L'Emploi et le Chômage en Débats

St-Dumortier a écrit :Bonjour,

"Aujourd'hui, un accord est signé, et je veux saluer ce moment décisif pour l'avènement d'un Internet civilisé", a déclaré le président, assimilant les actes de piratage à "des comportements moyenâgeux où, sous prétexte que c'est du numérique, chacun pourrait librement pratiquer le vol à l'étalage".

Si je comprends bien tout (mais j'ai pas l'impression)....
il va faire rembourser au Trésor Public les 20 euros
consentis à ceux qui déclaraient leurs impôts par internet ?!??

Si je comprends bien tout (mais j'ai pas l'impression)....
il va faire rembourser au Trésor Public les 20 euros
consentis à ceux qui déclaraient leurs impôts par internet ?!??

Remarquez la constance du modèle :
pirates ou chômeurs, il suffirait de punir
pour que les uns achètent et les autres travaillent.

21 novembre 2007

Communiqué 21-11-2007: Odebi met en garde Chantal Albanel et Denis Olivennes
By Odebi

La Ligue Odebi demande à Denis Olivennes et Chantal Albanel de bien mesurer les conséquences que pourrait avoir un accord tri-partite s’il s’avérait qu’il préconise des mesures atteignant aux droits et libertés des internautes:

Il serait en particulier impensable que les fournisseurs d’accès s’engagent “à collaborer avec les ayants droit sur les modalités de déploiement à large échelle des technologies actuellement disponibles, mais qui méritent des approfondissements préalables, de filtrage des réseaux et, dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place effective de l’autorité, à les expérimenter sur large échelle, ainsi qu’à les déployer si les résultats s’avèrent probants.”

Si le gouvernement se risquait “à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en oeuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter la contrefaçon numérique” , c’est à dire de mettre en chantier une “DADVSI 2″ il est évident qu’une nouvelle mobilisation aurait lieu, et surtout que les ventes des industries culturelles chuteraient, contrairement à l’objectif fixé à la mission Olivennes.

En pratique, il serait inacceptable que le pouvoir du juge soit transféré à une Autorité “dotée des moyens humains et techniques nécessaire à l’avertissement et à la sanction” et chargée d’appliquer le mécanisme de la riposte graduée.

Ce mécanisme, enclenché “sur plainte des ayants droit” et consistant à envoyer “par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à internet, des messages électroniques d’avertissement et de mise en garde au titulaire de l’abonnement” serait d’autant plus inacceptable si “en cas de constatation d’une récidive” cette autorité prenait ou faisait prendre “des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à internet à la résiliation du contrat“: nous avons bien indiqué à la mission Olivennes qu’une suspension d’abonnement revient à une privation de droits civiques numériques, ce qui est totalement disproportionné.

C’est une véritable justice parallèle qui serait mise en place si “cette autorité” devait disposer “des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions” ou “de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès,…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.”

Enfin, il n’est pas concevable que les pouvoirs publics envisagent de “constituer, après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.” Si la CNIL validait une telle mesure, elle démontrerait sa totale inutilité.

La Ligue appelle les internautes à la plus grande vigilance, et, le cas échéant, à se mobiliser contre la surveillance, le filtrage, le fichage, la répression de masse et la privatisation de la justice: Les résultats de la mission Olivennes devront être pris en compte par les internautes lors de leurs achats de fin d’année…

Vendredi 12 octobre, une dépêche AFP publiée à 11h44 [1] relayait une communication du ministère de la culture selon laquelle la mission Olivennes aurait reçu les différents acteurs concernés, dont les consommateurs, et aurait dégagé un consensus, en particulier sur la répression de masse des téléchargements, et leur filtrage.

La Ligue s’interroge sur ce communiqué, sachant que des représentants de l’APRIL, ODEBI, et StopDRM devaient être reçus le même jour à 14h30: Aucun de ces représentants n’a exposé de position en faveur de cette répression ou du filtrage, bien au contraire.

Par expérience, la Ligue avait pris la précaution de donner pour consigne à son représentant d’exposer mot pour mot la position qu’elle avait préparée. Malgré les réticences du PDG de la FNAC, le porte parole de la Ligue a exposé cette position jusqu’au bout, faisant savoir à Denis Olivennes que le choix de cette forme d’exposé répondait à des impératifs de transparence: Les méthodes de communication du ministère de la culture justifient ce choix. La Ligue publie donc l’intégralité de la position présentée [2], et en a fait parvenir une copie à la mission Olivennes.

La Ligue dénonce en outre le choix de la ministre de la culture, qui a choisi pour diriger cette mission de concertation le PDG de la FNAC: la FNAC, qui réalise au dernier semestre 22,3% du chiffre d’affaire du groupe Pineault Printemps Redoute (Gucci, Puma, Yves Saint Laurent, Balenciaga, Boucheron, Stella Mc Cartney, Sergio Rossi, Conforama, La Redoute,..), est distributeur de CD et DVD, et a récemment lancé fnacmusic.com, qu’elle présente comme le “leader des sites marchands grand public en terme d’audience”. Dans ces conditions, le conflit d’intérêt, évident, ne peut que nuire à l’impartialité nécessaire à une mission de concertation.

Par ailleurs, il serait temps que le ministère de la culture cesse de relayer massivement les discours infondés selon lesquels les téléchargements seraient la cause de la baisse de ventes des CD, ou prétendant l’existence d’un “manque à gagner” en méconnaissant la réalité des pouvoirs d’achat au regard des volumes de fichiers échangés.

Enfin, les industries culturelles doivent savoir qu’on ne gagne pas de clients par la menace ou la répression dont la mise en oeuvre ne pourrait au contraire que nuire à un éventuel développement des nouvelles offres.

Si le téléchargement était initialement loin de nuire aux industries culturelles, puisque permettant de découvrir des artistes et des oeuvres, les atteintes aux libertés individuelles provoquées par le lobbying aveugle des industries culturelles, la perspective d’une répression de masse, d’un filtrage du net digne de la Chine, et la future taxation des téléphones portables et des consoles de jeu au prétexte de la rémunération pour copie privée font qu’aujourd’hui le téléchargement ‘assorti’ du non-achat des produits des industries culturelles devient un geste de résistance fondé et légitime.

Que l’on compare cet argument aux faits : les 4 majors musicales contrôlent en France 70% de la production et 95% de la distribution. Elles publient actuellement 1300 albums par an contre 3200 il y a 4 ans. Parmi ces albums, 4% d’entre eux génèrent plus de 95% des ventes. Il faudrait donc être un charlatan pour oser y voir un excès de concentration. Mais comment fait-on pour y voir une signalisation efficace de la diversité ?

...les taxes sur support vierge (et disque dur externe aussi me semble t il)