L'Emploi et le Chômage en Débats

Le droit de licencier se joue en justice (vide juridique)

Extrait :

A lire cet article des Echos, qui retrace l'affaire d'une entreprise dont le plan social a été annulé par la cour de Paris au titre de motifs économiques insuffisants, entreprise qui fait appel de ce jugement en cour de cassation.
La décision rendue ce 3 Mai est très attendue par les syndicats et le patronat parce que le verdict peut peser et valoir d'exemple pour nombre d'entreprises en restructuration.

article complet et source

J'ai aussi remarqué une coquille assez rigolote en fin d'article

le candidat socialiste a exposé sa volonté de pénaliser le licenciement dit bousier,

Oui, il s'agit de l'affaire Viveo dont j'avais parlé ici :

http://www.actuchomage.org/201203081975 ... uivre.html

Oups, pardon Tu peux fusionner, avec mes esscuses.

Je ne fusionnerai rien du tout, très chère Maguy, puisque c'est un article relayé sur Actuchomage-le-site que je linke, et que je n'avais ouvert aucun sujet à propos de Viveo dans le forum.

Tu as bien fait.
Cette affaire est importante, même si une cassation de l'arrêt, et donc une validation du PSE pourri de Viveo, est probable.

Verdict le 3 mai, donc !

Je souhaite, un peu méchamment que les magistrats, salement maltraités par qui-on-sait, reprendront du poil de la bête

3 fois hélas !

Un plan social est valable même en l'absence de motifs économiques, a estimé le juge, un an après que la Cour d'appel de Paris a statué dans le sens contraire.

Soulagement au Medef, après la décision de la Cour de cassation sur le dossier Viveo. En mai 2011, la Cour d'appel de Paris avait annulé un plan social dans cette entreprise de logiciels bancaires, au motif que sa situation économique ne justifiait pas les 64 licenciements prévus. Une petite révolution en droit du travail, qui aurait fait jurisprudence si la Cour de cassation ne l'avait pas désamorcée ce jeudi.

«Le juge avait la possibilité de confirmer l'annulation du plan social, mais il s'en tenu à la lettre de la loi plutôt qu'à son esprit», regrette Philippe Richard, secrétaire (CGC) du comité d'entreprise de Viveo. Jusqu'à présent, le seul motif d'annulation d'un «plan de sauvegarde de l'emploi» (PSE) est la non-consultation des représentants du personnel. En cas d'absence de motifs économiques, un salarié peut, à titre individuel, contester son licenciement devant les prud'hommes. Mais après sa mise en place. Et même s'il lui est donné raison, il ne bénéficie que de dommages et intérêts, et pas d'une réintégration. En clair, l'ingérence de la justice dans les affaires de l'entreprise est réduite au minimum.

Illégalité

Un état de chose que la décision de la Cour d'appel de Paris aurait pu bouleverser. Après un échec en première instance, c'est vers elle que s'étaient tournés les salariés de Viveo. Aussitôt après avoir racheté leur prospère entreprise, le groupe suisse Tenemos avait annoncé son intention de se séparer de plus d'un tiers des 180 salariés. En mai 2011, la Cour s'était appuyé sur l'esprit de la loi pour estimer que «la cause économique est le postulat de base de la procédure collective de licenciement». Et donc que «le défaut de cause économique constitue une illégalité» justifiant l'annulation du PSE et la réintégration des salariés.

«Cette décision était bien motivée, juge Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail au barreau de Montpellier. Il me semble que celle de la Cour de cassation vise avant tout à limiter l'explosion du nombre de contentieux, et à ne pas bouleverser le droit existant. Je trouve dommage qu'on en reste à un contrôle a posteriori. Cela revient à reconnaître qu'un PSE peut être lancé même quand l'entreprise n'a pas de problème économique.»

«Carte blanche aux licenciements boursiers»

Bien qu'il appartienne maintenant à la Cour d'appel de Versailles de rejuger le dossier, celle-ci reprendra probablement l'interprétation de la Cour de cassation. «C'est une carte blanche pour les licenciements après le deuxième tour de la présidentielle, a prévenu Amaury Viry, élu (CGC) au comité d'entreprise. Contrairement à ce qu'a essayé de faire croire le Medef, il ne s'agissait pas d'annuler tous les plans sociaux, seulement la petite partie qui n'est justifiée par aucun motif économique».

De son côté, l'organisation patronale accueille favorablement la décision : «La confirmation de cet arrêt aurait pu conduire à une saisine systématique du juge en cas de PSE. Et certaines entreprises auraient dû attendre d'être au bord du dépôt de bilan pour déclencher un plan social, plutôt que d’anticiper les mesures de redressement.»

http://www.liberation.fr/economie/2012/ ... ons_816119


Lira aussi l'article de SLOVAR => http://www.marianne2.fr/SlovarMarianne/ ... _a496.html

Pourquoi je ne suis pas surpris?

Et on peut attendre aussi qu'une cours de justice admette qu'on séquestre des patrons et des cadres, et qu'on occupe son entreprise, empêchant de travailler les non-grévistes? Je blague.
Le recours à la loi a ses limites: remettre en question le droit d'exploiter en rond et de toucher aux profits des exploiteurs.
Il faut croire que l'une de ses deux limites (ou les deux) a été considérée comme atteinte

... Le but du patronat est ainsi d'éviter que le refus des salariés se transforme en licenciement économique. En effet, aujourd'hui, s'il y a plus de dix licenciements économiques dans une entreprise de plus de 50 salariés, elle est obligée de mettre en place un plan social, avec toutes les dépenses et la mauvaise image que cela induit. ...

http://www.lemonde.fr/idees/article/201 ... _3232.html

Autre cas, celui de Leader Price :


Le tribunal de grande instance de Créteil a annulé un plan social chez Leader Price, l'enseigne discount filiale du groupe Casino, qui prévoyait la fermeture de dix magasins et la suppression de 87 emplois.

Justice a été rendue pour les 87 employés de Leader Price concernés par un plan social prévoyant la fermeture de dix magasins en France. Les motifs de l'enseigne discount filiale du groupe Casino n'ont pas été jugés satisfaisants. Dans le jugement daté du 22 mai, le tribunal constate "l'absence de motif économique à la procédure de licenciement collectif mis en œuvre par les sociétés intervenantes appartenant à l'UES Leader Price" et "annule la procédure de licenciement économique ainsi que tous ses actes subséquents". Une victoire pour les syndicats qui ont porté l'affaire à l'attention de la justice en fin d'année 2011, dès le licenciement des employés.

Le TGI de Créteil estime que, "faute pour les sociétés intervenantes de justifier du motif économique du plan social et des licenciements envisagés", il "ne peut que constater l'absence de cause de la procédure suivie comme la fraude à la loi, et en conséquence annuler une telle procédure".

La direction de Leader Price a décidé de faire appel de ce jugement, estimant dans un communiqué qu'il était "en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, rappelée tout récemment dans l'arrêt Viveo du 3 mai 2012". La Cour avait invalidé l'annulation pour absence de motif économique du plan social de Viveo. Selon la direction de l'enseigne discount, cette décision "ne prend pas en compte la réalité de la situation des magasins concernés et rappelle la qualité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet de critique par le juge".

Le tribunal a cependant souligné qu'un "motif économique s'apprécie au niveau du groupe". Fin septembre 2011, la direction de Leader Price avait lié ce plan au fait que certains magasins étaient "mal placés", tout en assurant que les salariés concernés se verraient proposer un reclassement à l'intérieur du groupe Casino. Les élus du comité d'entreprise avaient engagé une procédure judiciaire pour contester le bien-fondé économique de la restructuration. En 2009, Leader Price avait déjà fermé sept magasins en France et reclassé 60% du personnel.

Suite à ce jugement, la CGT demande donc dans un communiqué "la réouverture des magasins et la réintégration immédiate des salariés avec paiement des salaires depuis décembre 2011". Les magasins Leader Price intégrés au groupe Casino (non franchisés) sont regroupés au sein d'une Unité économique et sociale (UES) qui totalise 146 magasins et emploie 2.103 salariés.

http://www.latribune.fr/entreprises-fin ... onnes.html

Le tribunal des prud’hommes de Grenoble a donné raison lundi à 18 ex-salariés de la SARL Pepper (Echirolles), qui les a licenciés pour motif économique fin 2009-début 2010 avant de fermer.

Constatant que la société, qui produisait les vêtements Moncler et dont la maison-mère italienne était détenue par une holding, avait un résultat net en hausse de 3,4  millions d’euros en 2009, les prud'hommes affirment : «Les raisons qui ont conduit à la fermeture (…) répondent à des considérations financières » et déclare les licenciements «dépourvus de causes réelles et sérieuses», avant d’accorder aux 18 ex-salariés des indemnités supplémentaires de 12 à 31.000 euros.

http://www.20minutes.fr/economie/bourse ... epuis-2008