L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
Je voulais avoir des infos sur le statut de vacataire.
A t on le droit de faire un contrat de vacation de 6 mois ? evidemment remuneré au smic mais il y a un plafond d'horaires a ne pas dépasser ? ET
surtout j'ai lu que l'on ne pouvait pas prétendre aux assedics apres
merci

Bonjour Casso

Pas fichue de te répondre, mais contente de te revoir ici

(pardon, la modé)

Vacation dans une administration je suppose?

6 mois à plein temps ça doit ouvrir, je suppose (mais à vérifier), des droits pour être indemnisé par l'administration qui t'emploiera, après la fin de ton contrat.
Je ne crois pas qu'ils puissent prolonger ton contrat au vu d'exemples que je connais:
Un conseil général qui recrute sans arrêt du personnel non-titulaires tous les six mois....pour les mêmes postes de travail: les contrats sont signés pour 6 mois et curieusement permettent une indemnisation à la fin du contrat.

J'ai connu une période où certaines administration recrutaient avec des contrats sur mesure pour éviter de payer quoique ce soit en indemnités à la fin du contrat. Peut être que la législation a changé entre temps, je ne sais pas mais je doute que cela soit le cas.

(l'Education nationale est sans doute le plus grand pourvoyeur de sous-contrats précaires jetables en France, très loin devant l'intérim)

effectivement c'est dans la fonction publique mais comme il y a des quotas d'heures à ne pas dépasser en vacataire je crois que les assedics passent sous le nez ...
de toute façon je vais quand meme au rendez vous
salut a toi maguy

Bonjour,

Une des conditions pour le statut de vacataire semble être
le paiement à l'acte,
les 2 autres étant la discontinuïté de l'emploi et la détermination précise de la tâche à effectuer.

Un contrat de six mois n'étant pas une rémunération à l'acte,
ce serait donc le statut d'agent non titulaire qui devrait être proposé.

Pour l'indemnisation, il faut vérifier que l'établissement cotise ou non aux assedics car il peut être son propre assureur.
Mais comme vous je crois que la vacation n'est pas assujettie à la cotisation chômage. Il faut donc que le tarif soit aussi avantageux que le salaire brut d'un emploi soumi à cotisation.

Bonjour,

Ouaip c'est pas simple la fonction publique .....

Tout est là (bifp.fonction-publique.gouv.fr )mais ......
c'est en vrac !
et différent selon le poste, et l'établissement !

Si vous avez des précisions sur le contrat que l'on vous propose .....

voici quelques précions

place de vacataire, 35h payé au smic, pas de ticket resto, travaille polyvent, durée de 6 mois !

J'ai été vacataire pendant 8 mois dans le privé, mais il y a 10 ans.
Donc, des contrats qui peuvent s'enfiler comme des perles (ce ne sont pas des CDD!), pas accès au CE mais des tickets restos, horaires et rémunérations variables, en fonction des contrats.
Je pouvais en signer plusieurs en une seule journée, mais j'en avais au moins un par semaine, le mercredi matin. D'ailleurs, quand j'arrivais au boulot ce matin-là, je ne savais pas si je bossais ou non. Le contrat arrivait sur la table dans la matinée. Il n'y a ni horaire, ni salaire minimum (suffit de payer à l'acte et de sous estimer de temps de passation de l'acte pour te payer moins que le SMIC). À l'époque, les congés payés étaient compris dans le salaire, ainsi que la prime de précarité. Quand tu étais malade, tu était surtout sans contrat. Et quand tu voulais te reposer, pareil. Pas de contrat et croiser les doigts pour en retrouver un en rentrant. L'employeur n'a pratiquement pas d'obligation. Le rêve pour eux, la merde pour nous.

Seul point positif, pour quitter ce taff, suffit de ne pas signer le contrat suivant. À l'époque, du point de vue des ASSEDIC, c'était comme une fin de CDD. Donc, en fonction des heures effectuées, tu pouvais être indemnisé.

Mais les conditions d'indemnisation se sont tellement dégradées ces derniers temps, que je ne suis plus sûre de rien!

Bonjour,

AGENT VACATAIRE OU NON-TITULAIRE ?
Qu’est –ce- qu’un vacataire ?

Le recours à la qualification de vacataire ne se justifie que dans des cas bien spécifiés par la loi et la jurisprudence.

Un vacataire est un collaborateur occasionnel, employé pour une tâche déterminée qui n’est pas appelée à se reproduire.

La jurisprudence reconnaît la qualité de vacataire aux agents dont l’emploi répond au moins à 3 conditions :
* Spécificité de l’engagement : le vacataire est recruté pour une tâche précise.
* Discontinuité de l’engagement dans le temps : la vacation n’est pas assimilable à un emploi permanent.
* Rémunération attachée à l’acte : autant d’actes, autant de vacations.

Si l’une des trois conditions manque, l’agent recruté n’est pas regardé comme un vacataire mais comme un agent non titulaire des collectivités locales.

Source: SAMUP

C'est le
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - (Version consolidée* au 3 mai 2007)
(vous trouverez sur le lien cité dans le message précédent ou ici si la session n'est expirée).

Votre contrat ne ressemble pas à un contrat de vacation. 35 h temps plein, à mon sens, c'est plutot un contrat d'agent non titulaire.
Mais il semble que le recours à la vacation, ce soit tout et n'importe quoi !
Si ça passe c'est sans doute que comme dit Monolecte, chacun est libre et est sensé avoir accepté les conditions de "gré à gré".
Quand tout le monde est d'accord et que chacun respecte ses engagements ...

..... y'a pas de souci

Bonjour,

Ah la d'ssus on comprend un peu plus clair .....
http://sgen_cfdt.vjf.cnrs.fr/spip.php?page=article_pdf&id_article=245
Voir page 4.

CDD de Droit Public:
dispositions particulières.
-- Dossiers - Documentation, références - Contrats non statutaires --
Publication le lundi 2 juillet 2007
Fichier PDF créé le lundi 2 juillet 2007
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Merci le SGEN CFDT


-----Complément d'info ajouté le 13 septembre------

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
version consolidée au 3 mai 2007

Merci St Dumortier, ils m'ont expliqué qu'ils prenaient des vacataires car l'administration de voulait pas de contractuels car c'est plus cher ! le vacataire payé au smic, le contractuel un tout petit peu plus
donc ils ont beaucoup de mal à trouver du monde

Bonjour,

En d'autres termes, ils vous ont expliqué
qu'ils s'asseyaient joyeusement sur la législation car elle revenait plus cher que la magouille.
Ouaip, c'est bien dans l'esprit Sarkozien ....

Tranquille !
Bientôt on pourra assasiner les p'tits vieux et plaider la relaxe au motif que ça fait des économies pour la société !