L'Emploi et le Chômage en Débats

La question a déjà été posée à plusieurs reprises, mais les réponses données m'ont parues, adaptées à des situations différentes, parfois contradictoires, donc, je m'autorise à la reposer, en tentant de faire bref?

J'ai terminé un premier CDD de 172 jours le 30/03, (28/02 compte triple y compris) à la suite duquel j'ai bénéficié du report de mes 4 derniers jours d'indemnisation. J'entame ce Lundi un CDD de 26 jours.

Dans le meilleur des mondes (celui où les chômeurs ne sont pas tous des fraudeurs qui s'ignorent ':evil:') : 172 + 26 > 182, donc de nouveaux droits. Mais je comprends mal ce qu'en dit l'annexe de la Convention Unedic :

§2.10.1 "L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits."

Une "reprise de droits", est-ce une "prise en considération pour l'ouverture de droits" ?
L'explication de texte (l'interprétation ?) qui en est faite sur Unijuridis à l'intention du "client" moyen parle lui, si je me souviens bien, de façon ambigüe de périodes de travail qui n'ont pas été déjà "examinées".

Je pourrais bien sûr patienter jusqu'à la fin de mon prochain contrat pour connaître leur verdict, mais ce qui me chiffonne en attendant, c'est la suite de ce §2.10.1: " Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application."

Ce qui veut dire ? Que bien que ne "bénéficiant" plus de rien, je doive de nouveau me fendre d'un photocopie avec n°identifiant à mon cher Centre de Traitement 13 ?

Que les "accords d'application" réservent le droit d'être précaire aux seuls intérimaires ... et sans nul doute aussi à Bernard Kouchner ?

Je vais bien sur leur poser la question, mais je ne suis pas convaincu de la pertinence de leur réponse par téléphone.

Sans doute y'en a-t'il parmi vous qui en savent plus long sur la question

Bonjour,

j'essaie de répondre en fonction de ce que j'ai compris.

La reprise des droit ou la réadmission implique forcément un reliquat de droits issus d'une inscription relative à une fin de contrat de travail antérieure.
Si j'ai bien compris, tu as consommé les 4 jours qu'il te restait..? donc plus de reliquat!

En conséquence, tu te trouves tout simplement comme un travailleur normal qui doit justifier au minimum 182 jours dans les 22 mois et qui n'a pas démissionné du dernier emploi pour une raison autre que considérée comme légitime par les assedic.

Ton CDD de 172 jours n'ayant pas servi à créer une nouvelle période d'indemnisation, il sera ajouté au CDD actuel et dans ce cas, la somme des 2 périodes devrait t'octroyer 7 mois d'indemnisation.

Pour ce qui est de la compréhension de §2.10.1, la reprise des droit n'est ni une nouvelle période d'indemnisation, ni une réadmission.
Par exemple. un travailleur a un reliquat de 20 mois, il enchaîne 3 CDD de 2 mois chacun avec une reprise des droits d'un mois entre chaque CDD.
A la fin du 3ème CDD, plus de reprise possible mais il tombe en réadmission (plus de 182 jours de travail) avec comme conséquence, comparaison des nouveaux droits avec les anciens droits et la somme octroyée sera la plus importante des deux.
Toutefois, la durée d'indemnisation pourra être réduite vu qu'elle sera calculée avec la somme la plus importante divisée par l'indemnité journalière la plus élevée.

Cordialement

Bonjour,

C'est tout à fait cela, débutant06 !

Et pour compléter le propos,
traduction libre selon St-Dumortier :

§2.10.1 "L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits."

Pour que tu rentre au assedic (ou que t'y retourne si t'as eu qu'un petit contrat),
il faut que t'ai le nombre d'heures comme d'habitude .
Si t'as eu plusieurs patrons tu les compte tous, mais il faut que ce soit des boulots que t'as eu aprés la dernière fois que t'as été au chômage.
Par exemple, si t'avais oublié de déclarer des boulots quand t'as demandé le chômage la première fois tu peux plus les compter.

" Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application."

Si quand t'as bossé,
t'as pas déclaré tes jobs à la fin de chaque mois, c'est pas la peine de ramener tes fiches de paie,
ça compte pas !

Merci de vos réponses.

Je comprends comme vous. J'avais juste un doute - qui perdurera malgré tout jusqu'à leur verdict, sur le fait que les Assedic commprennent aussi comme cela.

Si ce n'était pas le cas, je n'ai de toute façon pas l'intention de laisser passer comme une lettre à la poste : marre de la précarité galopante et de sa non prise en compte par les "partenaires sociaux".

Je vous donnerais bien entendu le résultat des courses.

Pour info et pour ceux qui seraient dans une situation semblable :

vos réponses sonte exactes :

après coup de téléphone aux Assedic, ils prendront bien en compte les 2 CDD pour me ré-ouvrir des droits.

Par contre, ils sont devenus extrêmement tatillons, et me demandent :

1) la photocopie de tous mes bulletins de salaires de mon premier CDD
2) en plus de l'attestation Assedic, un photocopie du certificat de travail pour mon second CDD

chasse "gigantesque" ouverte aux "faux" chômeurs, sans doute

en PS : lors du premier CDD, ils ont voulu me radier, sous prétexte de : CDD de + de 3 mois. J'ai fait "valoir mes droits" et ai été réintégré en catégorie 5. Bien m'en a pris, sans doute, car sinon, pas d'"activités ...déclarées chaque mois à terme échu", et donc, pas de droits ?

Voilà.

Bon à savoir.

Bonjour,

Citation:
Bien m'en a pris, sans doute, car sinon, pas d'"activités ...déclarées chaque mois à terme échu", et donc, pas de droits ?

Et bein non ... pas de droits ... Et ce "coup de foireux" là, je l'avais pas vu venir ....
C'est depuis le 18 janvier 2006 et l'accord d'application
Mais en même temps des bulletins de salaires sont pris en compte si vous n'êtes plus inscrit ...
Donc cela joue sur le calcul de la différence entre reliquat et nouveaux droits ?.....


Ouaip Bizare .... A surveiller en tout cas ....
Enfin !
Comme en général c'est surtout le black
qu'on déclare pas en fin de mois ....
y devrais pas y'avoir trop de soucis de ce coté là !