L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Comment l état favorise le patronat au mépris des salariés avec le dispositif CI RMA.

En effet, après avoir travaillé pendant trois mois en interim auprès de mon employeur , EXAPAQ à Beaune en Cote d'Or, ce dernier me propose un CDI , fruit de mon travail de mon investissement passé. Ayant été chomeur longue durée avant ma mission intérimaire, j'avais le droit de percevoir mes allocations ASS pendant trois mois de suite puis 150euros pendant 9 mois + une prime de retour à l 'emploi de 1000 euros.

Or, à mon embauche, mon employeur contacte l'ANPE de Beaune en Cote d'or afin de connaître les allègement de cotisation possible.L'ANPE lui propose un ci rma puisque j 'étais chomeur longue durée. Or ces derniers ne m'avertisse pas puique la convention ne prévois pas que le salarié soit signataire de la convention. C'est donc par les assedics trois mois après mon embauche qui m 'avise que je suis dans un disposition CI RMA et que mes aides de retour à l 'emploi sont supprimées. De plus les assedics me demande le trop percu.

J' ai donc contacté l ANPE car ces derniers m'ont réinscrit comme demandeur d 'emploi le 23 septembre 2007 un jour avant la signature de mon CDI afin de passer de la catégorie 6 à 5 , pour que cette convention soit valide . Or cette réinscription à été anti - datée et mon inscription date en réalité du 3 décembre 2007.

Apparament, l 'ANPE se permet de "bidouiller " le système informatique pour les inscription afin de rectifier leur erreur de gestion. En effet, la convention CI RMA ne peux être valide seulement si cette dernière est signé avent le CDI. La convention entre l'employeur et l 'ANPE ayant aussi été anti daté au 21 septembre 2007 , quatre jour avant la signature de mon CDI.

Le directeur de l 'ANPE se retranche sur le système informatique en m 'indiquant que cela se fait automatiquement . Et prétexte une faute de mon employeur puisque ce dernier ne m 'as pas porté copie du CI RMA avant la signature de mon contrat comme la loi l 'exige.

C'est pourquoi j 'ai mis mon employeur au Prudhomme et je porterais plainte auprès de l 'ANPE pour "faux et usage de faux " auprès du tribunal correctionnel. Ma demande deplainte étant en étude auprès du procureur de la république.

La moralité de cette histoire, pour un dispositif censé aide à la réinsertion professionnel, ce dernier m 'as désinsérer puisque je me suis vu dans l 'obligation de démissionner de mon emploi ( tension avec mon employeur suite à cette erreur administratif) et je me retrouve à ce jour sans emploi .

J'ai eu ce travail par la force de mes bras et je me le suis vu perdre a cause de l 'incompétence et le mépris de fonctionnaire plus préoccuper à faire du Zèle au patronat.

Je vous tiendrais informer des suites de cette affaire.

cordielement

Franck PUCCIARELLI
Beaune 21 200 ( Côte d'Or )

Bonjour Franck

Il n'y a plus aucune limite de moralité, c'est vraiment écoeurant

Or ces derniers ne m'avertisse pas puique la convention ne prévois pas que le salarié soit signataire de la convention

Les ex-chômeurs ne sont même plus considérés comme des êtres humains, mais comme des trucs, ça me dégoûte, beurkk

Il y avait inscrit quoi, sur tes fiches de paie ?

J'espère que l'an prochain, il y aura vraiment un coup de frein sur ces contrats assistés, c'était vraiment leur faire la part belle, à ces esclavagistes, qui se permettent de mépriser, mais tendent la main.

Tu as raison de te défendre, c'est honteux.

Une petite consolation pour toi Franck, pour le prochain employé, il devra investir de son temps pour le former.

Courage

Merci pour ton commentaire et ton soutien

Sur mes feuilles de payes , il n 'y a aucune mention qui précise que je suis dans un dispositif CI RMA - Idem pour mon Contrat de travail indéterminé que j 'avais signé.

Il est obligatoire que soit indiqué si ce n'est pas sur la feuille de salaire, sur le contrat de travail qu'il soit en cdd ou en cdi- en 2004 j'ai eu un contrat en CIE qui n'était pas indiqué sur mon contrat de travail : j'ai attaqué aux prud'hommes - l'employeur était en faute j'ai gagné en 2005 : 60.000 frs Il ft l'indiquer à l'avocat et sortir les textes et les lui communiquer - mon avocat ne connaissait pas. Toute sa plaidoirie à porter là dessus (par contre moi je le savais - et qd j'ai signé mon contrat, je me suis abstenue de le lui dire : je sentais un coup de p...) je n'ai jamais, mais jamais ft confiance à un employeur

J'ai eu du mal à y croire tellement c'est dégoutant (restons polie)...

Quelle horreur !!!

franck21 a écrit :Bonjour,

Comment l état favorise le patronat au mépris des salariés avec le dispositif CI RMA.

En effet, après avoir travaillé pendant trois mois en interim auprès de mon employeur , EXAPAQ à Beaune en Cote d'Or, ce dernier me propose un CDI , fruit de mon travail de mon investissement passé. Ayant été chomeur longue durée avant ma mission intérimaire, j'avais le droit de percevoir mes allocations ASS pendant trois mois de suite puis 150euros pendant 9 mois + une prime de retour à l 'emploi de 1000 euros.

Or, à mon embauche, mon employeur contacte l'ANPE de Beaune en Cote d'or afin de connaître les allègement de cotisation possible.L'ANPE lui propose un ci rma puisque j 'étais chomeur longue durée. Or ces derniers ne m'avertisse pas puique la convention ne prévois pas que le salarié soit signataire de la convention. C'est donc par les assedics trois mois après mon embauche qui m 'avise que je suis dans un disposition CI RMA et que mes aides de retour à l 'emploi sont supprimées. De plus les assedics me demande le trop percu.

normal qu'on lui propose un CI RMA, en cote d'or il n'existe que ce dispositif pour les bénéficaires du RMI. En effet le salarié n'est pas signataire de la convention mais:
1/ cela doit être indiqué sur le contrat de travail
2/ c'est à l'anpe de vous envoyer l'exemplaire de la convention vous revenant.

franck21 a écrit : J' ai donc contacté l ANPE car ces derniers m'ont réinscrit comme demandeur d 'emploi le 23 septembre 2007 un jour avant la signature de mon CDI afin de passer de la catégorie 6 à 5 , pour que cette convention soit valide . Or cette réinscription à été anti - datée et mon inscription date en réalité du 3 décembre 2007.

Là rien à voir... le transfert en categorie 5 est toujours "antidaté". C'est juste une opération technique. Vous pouvez très bien resté en categorie 6 durant la durée de tout votre CI RMA sans aucun problème. Par contre si vous n'étiez plus inscrit, il n'y a pas à faire d'inscription retroactive sans une demande de votre part. Là il peut avoir problème...

franck21 a écrit : Le directeur de l 'ANPE se retranche sur le système informatique en m 'indiquant que cela se fait automatiquement . Et prétexte une faute de mon employeur puisque ce dernier ne m 'as pas porté copie du CI RMA avant la signature de mon contrat comme la loi l 'exige.

cela doit être indiqué sur le contrat. La convention doit être signé avant le démarrage du contrat. par contre c'est à l'anpe de vous envoyer une copie de la convention et non pas à l'employeur. Ce dernier point n'est pas le problème de l'employeur.

A.

Je reposte ici le message qu'il nous a adressé :

Bonjour,

J’ai du nouveau concernant mon affaire.
En effet, j'ai été reçu ce jour par le directeur de la DDTEFP de Dijon pendant plus de deux heures.

Les informations qui m'ont été communiquées :

• Concernant le texte de loi, il ne précise pas qui doit envoyer la convention. Mais apparemment, une jurisprudence donne l'ANPE comme étant responsable de cette démarche.

• Concernant l'employeur, ce dernier à obligation de porter mention sur le contrat des actions définies dans la convention.

En conclusion, je porte l'affaire devant le tribunal administratif afin de dénoncer cette convention pour motif que je n'ai pas été avisé de son existence. Le tribunal devrait donc en toute logique l'annuler.

J’ai donc la possibilité de demander des dédommagements à l'ANPE. En effet, l'ANPE n'aurait jamais du proposer cette convention à mon employeur car j'avais déja été embauché en CDI.

Je vais voir avec l'avocat le maximum que je peux leur demander car si à ce jour je me retrouve sans emploi, et donc à nouveau en situation de précarité, c'est à cause de l'ANPE.

Concernant mon employeur, ce dernier n'ayant pas mentionné dans le contrat les actions définies dans la convention, je peux demander l'annulation du contrat, ce qui transformerait ma démission en licenciement. Du fait qu'en signant mon CDI, je n'étais pas au courant que je ne percevrais plus mes aides de retour à l'emploi.
Je devrais en toute logique avoir gain de cause (jurisprudence : affaire Raquin).

Je viens de saisir un avocat pour les prudhommes et la semaine prochaine, je vois un autre avocat pour le tribunal administratif.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de mes démarches et de leurs résultats.

(...) Je vous remercie encore du travail que vous dégagez car il est vrai que sans ce site, je pense que j'aurais perdu de ma combativité et de ma détermination. Les témoignages de soutien et de conseil m'ont permis de me motiver et de m'éloigner de la solitude que connait chaque chômeur.
Encore une fois merci,

A bientôt,

Franck

On te souhaite de gagner haut la main Franck ce ne serait que justice.

... et que quelques affaires de ce genre incitent les employeurs profiteurs à un peu plus de prudence et de respect

Ma foi, si ils n'ont pas les moyens de se payer un employé sans être assistés par l'état, qu'ils retroussent les manches et travaillent plus pour gagner plus

Bonne chance !

Cela fait plaisir de voir quelqu'un qui ne baisse pas la tête comme on lui demande de le faire et qui se bat pour ses droits et sa dignité.

Franck, j'espère de tout coeur que ton combat sera couronné de succès.

Je viens de trouver un contrat d'avenir a 26 heures/semaines de six mois renouvelable dans une asso de ma région .

L'ors de la signature de mon contrat une femme du conseil gé,éral de ma région est venu me présenté le CI-RMA comme la solution miracle .

Elle m'a bien sur dit que les contrat qui découlé du RMA etait forcement selon elle "péraine" , ce a quoi je lui est demandé en quoi .

Elle m'a répondu "tres souvent ça fini en CDI a 20 heures semaine voir plus , j'en signe tout les jours !" avec le grand anthousiasme de certain fonctionnaires qui EUX nont pas de probleme d'avenir et de fin de mois et qui tienne un discourt digne des politiques de l'ump les plus roublard .

Sans commentaire

salut je suis dans le meme cas que toi sauf que jétais au rmi je vais au prud'homme pour attaquer ma patronne car moi elle ne m'avait pas informer et je compte bien gagner. grace au faite que je me soit battu depuis presque 1an seul maintenant il font signer le contrat au trois parties japeller le mr du conseille général plusieur fois par jour et il a fini par m'entendre je suis rester honnéte et sincére mais je me suis plein en lui disant que c les gros qui sont avantager et que nous les ptit on se retrouver une main devan une derriere tu devrai prendre un avocat et te battre.