L'Emploi et le Chômage en Débats

Pour rappel :
- TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne
- TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne
- Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) : le traité Merkel-Sarkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents Etats signataires.
Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :
a) le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE
b) le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)
Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité.
Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter.(…)

Monsieur le Député, (ou Madame la Députée)

Comme des millions de personnes dans toute l'Europe, je m'inquiète des dérives autoritaires, des politiques d'austérité et de la casse systématique des services publics qui sont mises en œuvre, sous prétexte d'une dette dont la légitimité n'est d'ailleurs toujours pas questionnée.
Nous voyons bien la réalité des conséquences de ces politiques en Grèce, où un véritable pillage du pays a lieu sans parler des souffrances qui est imposées à son peuple. Je ne développerai pas cette situation tragique que vous connaissez.

Je vous écris pour vous demander de refuser fermement la ratification du traité européen instituant le M.E.S. (mécanisme européen de stabilité) sur lequel vous devrez vous prononcer le 21 Février.

Ce mécanisme est un véritable déni de démocratie et entraine l'Europe sur la pente de tous les abus, pour ne pas dire du totalitarisme. La dette est instrumentalisée pour graver dans le marbre une discipline budgétaire qui conduira à imposer à tous, indifféremment des conséquences humanitaires et écologiques et au seul profit des "investisseurs", le fondement idéologique des ultra libéraux qui dominent à la Commission; à savoir le désengagement des États, les privatisations, le démantèlement de tout l'édifice social qui faisait des nos pays des sociétés avancées.
Le MES donne, dans la plus grande opacité, des pouvoirs exorbitants aux gouverneurs. Le silence qui entoure ce traité le rend suspect ainsi que la volonté de le faire ratifier en force, à la hussard. Des décisions de cet ordre méritent réflexion et consultation populaire, car c'est tout notre avenir qui est concerné.

Ce MES donne des chèques en blanc à des personnes désignées !*
Le fait que les gouverneurs de cette institution soient les ministres des finances des États de la zone ne représente en rien une garantie. Ils sont désignés et non élus, et ils passent... Un jour à tel ministère demain à tel autre. Ce n'est certainement pas un gage de compétence.
Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux de sont prévus. De plus, les personnels de cette institution, comprenant les gouverneurs eux-mêmes, jouiront d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire. Ils n'ont aucun compte à rendre à personne.
Le manque de transparence est aussi "admirable. Les documents sont « inviolables », et ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite
Pouvoir total d'un côté, immunité totale de l'autre! Est ce cela la démocratie ? Peut on faire confiance à un tel mécanisme ?
Peut-on engager l'avenir de l'Europe sur les décisions de quelques individus qui peuvent tout faire en oute impunité?
Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs.

Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents… Voilà ce qu'est le MES, voilà pourquoi je vous demande, au nom de la démocratie, si ce terme a encore un sens, de rejeter ce texte

Signature

PS: je vous rappelle que ces mesures ne sont prises que par le refus obstiné de considérer qu'il appartient seulement aux Nations, ou groupe de Nations d'émettre leur propre monnaie. le MES veut constitutionnaliser la soumission des peuples aux intérêts des banques et des plus riches, alors que par nature les peuples ils doivent être maitres de leur destin.

En ce moment se prépare la ratification ou non du traité instaurant le « Mécanisme européen de stabilité » . Je vais par ce billet vous expliquer pourquoi cette saloperie ne doit pas être votée….

Tout simplement en raison de la présence d’articles donnant à cet organisme des pouvoirs exorbitants. Je ne parle pas ici des aspects budgétaires ou financiers, mais de bien pire. On assiste là a la naissance d’un monstre dont la nature juridique est odieuse.

Cet organisme aura en effet de bien étranges droits :

• Article 32 – Statut juridique, privilèges et immunités
  
  1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s’efforce d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.
  
  2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :
  
  a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;
  
  b) conclure des contrats ;
  
  c) ester en justice, et
  
  d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.
  
  3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.
  
  4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
  
  5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables.
  
  6. Les locaux du MES sont inviolables.
  
  7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d’un État qui est membre du MES.
  
  8. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
  
  9. Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

Voilà vous avez lu ? Cela s’appelle l’immunité totale du MES. Oui, totale, relisez bien l’article ci-dessus. Locaux inviolables, archives secrètes, aucune réquisition, confiscation ou expropriation possible. La justice des nations Européenne ou la justice Européenne ne pourra enquêter.

Ce n’est pas fini.

• Article 35 – Immunité des personnes
  
  1. Dans l’intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

Voilà donc pour les personnes. les agents du MES ne pourront eux aussi et sans limite de temps, être poursuivis pour leurs actes dans le cadre de leurs fonction dans le MES qui pourra donc faire n’importe quoi. Voilà ce que signifie cette double impunité.

On appelle cela un abandon de souveraineté, et c’est même pire : La création d’un monstre sans responsabilité pénale et civile. Il pourra mettre l’UE a feu et a sang, ou plutot une nation si la population de celle-ci refusait “un programme d’ajustement macroéconomique” lui imposant des souffrances. Et dans ce cas, personne ne pourrait enquêter.

Ses personnels pourraient faire ce qu’ils veulent, nul justice locale ne pourrait les poursuivre. C’est un peu l’équivalent de “00″ dans l’espionnage britannique: license to kill.

Il n’y a pas d’équivalent d’un tel renoncement qui me vienne à l’esprit. Même nos militaires doivent des comptes à la justice et à la justice internationale, leur archives s’ouvrent avec le temps.

On se demande donc pourquoi l’UE se dote d’un tel monstre, et pourquoi ses agents et lui bénéficierait d’une impunité sans limite.

Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : Ratification le 21/02/2012
HISTORIQUE
Comment en est-on arrivé là ?
http://blogs.mediapart.fr/blog/liior/20 ... e-21022012

MES : le vote des députés dans le détail
Mercredi 22 Février 2012 à 10:16

Marianne2

Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, sorte de « FMI à l'européenne », a finalement été adopté ce mardi soir par l'Assemblée nationale à l'issue d'une procédure accélérée voulue par la droite. Les élus du Front de gauche et écologistes s'y sont tous opposés. Les députés socialistes, quant à eux, dans leur grande majorité (20 d'entre eux ont tout de même voté contre), ont choisi de s'abstenir alors même que le MES est étroitement lié au Traité Merkozy que François Hollande prétend renégocier s'il parvient à l'Elysée. Voici, dans le détail, le vote des députés.

Scrutin public sur 
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Nombre de votants : 438
Nombre de suffrages exprimés : 305
Majorité absolue : 153
Pour l'adoption : 261
Contre : 44
L'Assemblée nationale a adopté.

La majorité des "socialistes" s'est abstenue. Quelle bande d'enfoirés !

Même Montebourg et Fabius, qui étaient pourtant partisans du "non" en 2005

Après le MES qui passe sous les radars médiatiques, après le MES en débat dans Libé et accessoirement à l’Assemblée nationale mardi 21 février, voici le Mécanisme Européen de Stabilité décrypté par Nicolas Doze, chroniqueur de BFM. Limpide.