L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour, j'ai quelqu'un de mon entourage qui a été employée comme femme de ménage et payée par des chèques emploi service. Cette personne n'a pas voulu lui établir un certificat de travail.

Du jour au lendemain elle lui a dit qu'elle n'avait plus besoin de ses services, pourtant sans aucune raison elle l'a congédiée et ne lui pas encore payé ce qu'elle lui devait. Elle l'a relancé 2 fois et à chaque fois répondait "mais je vous l'ai envoyé" même en tenant compte de la grève de la Poste elle aurait dû avoir le chèque depuis belle lurette. Le comble c'est qu'à un moment elle a même contesté les heures effectuées par cette personne tout ça pour pas la payer.

Cette personne abusait souvent et l'a chargait d'allez lui faire des démarches (chercher des vêtements au pressing, lui emmener un fer à repasser à réparer etc...) sans la payer en conséquence. Contestait même le temps qu'elle a mis et ne lui payait qu'un quart d'heure chaque fois alors qu'il est interdit de payer en dessous d'une heure à moins que les textes ont changé.

Est-ce un licenciement abusif ?

Merci à vous (pour elle)

Bonjour,

A voir comme cela, ce n'est pas un licenciement !
Si cette personnne continue à se présenter à son travail aux heures prévues et qu'elle se trouve en mesure de le prouver (témoins), les heures qui "courrent" depuis que l'employeur refuse de lui fournir une tache, seront dues et pourront êtres réclamées en justice.

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic (Art. R 351–5 du code du travail)

Attestation Assedic : l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié

Hélas non elle n'a pu continuer de se rendre chez elle car elle lui a interdit de ne plus revenir, alors qu'elle ne tarissait pas d'éloges à son égard elle l'aura gardé 2 mois le temps de lui retaper sa baraque de haut en bas cave et grenier compris! Puis du jour au lendemain lui a juste dit qu'elle lui fera parvenir le reste de ses heures.

Même si elle s'était présentée chez elle, elle ne lui aurait pas ouvert la porte.

Bonjour,

Mais cette personne avait-elle un contrat ?
Si oui,
elle est toujours sous contrat,
si non,
elle est réputée être en CDI.

Il faudrait prendre conseil pour un éventuel référé au Prud'hommes ....

Non elle reculait le moment de lui établir pour refuser ensuite, je crois qu'effectivement la soluce ce sont les prud'hommes et vite.

Bonjour,

Voici quelques infos sur le CESU récupéré sur internet :

Le chèque emploi service permet à l'employeur d'un salarié (aide ménagère, garde d'enfants ...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l'URSSAF, etc.).

Il lui permet également de bénéficier de la réduction d'impôt pour les emplois rémunérés par chèque emploi service.

Le chèque emploi service se compose :
• d'un chèque tiré sur l'établissement de crédit ;
• d'un volet social contenant :
• les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
• les mentions relatives au salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
• les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
• la date et la signature de l'employeur.

À noter :

Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC net horaire.

Le chèque emploi service a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.

Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.

Que se passe-t-il ensuite ?

L'employeur doit adresser le volet social à l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre national du chèque emploi service », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.

Le Centre national du chèque emploi service envoie :

• au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la Sécurité sociale , à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire ;
• à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.

L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois. Fin

Il faudrait s'assurer déjà si la personne a reçu du Centre national l'attestation d'emploi. Si elle n'a rien reçu, il est très plausible que son employeur ne l'a pas déclarée. Si c'est le cas, aller exposer la situation aux Assedics...
Si elle a travaillé plus de 8 heures au cours d'1 semaine ou de 4 semaines dans l'année, il y a obligation d'un contrat de travail, c'est le contrat type qui est fourni à l'employeur avec les formulaires de chéquier.

Non elle reculait le moment de lui établir pour refuser ensuite, je crois qu'effectivement la soluce ce sont les prud'hommes et vite.

Aie

J'espère qu'elle aura des témoins, voisins ou autres, mais les témoins ne veulent pas toujours témoigner.

Peut-être qu'elle pourrait commencer par une mise en demeure en recommandé.

Travailler deux mois sans contrat ce n'est pas prudent, mais cette personne pourra normalement prouver son travail, ne serait-ce qu'en détaillant les travaux.

Bonjour, j'ai eu plus détails (cet employeur ne devait pas dépasser les 32h/mois) ma nièce pouvait même organiser son emploi du temps effectivement il lui arrivait de faire 8 par semaine et moins la semaine suivante mais pas toujours de toute façon elle notait tout dans un cahier.

Il n'y a eu aucun envoi d'attestation de la part du centre pour les droits à la sécu etc...mais cet employeur l'a payait avec le cesu c'est même ma nièce qui est allée faire les démarches pour elle (envoi de documents,(quand je pense à tous les services qu'elle lui a rendu et qui n'avait rien à voir avec sa fonction j'enrage et l'a jeté comme cela! )

D'après les éléments que vous m'avez donnés je vais vérifier tout cela avec elle et après on avisera. Merci