Arrêts maladie et heures de sortie
Publié : 22 sept. 2007
Bonjour,
Les plages horaires de sortie autorisée lorsque vous êtes en arrêt maladie sont modifiées depuis le 14 septembre (date de parution au journal officiel).
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail
et modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. R. 323-11-1. -
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont.
Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Donc avant c'était pas plus de trois heures consécutives ..
Maintenant c'est quand vous voulez SAUF
de 9 h à 11 h et de 14 h à 16h ......
Assigné à résidence en quelque sorte ... ..
Si jamais une quelconque démarche administrative obligatoire
vous oblige à enfreindre la loi pour trouver un guichet ouvert ....
évitez de prendre votre portable afin de ne pas vous faire localiser ...
Et pas le passe navigo non plus
et encore moins les Vélib' évidement !
Les plages horaires de sortie autorisée lorsque vous êtes en arrêt maladie sont modifiées depuis le 14 septembre (date de parution au journal officiel).
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail
et modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. R. 323-11-1. -
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont.
Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Donc avant c'était pas plus de trois heures consécutives ..
Maintenant c'est quand vous voulez SAUF
de 9 h à 11 h et de 14 h à 16h ......
Assigné à résidence en quelque sorte ... ..
Si jamais une quelconque démarche administrative obligatoire
vous oblige à enfreindre la loi pour trouver un guichet ouvert ....
évitez de prendre votre portable afin de ne pas vous faire localiser ...
Et pas le passe navigo non plus
et encore moins les Vélib' évidement !