Radiations : vers la fin de la rétroactivité ?
Publié : 24 avr. 2012
Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle Emploi, vient de rendre son Rapport 2011
à télécharger ici en pdf => http://www.clubdesmediateurs.fr/sites/c ... ploi_0.pdf
Dans celui-ci figure la proposition suivante :
5.2 – Mettre la date d’effet des radiations en conformité avec le droit
En matière de date d’effet des radiations de la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi pérennise une pratique de l’ANPE, qui la situe au moment de son fait générateur : absence à une convocation, par exemple.
Ceci donne automatiquement un effet rétroactif à la notification de la radiation et génère le plus souvent un indu, car le versement de l’indemnisation s’est poursuivi entre temps.
Dans une instruction du 5 décembre 2005, le Directeur Général de l’ANPE avait rétabli la prévalence de la date de notification. Puis, le 24 novembre 2011, le Directeur Général de Pôle emploi a publié une instruction confirmant la date du fait générateur comme date d’effet de la radiation.
Cette pratique présente beaucoup d’inconvénients pour le demandeur radié qui se trouve sans ressources sans avoir pu anticiper cette situation, et pour les agents de Pôle emploi qui ont à gérer une forte agressivité de leurs demandeurs brutalement privés de ressources (surtout quand la décision se fonde sur une convocation par mail ou SMS, sans aucune preuve de réception, ou sur une non-réponse invoquée à un appel téléphonique, forme très dégradée de ce qui reste du Suivi Mensuel Personnalisé), et bien sûr pour l’image de l’institution.
Il n’existe donc aucun argument fondé sur le droit ou l’intérêt des usagers qui puisse justifier le maintien de cette façon d’administrer les radiations de la liste des demandeurs d’emploi.
.../...
Le Médiateur met en évidence qu’une telle pratique est très probablement illégale, puisqu’en règle générale, selon le droit, une mesure administrative ne devient applicable que lors de sa notification à la personne concernée, et ne peut donc avoir la rétroactivité que la pratique de Pôle emploi crée, contrairement à la jurisprudence constante en ce domaine du Conseil d’Etat.
Souhaitons que cette pratique cesse très rapidement et que la recommandation particulièrement claire du Médiateur soit suivie d’effet, sans nouvelle tergiversation.
http://alternatives-economiques.fr/blog ... s-demploi/
à télécharger ici en pdf => http://www.clubdesmediateurs.fr/sites/c ... ploi_0.pdf
Dans celui-ci figure la proposition suivante :
5.2 – Mettre la date d’effet des radiations en conformité avec le droit
En matière de date d’effet des radiations de la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi pérennise une pratique de l’ANPE, qui la situe au moment de son fait générateur : absence à une convocation, par exemple.
Ceci donne automatiquement un effet rétroactif à la notification de la radiation et génère le plus souvent un indu, car le versement de l’indemnisation s’est poursuivi entre temps.
Dans une instruction du 5 décembre 2005, le Directeur Général de l’ANPE avait rétabli la prévalence de la date de notification. Puis, le 24 novembre 2011, le Directeur Général de Pôle emploi a publié une instruction confirmant la date du fait générateur comme date d’effet de la radiation.
Cette pratique présente beaucoup d’inconvénients pour le demandeur radié qui se trouve sans ressources sans avoir pu anticiper cette situation, et pour les agents de Pôle emploi qui ont à gérer une forte agressivité de leurs demandeurs brutalement privés de ressources (surtout quand la décision se fonde sur une convocation par mail ou SMS, sans aucune preuve de réception, ou sur une non-réponse invoquée à un appel téléphonique, forme très dégradée de ce qui reste du Suivi Mensuel Personnalisé), et bien sûr pour l’image de l’institution.
Il n’existe donc aucun argument fondé sur le droit ou l’intérêt des usagers qui puisse justifier le maintien de cette façon d’administrer les radiations de la liste des demandeurs d’emploi.
.../...
Le Médiateur met en évidence qu’une telle pratique est très probablement illégale, puisqu’en règle générale, selon le droit, une mesure administrative ne devient applicable que lors de sa notification à la personne concernée, et ne peut donc avoir la rétroactivité que la pratique de Pôle emploi crée, contrairement à la jurisprudence constante en ce domaine du Conseil d’Etat.
Souhaitons que cette pratique cesse très rapidement et que la recommandation particulièrement claire du Médiateur soit suivie d’effet, sans nouvelle tergiversation.
http://alternatives-economiques.fr/blog ... s-demploi/
