115juridique.org pour aider les sans-abri
Publié : 15 mars 2012
Un nouveau sur le web :
http://115juridique.org/
Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :
« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)
Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du tribunal administratif.
Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.
Sur ce site, vous trouverez des explications sur :
le fonctionnement de la veille sociale,
la préparation de la demande,
le référé liberté et ses conditions,
la procédure en pratique.