Baisse des droits de succession : loi favorable aux riches!
Publié : 27 août 2007
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Donc, la loi sur le patrimoine adoptée le 1er Août 2007 ne profitera qu'à moins de 10% des français qui ont un patrimoine qui correspond à un montant très élevé.Notre premier cas dont le patrimoine est quand même de 480 000 euros, fortune considérée déjà comme très importante en France puisque 90 % des ménages ont un patrimoine inférieur à 380 000 euros selon l’Insee (voir notre article) , est déjà non imposable aujourd’hui.