L'Emploi et le Chômage en Débats

bonjour,
une personne c'est déplacée à pôle-emploi pour changer son adresse. Le ''conseiller'' l'a changée, il s'avère que l'informatique n'en a pas tenu compte.
Peu de temps après elle reçoit un coup de fil d'une personne de pôle-emploi l'informant qu'un courrier NPAI leur a été retourné et elle demande si elle a déménagé. La personne en question répond que oui et qu'elle pensait qu'elle avait tout à jour. L'interlocuteur de pole-emploi ne veut rien entendre et l'informe que ces droits seront suspendus durant 15 jours, le temps qu'elle fasse son changement d'adresse.
La personne plus que concernée par cet imbroglio se rend au nouveau pole-emploi dont elle dépend et là une personne l'informe qu'elle doit revenir avec un justificatif de moins de 3 mois attestant de sa nouvelle résidence.
Elle s'en est acquittée à regret mais avait besoin de ses indemnités.
Dernière info, son changement d'adresse n'ayant pas encore été saisi correctement, elle a du retourner à Pôle emploi pour enfin débloquer le versement de ses indemnités.
Les représentants de Pôle-emploi ont-ils le droit de suspendre les versements pour cause de retour de courrier NPAI? et ont-ils le droit (légal) de demander un justificatif?
Merci de votre réponse.

Les représentatnts de Pôle-emploi ont-ils le droit de suspendre les versements pour cause de retour de courrier NPAI? et ont-ils le droit (légal) de demander un justificatif?

Les chômeurs sont censés avoir une adresse postale. Et bien entendu qu'ils ont le droit de demander un justificatif.

La personne en question aurait dû le signaler sur son espace perso et à la limite confirmer par courrier AR, c'est plus sûr.

Instruction PE n°2011-192 du 24 novembre 2011

http://www.pole-emploi.org/communicatio ... -7145.html

L’inscription des demandeurs d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi
Le changement de domicile

Le changement de domicile peut n’exiger qu’une simple mise à jour du dossier du demandeur d’emploi s’il demeure dans la circonscription géographique de son agence pôle emploi. L’agence pôle emploi enregistre la déclaration relative à la nouvelle adresse et la date du changement de domicile.

En cas de changement de domicile dans le ressort d’une autre agence pôle emploi, cette déclaration de changement de domicile permet de transférer l’intégralité du dossier de l’intéressé auprès de l’agence pôle emploi du ressort du nouveau domicile du demandeur d’emploi. En pratique, cela entraine une cessation d’inscription et une réinscription immédiate sur la liste du demandeur d’emploi concerné. Il est recommandé de recevoir l’intéressé en entretien afin de mettre à jour son profil au regard notamment de la situation du marché du travail local et de poursuivre ainsi son suivi.

Dans tous les cas, la production d’un justificatif n’est pas exigée de la part de la personne ayant changé de domicile.

Dans tous les cas, la production d’un justificatif n’est pas exigée de la part de la personne ayant changé de domicile.

Tiens, c'est surprenant

Puisqu'ils ont le droit de demander la carte d'identité. Alors, j'ai dit une ânerie

C'est à cause du décret sur la simplification des démarches administratives : pas besoin de justifier le domicile, une simple déclaration suffit.

D'ailleurs, je vois dans l'article 6 de ce décret la raison des problèmes de catusse (voir ci-dessous partie surlignée en gras)

Comme le choix du domicile est déclaratif, PE et les autres administrations peuvent ne pas se contenter d'une simple déclaration verbale.
Comme la déclaration est à la charge du particulier, il doit pouvoir prouver que ce changement a bien été demandé.
Donc, il est nécessaire de faire un courrier. En recommandé, c'est mieux.

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... eTexte=vig

Article 6
Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.

Oui un NPAI bloque les paiements. Cela oblige les gens à se manifester pour confirmer leur adresse.
Donc si la poste nous indique un NPAI :

- Coup de fil à la personne, pas de reponse, blocage paiement en attente de la confirmation ou du changement.

D'ailleurs tous les étés, c'est la galere des NPAI avec les facteurs remplaçants.

Merci de vos réponses à une de mes questions. Je réitère mon autre question est-ce légal que Les conseillers de Pôle-emploi suite à un NPAI suspende les versements d'indemnité?
Tout le monde connaît cette pratique mais est-elle légale, rien dans la loi ne le justifie, nous sommes comme devant le problème des indus prélevés à tort sur les indemnités des demandeurs d'emploi.

Je crois bien que oui.
En vertue du fait que la déclaration de domiciliation est une condition de la demande d'inscription.

En l'absence de domicile connu, je suppose que vous ne remplissez plus ces conditions et donc vous êtes réputé ne plus demander à être inscrit chez PE.

Source :

Article R5411-3
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité.

Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120411

Bonjour, voici ma situation :

Juillet 2009 :
Inscription au PE, élaboration du PPAE en tant que cadre car j'étais chargé d'affaire.
RdV avec ma conseillère pour création d'entreprise, je voulais me mettre à mon compte.
Pendant presque 2 ans, je perçois mes ARE sans aucun problème, en rendant de temps en temps compte à ma conseillère (par mail) de mes avancés sur mes recherches de création d'entreprise.

Juillet 2011 :
De l'ARE, je passe à L'ASS pour 6 mois (renouvelable)
Je reçois un courrier comme quoi mon dossier n'est plus géré par ma conseillère habituelle, mais peu importe, aucune convocation.

Novembre 2011:
Je déménage en Guadeloupe, je fais transférer mon dossier PE de métropole vers la Guadeloupe, ils font bien la reprise ASS, tout se fait par le 3949, pas de convocation.

Janvier 2012 :
PE Guadeloupe. Je remplis et renvois le formulaire de demande de prolongation d'ASS, tout est ok. l'ASS m'est accordé pour une nouvelle période de 6 mois soit Juillet 2012

Avril 2012 :
Je re-déménage vers la france métropole, je refais donc la procédure de transfert de dossier, ce coup ci de Guadeloupe vers métropole, par le 3949. Et là, à la question que me pose la personne au téléphone "avez vous travaillé au moins 4 mois sur les 24 derniers mois?" je réponds "non" (en fait j'ai travaillé deux fois une semaines chaque été pour de la cueillette de cerise en Provence).
Elle me convoque de suite pour le 24 avril !
J'ai beau lui dire, "mais ca fait moins de 6 mois que j'ai quitté la métropole", elle me répond "oui, mais la convocation est obligatoire, je ne peux pas faire autrement", et quand je lui demande "avez vous fait la reprise ASS" elle me répond "vous verrez ca avec votre conseiller"

Aujourd'hui : 13 avril 2012
Je reçois par courrier la convocation "convocation à votre premier entretien" avec un formulaire d'inscription, comme si c'était ma première inscription.
Dans la convocation il est précisé :
"un conseiller :
- validera votre inscription
- examinera votre demande d'allocation
- élaborera avec vous votre PPAE et pourra vous proposer des offres d'emploi"

MES QUESTIONS :
- comment se fait il que je reparte sur une nouvelle inscription, alors que j'avais déjà un dossier en cours avec l'ASS ?
- comment je me prépare au mieux à cette convocation ? (PPAE, reprise ASS, etc...)
D'avance merci à tous
Fred

Bonjour

En fait vous êtes dans le cas d'un TRANSFERT de dossier avec nouvel entretien dit EID pour "relancer votre dossier".

La personne que vous avez eu en ligne n'a semble t-il pas compris qu'il ne s'agissait pas d'une 1ère inscription ou vous a mal expliqué mais remplissez le dossier, le 1er feuillet correspond à celui de l'inscription et celui ci est vraiment obligatoire. Lorsque vous irez à l'entretien dîtes d'entrée qu'il s'agit d'un transfert de Guadeloupe, votre dossier "remontera" sans problème

Merci de vos réponses

J'imagine que lors de cette convocation, ils vont donc me demander d'actualiser mon PPAE, et vu que ca fait plus de 13 mois que je suis inscrit, je vais devoir réviser mes "exigences" à la baisse ? salaire, mobilité, etc...

Autre point, si j'ai bien compris, ma ré-inscription va être effective à partir de la date de ma convocation soit le 24 avril, s'ils veulent bien faire la reprise d'ASS, quelqu'un sait si ce sera à partir du 24 avril ou à partir de la date de ma demande de transfert au 3949, soit le 3 avril? s'ils ne reprennent qu'au 24 avril c'est comme si j'avais été radié 21j !

Dès l'instant où on est toujours inscrit et qu'il s'agit d'un TRANSFERT de dossier Il y a continuité des droits sans aucune interruption

Je dois déménager (du 75 vers le 34) début juillet : combien de temps à l' avance est-il conseillé de signaler
ce changement d' adresse, ne serait-ce que pour ne pas être convoqué,à l' avance, sur une date où l' on aura déménagé; exemple,
je déménage le samedi 7 juillet, dois-je signaler ce déménagement début juin, mi-juin, fin juin ou début juillet à l' agence PE que je quitte.

Merci d' avance. Y_B

Bonjour

A changer de région vous serez de toute façon convoqué pour un rdv EID pour "relancer votre dossier".

Il est conseillé de faire le transfert de dossier une fois arrivé à son nouveau domicile via le 3949 + N° du nouveau département.

Merci pour cette réponse rapide( et cette fusion de topic). Je comprends donc que je ne dois faire mon changement d' adresse qu' une fois arrivé sur place :
dois-je cependant avertir mon agence PE actuelle de ce déménagement et si oui combien de temps à l' avance ? Peut-être
serait-il plus prudent de poser 2/3 jours de congé derrière le WE du déménagement ? Quand à la déclaration de changement d' adresse
via internet, vous semblez me conseiller d' appeler PE au téléphone..ai-je bien compris ? Encore merci. Y_B

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