L'Emploi et le Chômage en Débats

2.2.4. Point de départ de l'indemnisation
Le différé d'indemnisation "congés payés" visé à l'article 29 § 1er du règlement, ainsi que le délai de différé d'indemnisation spécifique visé à l'article 29 § 2 du règlement sont applicables en cas de réadmission.
En revanche, le délai d'attente de 7 jours ne s'applique pas en cas de réadmission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission (article 30 du règlement - cf. Fiche 5).

1.1. DIFFERES D'INDEMNISATION (ARTICLE 29)
Selon l'article 29 du règlement, le versement des allocations est reporté à l'expiration :
- d'un différé d'indemnisation congés payés correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ;
- augmenté d'un différé d'indemnisation spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
Lorsque l'allocataire est pris en charge au terme d'un contrat d'une durée inférieure à 91 jours, ces différés sont déterminés dans les conditions fixées par l'accord d'application n° 8.
Ces différés d'indemnisation sont applicables en cas de première admission, de reprise ou de réadmission.