L'Emploi et le Chômage en Débats

Salut la foule !

Ma fille est au RMI depuis peu (jusqu'en septembre, elle était à l'API et ne pouvait pas travailler parce que les crèches refusent les enfants dont les mères sont sans emploi…).

Du 26 août au 26 octobre inclus, sa petite entrant à la maternelle, elle a pu effectuer une première mission d'intérim (payée au Smic, bien sûr…).

Mais aujourd'hui, la CAF lui réclame 374 € de trop-perçu !!!!!

Or, selon les nouvelles règles de cumul des minima sociaux et des revenus d’activité, depuis le 1er octobre 2006, « les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API) qui débutent ou reprennent un emploi salarié d’au moins 78 heures par mois conservent l’intégralité de leurs droits pendant les 3 premiers mois de leur activité. Ensuite, du 4e au 12e mois d’activité, les bénéficiaires de ces minima continuent à percevoir leur allocation, mais cette fois-ci diminuée de leur salaire brut. Parallèlement, ils reçoivent une prime mensuelle forfaitaire de 150 € s’ils sont titulaires de l’ASS ou du RMI "personne seule", de 225 € s’ils bénéficient du RMI "couple ou avec personne à charge" ou s’ils perçoivent l’API. »

... Alors ????

Finalement, il vaut mieux ne pas aller travailler, c'est moins compliqué

Juste pour étoffer ma question : ma fille a travaillé 2 mois en octobre et novembre 2006 (en CNE et toujours pour le Smic. D'ailleurs, la moitié de sa paie est passée dans une nounou puisqu'elle n'avait pas de place en crèche, et au bout du compte elle a laissé tomber parce que travailler à ce point à perte, ça va 5 minutes !). Pensez-vous que la CAF en tiennent compte dans ce trop-perçu maintenant réclamé ?

En fait, comment ça se passe quand on reprend un emploi, que ça dure moins que les 3 mois cumulables, et qu'on retente sa chance plusieurs mois après (ou qu'on se lance dans l'intérim, faute de mieux) ?

D'avance merci d'éclairer notre lanterne

Bonjour,

En octobre 2006, ta fille a commencé une période de cumul pour 12 mois. (ou plus si moins de 750 heures)
Les deux mois travaillés sont les 1er et 2éme mois de cumul.

les deux mois travaillés avant le 31 septembre 2007 sont donc les 3éme et 4émes mois de cumul.
Octobre ne permet plus le cumul sauf à demander le bénéfice des 750 heures non réalisées.

Il me semble que concernant l'ASS le compteur se remet à zéro aprés six mois d'inactivité, mais je n'ai rien vu de tel concernat le RMI.

Merci St Dumortier,

Voilà qui est plus clair...

Donc, pour "reprendre un emploi" quand on est au RMI, on n'a droit qu'à une chance tous les 12 mois. Trop cool !!!

l me semble que concernant l'ASS le compteur se remet à zéro aprés six mois d'inactivité, mais je n'ai rien vu de tel concernat le RMI.

Je ne sais pas si je suis à coté de la plaque mais il me semble que:
J'avais cru remarquer que pour le RMI, trois mois sans revenu remettait à zéro le compteur du cumul, c'est du moins ce que me laisse comprendre mon expérience personnelle. (Pour préciser, reprise d'emploi de moins de 78 heures par mois)

Ma fille vient d'appeler la CAF (elle croyait qu'ils étaient en grève, mais non...) et on lui a dit la même chose que ce que nous explique St Dumortier. Visiblement, le compteur n'est pas remis à zéro au bout de 3 mois, tout du moins pour une reprise d'emploi de + de 78h.

Visiblement, le compteur n'est pas remis à zéro au bout de 3 mois, tout du moins pour une reprise d'emploi de + de 78h.

Ou peut-être, chaque CAF interprète les non-dits de la loi en local?
Parce que cela risque d'être difficile de trouver un texte qui indique au bout de combien temps les compteurs sont remis à zéro.

Bonjour,

tristesir,
les nouvelles mesures d'interessement sur applicables depuis le 1er octobre 2006,
êtes vous sûr que vos contrats étaient dans cette période.

Donc, pour "reprendre un emploi" quand on est au RMI, on n'a droit qu'à une chance tous les 12 mois.
Mais surtout, ...
si, pendant 12 mois,
vous cumulez des petits boulots dont les revenus
oscillent entre le rmi et le smig,
le 13éme mois, fini toutes les formes d'aide ...
Vous êtes définitivement coincés entre
"trop" et "pas assez".

mais tout cela entre parfaitement dans les objectifs libéraux qui tentent de "rabaisser" l'emploi (et les salaires) minimum(s) à hauteur de 6/800 € pour un temps partiel.

Le RSA n'est pas pour les plus démunis et les plus éloignés de l'emploi,
Non il est fait pour les smicards de demain. Le roulement des licenciements est fait pour cela et ce n'est pas en y mettant des quotas par age que cela va changer.
Comme le disait Yves, ce qui compte maintenant c'est d'accepter le minimum (sinon pas de travail).
La 1ére des discrimination est pour ceux qui prétendent à leur ancienneté ou à leur expérience.
Les autres (discriminations) c'est du rab pour faire mousser et détourner l'attention !

St-Dumortier:
Je n'ai pas eu la chance (la malchance?) d'avoir en continu 12 mois de travail même à temps très partiel.
Ce que j'ai expérimenté c'est quelques heures de travail interrompues par au moins un trimestre sans revenu et le trimestre "vide" remettait le compteur à zéro pour ce que je crois me rappeler.

Voila pour ce que je crois savoir.

Bonsoir,

Superuser, vous avez écrit : Juste pour étoffer ma question : ma fille a travaillé 2 mois en octobre et novembre 2006 (en CNE et toujours pour le Smic. D'ailleurs, la moitié de sa paie est passée dans une nounou puisqu'elle n'avait pas de place en crèche, et au bout du compte elle a laissé tomber parce que travailler à ce point à perte, ça va 5 minutes !). Pensez-vous que la CAF en tiennent compte dans ce trop-perçu maintenant réclamé ?
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La CAF a -t-elle justifié la période du trop perçu ?
Si c'est pour le travail intérimaire de cette année, votre fille aurait droit à un cumul, en revanche la CAF ne mentionne que les personnes bénéficiaires du RMI, mais, d'après mes sources, ces barèmes s'appliquent aux personnes touchant l'API. En revanche, le nombre d'heures de travail est stipulé mais pas la durée...

Bonjour,

Concernant la "remise à zéro" des compteurs de durée des cumuls,
j'ai retrouvé l'info en ce qui concerne l'ASS.
Elle se trouve dans la:
Circulaire DGEFP no 2006-40 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS et nouvelle pénalité administrative en cas de fraude aux revenus de remplacement
Page 4 :
... / ...
c) Interruption d’au moins six mois entre deux activités professionnelles
Lorsque, au cours ou au terme du bénéfice du dispositif d’intéressement, l’intéressé interrompt son activité professionnelle pendant au moins six mois en cours de droit à l’ASS, il peut bénéficier à nouveau, en cas de reprise d’activité, de l’intégralité des mesures d’intéressement (« remise à zéro » des compteurs).
Pour autant,
je ne connais pas les textes qui lui(DGEFP) permet d'affirmer cela (A moins que ce ne soit de ses compétences de le décider).

Pour l'API et le RMI, je n'ai rien trouvé ...

Bonjour,


CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Réglementaire)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire

Article R262-11-3
(inséré par Décret nº 2006-1197 du 29 septembre 2006 art. 9 IV Journal Officiel du 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006)
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions prévues à l'article R. 262-10.
(NdlA: Attention cet article de loi comporte des dérogations pour les personnes sous contrat RSA et dans certains départements).

La CAF a -t-elle justifié la période du trop perçu ?

Que nenni ! (pensez-vous...)

Elle stipule juste que "Nous avons rectifié le montant de vos ressources trimestrielles. Nous avons étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.10.2007.
Il apparaît après calcul que pour le RMI vous avez reçu 518,11 € alors que vous aviez droit à 143,22 €.
Vous nous devez 374,89 €,
si vous ne pouvez pas nous rembourser immédiatement blah blah blah..."

C'est tout !

Après vérification, le montant de 518,11 € a été versé pour octobre.

il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions prévues à l'article R. 262-10.

Quelles sont les dispositions de l'article R. 262-10?

Donc si je comprends bien, travailler trois mois (à moins de 78 heures par mois) , puis avoir une pause de trois mois puis retravailler trois mois au final cela NE devrait pas conduire à cela:
Si on suppose que les trois trimestres coincident exactement avec les trimestres liés aux declarations trimestrielles de revenus:
1er trimestre: RMI à taux plein+salaire
2eme trimestre: RMI à taux plein
3eme trimestre: RMI à taux plein +salaire
???

Bonjour,

l'article R. 262-10 est celui qui instaure le cumul ...
Je n'ai pas trouvé de lien "permanent" pour ces textes,
il faut y aller .... "à clics" :
Legifrance > accueil > codes > code de l'action sociale et des familles > partie réglementaire > R262-10

Pour reprendre l'exemple ...
3 mois travaillé = cumul intégral (3 premiers mois du dispositif)
3 mois sans emploi = rmi
3 mois travaillés = cumul partiel (4éme mois et suivants du dispositf).

Si l'interruption de l'emploi avait duré 6 mois, la reprise d'emploi aurait permis de reprendre le dispositif à zéro : cumul intégral (3 premiers mois du dispositif).



Add :
Article R262-10

(Décret nº 2006-1197 du 29 septembre 2006 art. 9 I, IV Journal Officiel du 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006)

Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum d'insertion n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 262-9, des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :
1º A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;
2º En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. Le bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11. Le montant de cette prime est de 150 euros si l'intéressé est isolé et de 225 euros s'il est en couple ou avec des personnes à charge.
Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.

NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure publiée au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR: CTRD0765597X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 28 juin 2007 du conseil général de Loir-et-Cher publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769620X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 1er octobre 2007 du conseil général de la Côte-d'Or publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769632X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 5 octobre 2007 du conseil général des Charentes publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769622X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769621X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 19 octobre 2007 du conseil général du Val-d'Oise publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769635X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de la Loire-Atlantique publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769619X).
NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 25 octobre 2007 du conseil général de l'Oise publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769633X).

Ca me semble très bizarre tout ça.
En travaillant trois mois puis plus rien avant trois mois.
En supposant que les trois mois travaillés correspondent aux mois d'une déclaration trimestrielles de revenus.
Après déclaration des trois mois, il devrait y'avoir cumul intégral, puis la déclaration suivante aucun revenu à déclarer, le RMI devrait être à taux plein, et le trimestre suivant à nouveau un peu d'emploi, comment vont ils considérer ceci?
Vont ils ensuite appliquer la règle des 50% ou considérer qu"il y'a à nouveau reprise d'activité et appliquer la règle du cumul RMI et salaires intégrales?
(je suis toujours sur la base d'un faible nombre d'heures travaillées)