L'Emploi et le Chômage en Débats

Voici mon témoignage sous forme de lettre adressée à notre Président et se rapportant aux dysfonctionnements de la mise en place de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité.
Je communiquerai à tous ceux qui me le demanderont les réponses reçues par fichier pdf (je ne l'ai rajoute pas ici car trop longues), de même je souhaite recueillir les expériences des uns et des autres à ce sujet.



St-Péray, le 8 juin 2007

Monsieur le Président de la République Française
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 PARIS

Le soussigné a l’honneur de porter à votre connaissance les dysfonctionnements relatifs à l’application du décret n°2004-325 du 8 avril 2004.

Ce décret traite de la mise en place de la tarification de l’électricité comme produit de 1ère nécessité, la population concernée étant les bénéficiaires du RMI et les assurés dont les ressources sont inférieures au plafond réglementaire d’attribution de la CMU.

Entré en vigueur au 1er janvier 2005, il concernerait plus de 2 millions de bénéficiaires. A la date d’aujourd’hui seul 1 million en bénéficie, tant sa mise en application se fait au compte goutte, soigneusement dosée par le prestataire de service TPN désigné par EDF. Les profits exceptionnels engrangés dès lors par EDF se chiffreraient à plus de 100 millions d’euros (chiffre vraisemblablement très inférieur à la réalité puisque l’économie pour un bénéficiaire s’élève entre 70 et 120 euros par an).

Les causes de ces dysfonctionnements sont diverses :
- Les travailleurs sociaux n’ont pas ou pas suffisamment été informés par les pouvoirs publics de l’existence du décret alors qu’ils sont en contact direct avec les bénéficiaires du RMI.

- EDF qui s’était engagé à envoyer automatiquement aux bénéficiaires de la CMU une proposition de Tarif de Première Nécessité ne le fait pas systématiquement à réception des fichiers que les centres de traitement régionaux informatiques de la CPAM lui adressent conformément aux dispositions du décret.

- Quand bien même un bénéficiaire, lorsqu’il apprend l’existence du décret, se procure auprès de la CPAM sa notification d’éligibilité et l’envoie à TPN, il n’est pas rare qu’il faille à TPN plus de 5 mois pour enregistrer la notification et envoyer une nouvelle attestation que le demandeur devra retourner remplie et signée pour enfin ouvrir son droit.

Celle du soussigné a été enregistrée par TPN le 14 décembre 2006 et c’est seulement aujourd’hui, vendredi 8 juin, qu’il reçoit l’attestation qu’il doit remplir et retourner à TPN. Combien de temps faudra-t-il à TPN pour l’enregistrer et enfin ouvrir son droit ?

Il avait par ailleurs droit à cette tarification depuis le 1er janvier 2006, mais n’a jamais reçu la proposition de Tarif de Première Nécessité qu’aurait dû lui adresser EDF en tant que bénéficiaire de la CMU. EDF a ainsi généré un profit exceptionnel d’un peu plus de 100 euros au détriment du soussigné depuis cette date.

Les opérateurs (trices) de la plateforme n° vert gratuit mis en place par EDF se contentent de transmettre aux «superviseurs» de TPN les nombreuses «anomalies» dont l’une serait la disparition des fichiers des demandeurs sur le portail informatique.
Le soussigné a pu constater que l’ensemble du dispositif mis en place, très opaque, pèche par l’absence du contrôle par l’Etat de sa bonne application (le rôle attribué à la CPAM se limite à la transmission des rubans informatiques à EDF qui en accuse réception, le traitement des fichiers étant laissé à la libre appréciation d’EDF sans aucun contrôle).
Il pense que TPN, le prestataire désigné par EDF, n’existe pas et qu’en réalité le traitement des fichiers est confié à des «superviseurs» en interne.
Le droit n’étant pas rétroactif, EDF a donc intérêt à retarder le plus lontemps possible l’application du décret.

Le soussigné se permet de vous rappeler que le décret en question, a été décrèté par Monsieur Jean-Pierre Raffarin alors Premier ministre sur votre rapport en tant que ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et sur celui du ministre délégué à l’industrie Monsieur Patrick Devedjian et que vous étiez, ainsi que Madame Nelly Olin et Messieurs Jean-Louis Borloo, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Il est navrant de devoir constater que la confiance que vous avez bien voulu accorder à EDF en lui laissant carte blanche pour gèrer la bonne application du décret s’en retrouve fortement trahie : Monsieur Pierre Gadonneix, PDG d’EDF se souciant manifestement plus d’augmenter les profits financiers que de respecter le Contrat de Service Public signé entre EDF et l’état le 24 octobre 2005 confirmant ainsi la loi du 10 février 2000 en matière de solidarité.

Le soussigné rappelle que l’ensemble des abonnés à l’électricité paye une contribution au service public (0,45 centime d’euros par KWh indiqué sur les factures de consommation dont seulement 3% sont consacrés aux dispositions sociales). Ce fonds de compensation permet de financer, entre autres choses, le tarif de 1ère nécessité.

Le soussigné pense que, puisque vous exercez aujourd’hui les fonctions de Président de la République, rien ne pourrait s’opposer à ce que vous exigiez d’EDF l’application sans retard du décret, ainsi que la rétroactivité des droits pour tous les bénéficiaires.

Dans cette attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de son profond respect.

Joseph SEVILLA

P.S. : large diffusion.

J'avais reçu le formulaire pour bénéficier du tarif "social" d'EDF mais comme je ne suis pas convaincu que cela va m'alléger serieusement cette charge à payer et préssentant le parcours du combattant que cela allait nécessiter pour parvenir à économiser "deux euros et six centimes" j'ai préféré garder mon energie pour autre chose et j'ai laissé tombé.

(quand j'ai vu que je devais renvoyer le formulaire en Bretagne, alors que j'habite l'Ile de France, j'ai eu l'impression qu'ils n'étaient pas pressés de me faire bénéficier de ceci)

Quel est le gain finalement pour une personne seule qui n'a pas de chauffage électrique?

Bonjour,

malheureusement Tristesir,
ce n'est pas le cas de nombreux ménages ...
Les locations sont souvent équipées de chauffages electriques, mais ne sont pas toujours isolées correctement. (le mot d'ordre de la rénovation locative, c'est "vite et pas cher").
D'autre part on peut être au rmi tout en logeant une maison labellisée promotelec fraichement "empruntée".

Je vous conseillerais volontier de prendre ce TPN et ...
de vous chauffer à l'electricité !
Malheureusement, notre électricité, avec ou sans TPN, semble coûter bien cher .....
Greenpeace à écrit :
EDF échoue en effet à la dernière place du classement Écolo Watt notamment pour cause de démarche totalement opposée à la politique d'efficacité énergétique qu'il prétend mener. EDF fait la promotion du nucléaire, qui incite à la surconsommation, et des appareils très énergivores, comme le chauffage électrique ou les lampes halogènes..

Indépendement de tout cela
il faut chaudement saluer l'action de Joseph SEVILLA :
Mettre Nicolas SARKOZY au pied du mur .....

Chapeau bas, Messieurs !

Bonjour,

Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Le gain pour 1 personne seule est d'environ de 70 à 120 euros/an.
En ce qui me concerne l'abonnement est passé de 4,40 euros/mois à 3,12 euros/mois (environ 1 réduction de 30%). Pour la consommation le prix du KWh est passé de 0,0778 à 0,0545 (également 30%), mais la réduction peut aller jusqu'à 50%. Cette réduction ne concerne que les 100 premiers KWh consommés par mois (si vous consommez par exemple 140 KWh dans 1 mois vous paierez 0,0545 euros x 100 + 0,0778 x 40).

Attention : il faut vérifier sur la 1ère facture EDF reçue après ouverture des droits que la réduction démarre bien à compter de la date d'attribution des droits (je conseille de relever le compteur le jour de réception de la lettre qui vous accorde les droits et d'en informer EDF en les appelant au tél. mentionné sur votre facture).
Malgré cette précaution, Lorsque j'ai vérifié ma facture, j'ai constaté que toute la période n'était pas prise. J'ai appelé et EDF a fait un rectificatif. Lorsque j'ai reçu le rectificatif, je me suis apperçu qu'il n'avait pas déduit les KWh que je n'avais pas à payer et je me retrouvais à les payer 2 fois.
Il a fallu rediscuter avec EDF pour obtenir le bon redressement.
IL faut être très vigilant avec EDF.

TRES IMPORTANT : Si vous envoyer votre attestation, faites-le en recommandée avec AR (c'est 1 boîte postale, peu importe, elle sera distribuée). Cà coûte (4,66 euros), mais ainsi TPN et EDF ne pourront jamais vous dire qu'ils ne l'ont pas reçue. TPN efface les fichiers pour retarder le plus longtemps possible l'envoi de la demande d'accès au TPN. Demande que vous devrez leur retourner pour qu'il vous ouvre vos droits.

Si vous le faites Armez-vous de courage, vous y passerez effectivement beaucoup d'énergie. Et si pouvez, enregistrer tous les appels tél. si vous êtes amené à appeler le n°vert pour suivre votre demande.

Tenez-moi au courant.
José

Pendant que vous m'encouragez à faire la démarche, pouvez vous détailler pour moi et les autres lecteurs de ce forum qui pourraient être intéressés et qui sont, hélas , éligibles à cette mesure. A qui doit on écrire ou téléphoner pour obtenir le p.... de formulaire à remplir?

En ce moment, je remplis des formulaires pour renouveler, hélas, tout : CMU, carte de transport.

Tendre la main en permanence n'est pas bon pour le moral, mais ne pas avoir de carte de transport et se retrouver à être cloitrer chez soi n'est pas bon pour le moral non plus

Pour la carte de transport de la région Ile de France, ils semblent ne pas vouloir compliquer les choses outre mesure, je les en remercie.

Tristesir, je l'avais mis en ligne une fois

Après bien des attentes en ASS où on n'a pas la CMU direct, je paie 23€ au lieu de 32€/mois après quelques mois neutralisés pour le temps d'attente.

Cela vaut la peine en fin de compte...

Cela vaut la peine en fin de compte...

Je commence à m'en rendre compte mais j'ai une aversion qui confine à la phobie d'aller demander quoi que ce soit. Il faut que je sois au pied du mur pour me décider à faire les démarches.

(il m'a fallu plusieurs années pour demander la CMU, eh oui je m'enfonce dans le cycle infernal, petits boulots et longues périodes de chômage consécutives)

Faudra un de ces jours qu'on fasse une liste pratique pour que ceux qui ont , hélas, droit à tous ces pis aller puissent en être informés et qu'ils sachent que faire pour les obtenir.

C'est aussi le probleme des Assistantes Sociales qui obligent à Mensualiser les prelevements EDF lorsqu'on demande UN FONDS SOCIAL ENERGIE dont on attend la reponse plus de 8 mois ( ce fut mon cas il y a deux ans .Le fond d'acces à l'energie a été demandé en Avril et la reponse à eté effective enSeptembre).L'année derniere, la reponse à été REFUS CAR A BENEFICIE DE PLUSIEURS FONDS ENERGIE ET N'a pas demenagé. LE fonds energie m' a été refusé sous pretexte que je refusais de demenager dans les logements HLM de la ville ,plus sale, plus petits et plus chers que le mien.Certes, la location en loyer est un moins cher,mais les charges collectives, non couvertes par L'APL, s'elevent en moyenne à 150€ par mois. Bien, au dessus de ma facture EDF, meme mensualisé. Je paie environ 150€ tous les 2 mois.J'ai refusé de mensualiser, parce qu'en cas de prelevement impayé, la banque se sert au passage, mais EDF se sert également en pénalités. De plus, j'avais demandé la légalité des textes à EDF sur l'obligation de mensualiser.IL N'Y a pas de textes.C'est dans les usages du departement. Hors les AS ne veulent pas faire de Fonds energie si il n'y a pas mensualisation. Conclusion, encore un moyen de faire du fric, sur le dos des pauvres. Parce que non seulement, vous payez les penalites,mais en plus, l'avance de consommation, faite sur votre facture est deduite au bout d'1 an de mensualisation, MAIS PAS LA TVA FACTUREE SUR L'AVANCE DE CONSOMMATION DES 10 MOIS CONSOMMEE.

Je paie donc mes factures tous les 2 mois avec tariff de premiere necessité ,cela represente à peine 5 € de reduction. Mais cela evite les fonds energie.

Tristesir a écrit :J'avais reçu le formulaire pour bénéficier du tarif "social" d'EDF

Tu vois que tu as été informé ! Moi aussi, quand j'ai été "éligible" à la CMU, la Sécu a d'office fait suivre à EDF qui m'a contactée par courrier.

Je gagne environ 15 € par facture (nous sommes trois à la maison), soit 90 à 100 € par an.

Le numéro d'EDF pour ce tarif : 0810 010 333 (prix d'un appel local)


Merci à José pour ses contributions

Tu vois que tu as été informé !

Demander et remplir des papiers pour demander sont une quasi-phobie chez moi. Je n'arrive en général à surmonter ceci que lorsque j'ai le couteau sous la gorge et que je suis au pied du mur.

J'aimerais faire profiter à tout le monde des réponses reçues à la lettre adressée à Mr. SARKOZY (réponses de la DIDEME et de EDF).
Seulement elles sont en fichier pdf et je n'arrive pas à savoir s'il est possible de les importer dans le forum en pièces jointes.
Superuser peut-t-il me répondre ? merci

Superuser peut-t-il me répondre ? merci

Bonjour José

Superuser/Sophie est une fille

Tu as eu de la chance Sophie, lorsque l'on obtient la CMU, le formulaire devrait suivre, et bien, pas chez moi !

Il m'a fallu réclamer à la secu, l'attendre plusieurs mois, appeler au numéro vert (pas aimables, là-bas...) ré-attendre plusieurs mois...

Bon, j'ai fini par l'obtenir, j'ai dû faire quelques rappels avec photocopie de mon attestation CMU.

Ils ont neutralisé quelques mois de prélèvement en tenant compte de la date de départ de l'obtention de la CMU, et ont ajusté mon échéancier à la baisse.

J'ai fait prélever mensuellement il y a plusieurs années, perso, je trouve cela plus simple de gérer au mois.

Par contre Romain23, je ne comprends pas bien l'obligation qui t'est faite de déménager De quoi ils se mêlent ? Ils vont aussi choisir la couleur du papier peint ?

La CMU et donc le TPN dépendent de tes revenus, pas de ton adresse, ou j'ai rien compris ???

Ceci dit, il n'y a jamais obligation de prélèvements. Pour moi, la question ne s'est pas posée, j'avais déjà le prélèvement.

Je me souviens de mes colères homériques avec mon FAI, quand j'ai fait supprimer le prélèvement. Ils m'avaient même coupé la connexion car je refusais de payer sans facture. Finalement, ils me l'envoient tous les mois et je paie par TIP. D'accord, je dépense un timbre, mais eux aussi et également leurs consommables.

Non, mais

Merci Maguy, je suis

Je repose donc ma question :
Superuser peut-t-elle me répondre ? merci

En réponse à Romain23, lorsqu'une personne demande à bénéficier de l'aide sociale pour faire face à une facture EDF (en tout cas systématiquement lorsqu'il s'agit d'une 1ère demande et souvent la facture de fin d'année), EDF impose le prélèvement automatique. L'AS ne peut pas adresser la demande au Pdt du département si le demandeur n'accepte pas cette condition. Il s'agit là d'une demande d'aide sociale dont le montant de la facture est payée en totalité ou partiellement par le fonds de solidarité du département, dans ce cas précis cela ne coûte rien à EDF. Le fonctionnement est peut-être différent du FONDS SOCIAL ENERGIE dont parle Romain23.
La raison invoquée par EDF d'imposer cette condition consiste à dire que la facture de régularisation de l'année à venir sera moins importante compte tenu des prélèvements effectués, et de rajouter que cette disposition aide le demandeur à mieux gêrer son budget!
Pour ma part, je pense que le problème de fond reste : si 1 personne, par manque de ressources, se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa facture EDF, elle aura autant de difficulté à dégager de son budget la somme prélevée tous les mois.
Il faut faire très attention aux avenants des échéanciers de EDF :
J'étais prélevé de 35 euros/mois (20 pour EDF et 15 pour Gaz de France), échéancier mis en place le 07/02/06. Je reçois, alors que ma consommation était en baisse (de 3464 KWh en 2005 à 2822 KWh en 2006), un nouvel avenant le 8 août 2006! Cet avenant "proposait" de porter EDF à 53 euros et Gaz de France à 39 euros/mois (82 euros au lieu des 35 euros). Sur l'avenant il est bien spécifié qu'un délai de réponse de 8 jours est accordé. J'ai tél. à la plateforme EDF pour apprendre que les modifications informatiques avaient déjâ été faites et que mon refus ne pouvait plus être pris en compte. Je dépose 1 lettre recommandée avec AR (EDF l'a reçoit le 16 août). Elle n'a jamais été prise en compte et EDF ne l'a jamais communiquée à gaz de France, si bien que des demandes de prélèvements de 53 et 39 euros se présentaient sur mon compte à répétition. J'avais pris la précaution d'envoyer un ordre à ma banque pour arrêter le prélèvement de 35 euros mis en place (il faut savoir que l'on ne peut pas intervenir sur le montant du prélèvement EDF, on a juste le droit de donner son accord ou d'annuler le prélèvement).
Malgrè les lettres de relances, de menaces de coupures, pendant plus de six mois j'ai refusé de leur verser le moindre centime. Ce n'est que lorsque UFC QUE CHOISIR s'est manifesté qu'ils se sont calmés (l'union fait la force!).
J'ai fini par régulariser ce que je devais (sans pénalités de retard). Je règle mes factures par chèque sur un relevé réel que je leur communique (ce qui souvent les obligent à me retourner une nouvelle facture). Je tiens à dire que j'ai reçu des excuses de Gaz de France, de EDF je ne retiens que mensonges et mépris des plus considérables pour les pauvres.

C'est notre droit le plus légitime de décider du montant des mensualités qui nous semblent raisonnables au vu de nos situations financières et de solder au terme des 10 prélèvements.