L'Emploi et le Chômage en Débats

Mission d’audit de modernisation
Rapport sur LA GESTION DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE

– Rapport, page 14 –
II. UN FLUX DE GESTION ARTIFICIELLEMENT STIMULÉ
A. Un nombre de dossiers de demandes accrû artificiellement

1. Un taux de dépôt de dossier qui conduit à un taux de rejet massif
Près de 60 % des allocataires en fin de droit d’assurance déposent un dossier de demande d’ASS. Le taux de rejet des demandes est proche de 70 %. De tels taux de dépôt et de rejet montrent une pratique anormale de dépôt de dossier de demande. L’envoi systématique de dossiers de demande d’ASS aux allocataires en fin de droits d’assurance favorise certainement cette situation, d’autant que la conception du formulaire et l’absence de notice explicative ne favorise pas une autorégulation du dépôt par le demandeur. Bien qu’elle dispose déjà d’informations sur la durée d’activité, qu’elle pourrait compléter par des échanges avec la
CNAVTS, l’Unédic ne pré-identifie pas les demandeurs potentiels sur la base de critères d’activité croisés avec l’âge.
La mission a par ailleurs constaté qu’une partie des demandeurs déposaient un dossier de demande en ayant conscience qu’aucun droit ne leur serait ouvert. Le dépôt de dossier permet d’obtenir une attestation de rejet d’ASS utilisée dans les procédures d’instruction d’autres prestations. C’est le cas notamment de l’instruction des dossiers de RMI. Une partie au moins des services instructeurs demandent cette attestation. Cette pratique augmente les flux de gestion et retarde l’ouverture des droits au titre du RMI. Mais c’est également vrai au sein même de l’Unédic, puisque les dossiers d’allocation de fin de droit (prime de secours accordée aux allocataires en fin de droit d’assurance qui ne remplissent pas la condition d’activité de l’ASS) ne sont instruits qu’après rejet du dossier de demande d’ASS.

Source: lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr