L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
Ma situation : âgée de plus de 50 ans, je perçois l’ASS depuis deux ans ; je travaille en même temps et l’ ASS est calculée suivant mes ressources ; le problème est une différence d’interprétation qui pourrait me mettre dans l’embarras ; concubinage ou colocation ? depuis que je n’ai plus de travail fixe, j’ai proposé à un ami de partager mon appartement ; cette personne a un emploi fixe et à temps plein ; ne voulant pas de problèmes avec la CAF, nous avons fait modifier le bail de location afin que son nom y apparaisse et j’ai averti la CAF qui a cessé les paiements APL ce que je trouve normal puisque nous sommes deux à payer le loyer. Il est également inscrit aux impots à cette adresse. Nous occupons deux chambres séparées, deux lits d’une personne, des armoires distinctes dans chaque chambre et à part le loyer et les charges, toutes nos dépenses sont personnelles. Quand j’ai fait ma demande d’ASS il y a deux ans, ne me considérant pas en concubinage, en toute bonne foi, je n’ai jamais déclaré ses revenus. Je voudrais savoir ce qui peut se passer pour moi : je suppose qu’au niveau des impots, il est facile de voir qu’un individu d’un nom différent du mien partage mon logement et dans ce cas, comment être sûre qu’on ne m’appliquera pas les règles du concubinage et qu’on ne me réclamera pas deux ans de trop perçu d’ASS ce qui serait la descente au fond du trou pour moi.

Bonjour,

Aîe ! ....

Tous les éléments sont réunis pour prouver le ... concubinage.

Pour sortir de cette situation il faut 2 contrats de location ou sous location ou co location.

En voulant "éviter tout problème avec la CAF", c'est là que vous allez en avoir, car elle va déjà dans un premier temps suspendre votre allocation logement si vous en touchez une.

Pour l'ASS, en principe ça ne change rien : elle est allouée par foyer fiscal. Sauf si la CAF, vous attribuant désormais le statut de concubins et vous coupant l'APL, fait suivre l'info à l'Assedic (le contrôle social fonctionne de mieux en mieux, vous savez…) qui, à son tour, vous convoquera si elle a des doutes sur votre honnêteté (car nous sommes tous des fraudeurs en puissance). Dans ce cas, même votre ASS pourrait être menacée.

Je me souviens il y a longtemps avoir hébergé un ami homosexuel qui venait de déposer le bilan de sa boîte et avait du quitter son appartement. Sans ressource aucune, il a été faire une demande de RMI (lui aussi attribué par foyer fiscal). La CAF lui a demandé une attestation d'hébergement ainsi que mon dernier avis d'imposition (j'étais seule avec ma fille - 2 parts et petit salaire) : nous estimant concubins, la CAF lui a refusé le RMI pour motif que je gagnais trop !!! Ensuite, comme il était déclaré habitant chez moi, les impôts m'ont enlevé une demi part. J'ai tout gagné à éviter qu'un pote ne se retrouve à la rue, et lui n'a rien gagné du tout.

Donc pour ne pas perdre ses droits, dans la majorité des cas, quand on peut l'éviter : mieux vaut ne pas faire pot commun ! (sauf pour lutter, bien sûr…)

Merci pour vos réponses.
Moi je veux bien qu'on vienne chez moi constater que nous ne faisons pas lit ni chambre commune ; en ce qui concerne la nourriture ce monsieur mange dehors parce qu'il est rarement là ; maintenant tout dépend de comment ils vont nous considérer ; quandj'ai déclaré cette personne à la caf, c'est la caf qui m'a demandé d'aller faire modifier mon contrat de location afin que monsieur apparaisse dessus, ensuite quand on me dit qu'on considère les deux sources de revenus et qu'on nous refuse l'apl, je trouve ça tout à fait normal puisque c'est sur le montant du loyer que cela joue mais en ce qui concerne la vie courante, si ne ne travaille plus, je ne vais pas demander à un colocataire de me payer mes cigarettes et ma baguette de pain. Si on me dit demain que pour mon ASS, la loi a décidé de me considérer vivant en concubinage, j'irai habiter chez ma mère qui a 82 ans et je laisserai le logement à mon colocataire mais je ne vois pas pourquoi on irait me réclamer plus de 8000 euros, ce qui est le montant d'ASS qui m'a été alloué !

La CAF ne se déplacera pas pour constater ce genre de chose. J'avais fait pareil avec mon pote homo, et ils sont restés sourds ! Par contre, si vous faites une erreur de déclaration, ils rappliquent tout de suite...

Vous êtes un homme et une femme vivant sous le même toit avec un bail à vos deux noms : pour eux y'a pas photo, zêtes en couple, point barre. Que monsieur mange dehors et que vous ne couchiez pas ensemble, ils s'en tapent.

COURAGE ! Et tenez-nous au courant.

Merci superuser pour votre réponse
En revenant sur un autre sujet du forum, je vois qu'en juillet vous aviez répondu à une question : RMI, ASS et constitution du foyer ?
Vous aviez répondu à raboo :
L'ASS et le RMI sont attribués par foyer fiscal. Si vous déclarez vos impôts séparément, votre ami doit se déclarer seul pour l'ASS, et vous de même pour le RMI. Sauf que, pour le RMI, la CAF vous demandera de fournir une quittance de loyer : si elle est à votre nom, tout baigne. Si elle est au nom de votre ami ou à vos deux noms, elle demandera les justificatifs de revenus des deux
donc si je comprends bien l'ASS est attribuée par foyer fiscal et je ne fais pas de déclaration de revenus commune avec mon colocataire
J'ai du mal à comprendre

Ce qui coince, c'est le logement... et donc la CAF.

Comme je vous le disais dans ma première réponse, si la CAF transmet l'info à l'Assedic (ce qu'ils font très facilement depuis quelques mois), vous risquez d'avoir à vous expliquer.

Tant que le loyer était à votre seul nom et que vous hébergiez ni vu ni connu votre colocataire, vous aviez droit à une APL et à l'ASS sans discussion. Le fait d'être officiellement ensemble peut remettre tout en question si le contrôle social entre la CAF et l'Assedic se déclenche. C'est un risque.

Merci
Vous voulez dire que c'est un risque qu'ils me réclament les ASS que j'ai perçus pendant deux ans ou un risque qu'ils me disent "dorénavant vous êtes considérés comme des concubins" et vous n'aurez plus de droits à l'ASS ?

Bonsoir,

Vous citez :Merci
Vous voulez dire que c'est un risque qu'ils me réclament les ASS que j'ai perçus pendant deux ans ou un risque qu'ils me disent "dorénavant vous êtes considérés comme des concubins" et vous n'aurez plus de droits à l'ASS ?

Désolée d'être pessimiste, mais avec l'administration, il faut s'attendre à tout...
Je sais, par expérience, que la CAF et autres assimilent vite 2 personnes comme concubins. En revanche, je sais qu'il est possible qu'une personne puisse être hébergée à titre gratuit chez une autre, mais je ne connais ni les limites de temps ni les conditions de revenus...
J'ignore, dans votre situation, s'il vous est possible de rectifier le tir.

Je vous souhaite bon courage et si j'ai d'autres infos, je n'hésiterai pas à vous les transmettre.

Merci.
Je ne suis pas un bon samaritain pour héberger une personne gratuitement chez moi. De toute façon ils peuvent me réclamer 8000 euros, je ne serai pas solvable ; j'ai du mal à faire 85 heures mensuels, ce qui est l'exemple de ce mois ci, ils ne pourront pas me prendre grand chose. De plus, j'ai la copie du courrier que j'ai envoyé à la caf pour leur annoncer l'arrivée d'une personne à mon domicile et du courrier qu'ils m'ont envoyé pour me demander d'aller faire rectifier le contrat de location ; j'ai fait ce que me demandait l'administration

Bonjour,

Compliqué, tout cela ....

Mais au fait,
que dit exactement ce contrat de location ?
Votre propriétaire vous a-t-il accordé une colocation sans problème ?
(Il est vrai que pour lui c'est mieux puisqu'il a deux "recours" en cas d'impayé).
Avez vous fait deux demandes d'allocation logement ?

Quand j’ai signalé à la CAF la présence de cette personne à mon domicile, elle m’a envoyé un courrier me demandant de fournir (j'ai une copie de son courrier)
la copie du (ou des) contrats de location (pour vous et monsieur) faisant état de la colocation. Je suis allée à l’agence avec le courrier pour faire rectifier le bail et ils ont juste ajouté le nom de monsieur en ajoutant « agissant solidairement entre eux » sans mettre de mention de colocation ou autre
Monsieur n'a pas voulu faire de demande d'allocations logement, il sait qu'il n'aurait droit à rien puisqu'il a un salaire à temps plein (un peu plus que le smic)

Bonjour,

Vous avez donc un seul contrat de location à vos deux noms.

De fait vous vivez maritalement
et toutes les administrations vous considéreront comme tels.

Pour les situations antérieures :
pas de problèmes si vous avez déclaré les faits au moment où ils ont commencés.
Pour le présent et le futur, il vous faut compter comme un couple ....
Si votre "colocataire" travaille vous n'aurez plus droit à l'ASS.

excusez moi que voulez vous dire par
Pour les situations antérieures : pas de problèmes si vous avez déclaré les faits au moment où ils ont commencés

Bonjour,

Je veux dire :
la situation étant nouvelle et déclarée dès son début, il n'y a pas lieu de revenir sur les déclarations antérieures ... il ne peut rien vous être réclamé.

(Mais à moins que la preuve de la cohabitation antérieure ne puisse être établie si c'était le cas.)

Cependant,
depuis la date de la déclaration d'"enménagement" toutes les déclarations se rapportant à cette période devront être réalisées comme si vous étiez un couple.
Attention le renouvellement de l'ass est certainement la plus proche demande de justificatifs qui vous sera faite ...