m'avais versé 150 € et non pas 225 €, ces derniers m'ont répondu que les textes ne prévois pas, pour les bénéficiaires de l'ASS en coupleavec un enfant , un versement de 225 € - C'est pourquoi je vous pose la question suivante
Comment puis - je vérifier cette information - Ou puis je trouver le decret qui mentionne le montant de la prime ainsi que ces champs d'applications?

Vous remerciant par avance

franck 21

Bonjour,

Comment puis - je vérifier cette information - Ou puis je trouver le decret qui mentionne le montant de la prime ainsi que ces champs d'applications?

Certainement en lisant les 3 pages qui suivent cette citation ....
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Lois d'incitation au RETOUR À L'EMPLOI
Il s'agit de la loi du 23 mars 2006.