Bonjour,
Y'm' semblo bein que j'disot eune conn'ri !
CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R351-13
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent :
... / ....
3º Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements sauf dans le cas où le conjoint ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé, la majoration de l'allocation de solidarité, les prestations familiales, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret nº 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12, les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
Ce sont donc bien les ressources du demandeur et de son conjoint qui doivent êtres calculées.
D'ailleurs ce sont celles qui sont demandées ... parfois faut pas chercher à comprendre .....
Sauf que des fois faut aussi expliquer ... par exemple
à l'assedic quand elle s'obstine à demander copie de la déclaration d'impôts alors que cela ne lui permet pas de vérifier les ressources déclarées mais qu'elle refuse l'attribution de l'ass en se basant sur les chiffres de la dite déclaration.
Donc
voyez les ressources que vous avez perçues
les 12 mois précédents la demande (période mentionnée en clair sur le document),
voyez si vous devriez les déclarer aux impôts,
voyez si elles ne font pas partie des ressources exclues mentionnées ci dessus,
faites le total,
idem pour votre conjoint,
envoyez le tout avec la photocopie inutile de la déclaration d'impôts de l'année civile précédente.
Attendez sans trop de certitudes,
en tout cas pas plus que quand vous jouez à pile ou face.
Si vous avez besoin du pognon, joignez en plus les photocopies non demandées de ce qui justifie les ressources à déclarer ....
Si ces documents n'existent pas
(ça arrive puisqu'ils n'ont pas encore été déclarés aux impôts et que les dates ne correspondent que trés rarement heureux ceux qui sont rentrés en ass le 1er janvier de l'année, ils ne sont emmerdés qu'une fois l'an au lieu de chaque fois)
si ces documents n'existent pas disais-je, vous êtes dans la m..de, vous ne pourrez sans doute pas vous payer une place à la coupe du monde de rugby à 1600 € sur la marché noir.
Vous êtes trés malheureux !
Le président va en faire sa priorité première et s'il arrive pas à temps,
il enverra johnny à votre enterrement.
Vive la France !
