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Questions ASS
Publié : 03 juil. 2007
par arnaudk
Bonjour,
Je suis actuellement en Allocation de Fin de Formation jusqu'au 28 juillet.
Les assedics m'ont donc envoyé un dossier de demande d'ASS.
Au 28 juillet, je n'aurais plus aucun revenu d'activité, et j'aurais totalisé les 5 ans au cours des 10 dernières années. Je pense donc être bénéficiaire de l'ASS. Mais j'ai quelques questions :
1. le terme "couple" s'entend par foyer fiscal ? Je vis avec mon amie, sur le même bail, mais nous ne déclarons pas nos revenus ensemble.
Je dois donc me déclarer comme vivant seul, c'est bien ca ? (ca me semblerait logique vu qu'on est financièrement indépendants)
2. On me dit aux assedics que je ne peux transmettre mon dossier qu'à partir de la fin de ma formation. J'ai lu sur ce forum que certains le déposaient avant pour assurer une certaine continuité. Puis-je le faire aussi ?
3. Si je retrouve un emploi disons mi-aout, je bénéficierai de la prime de retour à l'emploi (sous conditions bien sûr) et du maintien de mon ASS durant 3 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Arnaud
Publié : 03 juil. 2007
par superuser
Bonjour,
1. Oui, il s'agit du foyer fiscal.
2. Transmettez votre dossier sans attendre la date limite de dépôt.
3. Oui.
Depuis le 1er octobre 2006, de nouvelles règles de cumul des minima sociaux et des revenus d’activité s’appliquent. L’objectif de cette discrète "refonte" (1) était de rendre plus attractif le retour au travail. Or il n'en est rien.
Cumul intégral les 3 premiers mois : Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API) qui débutent ou reprennent un emploi salarié d’au moins 78 heures par mois conservent l’intégralité de leurs droits pendant les 3 premiers mois de leur activité. Ensuite, du 4e au 12e mois d’activité, les règles changent : les bénéficiaires de ces minima continuent à percevoir leur allocation, mais cette fois-ci diminuée de leur salaire brut. Parallèlement, ils reçoivent une prime mensuelle forfaitaire de 150 € s’ils sont titulaires de l’ASS ou du RMI "personne seule", de 225 € s’ils bénéficient du RMI "couple ou avec personne à charge" ou s’ils perçoivent l’API.
La prime "exceptionnelle" de retour à l'emploi : Ceux qui exercent leur activité professionnelle pendant 4 mois consécutifs reçoivent, à la fin de cette période, une prime de retour à l’emploi de 1.000 €. Cette prime peut être versée, sur demande du bénéficiaire, dès la fin du premier mois d’activité en cas d’embauche à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.
Mais cette prime n'est pas attribuée à tout le monde : il faut pouvoir travailler au minimum 78h par mois, les contrats d'avenir et les CI-RMA en sont exclus (emplois du secteur public), et il faut avoir signé son contrat après le 1er octobre 2006.
Des modalités différentes selon l'allocation perçue : Pour les allocataires qui débutent ou reprennent une activité de moins de 78 heures par mois, le dispositif de cumul est différent selon le minimum perçu :
• Les bénéficiaires de l’ASS peuvent, pendant les 6 premiers mois de leur activité professionnelle, cumuler intégralement allocation et salaire si ce dernier est inférieur ou égal à la moitié du Smic brut mensuel (soit 698,82 € depuis le 1er juillet 2006). Dans l’hypothèse contraire, on déduit de l’ASS 40% de la partie excédant 698,82 €. Les six mois suivants, l’allocation versée est diminuée de 40% du salaire brut.
• Les bénéficiaires du RMI ou de l’API continuent, eux, pendant les 3 premiers mois de leur activité, à percevoir en plus de leur salaire l’intégralité de leur allocation. Du 4e au 12e mois, le montant de cette allocation est diminué de 50% du salaire brut versé.
ATTENTION !!! Ces nouvelles règles de cumul ne s’appliquent que pendant les 12 premiers mois d’activité. Sauf exception, le versement de l’ASS, du RMI et de l’API cesse à la fin de cette période. C'est-à-dire que si vous travaillez plus d'un an pour un salaire misérable, même à temps partiel, vous perdez votre allocation et démerde-toi !
(1) Décrets n°2006-1197, 2006-1198, 2006-1199 du 29 septembre 2006 et n°2006-1786 du 23 décembre 2006.
Publié : 03 juil. 2007
par arnaudk
Merci pour ces réponses claires et rapides !
Et dernière question : il n'y a aucun plafond ou délai d'ASS à respecter ?
Exemple extrême : je recommence à travailler, en CDI, début aout (donc 1 semaine d'ASS), avec un salaire de 3000 euros bruts. Tous les droits évoqués plus haut restent ?
Arnaud
Publié : 03 juil. 2007
par superuser
Non, en principe pas de plafond pour les 3 mois. Mais après, avec 3000 € brut de salaire, on vous enlèvera l'ASS.
Publié : 03 juil. 2007
par arnaudk
Oui bien sûr, mais pas les 150€ de prime mensuelle, si ?
Ce qui est bizarre c'est qu'il n'y ai pas de délai : je touche 3 jours d'ASS et grâce à ça j'ai 1000€ de prime de retour à l'emploi, 150€ par mois de prime mensuelle durant 6 mois et un peu plus de 400€ pendant 3 mois au titre de l'ASS (sans compter les aides à la mobilité si je suis à plus de 25km de mon domicile).
En tous cas, merci pour les éclaircissements !
Publié : 03 juil. 2007
par St-Dumortier
Bonjour,
Pour les 1000 €, il n'y a pas de délais à respecter.
mais j'ai un doute sur le cumul (prime forfaitaire)
Il me semble qu'un délai d'inscription est nécessaire, mais je ne trouve pas (plus) le texte en question. (toujours est-il que 18 mois de chômage sont nécessaires entre deux "prime".
maintenant, si vous calculez bien cela ne fait que +/- 3000 € qui vous arrivent aprés quelques années de chômage peu rémunéré puisque l'ass est soumise à conditions de ressources draconiènnes dans les 12 mois qui précèdent.
A titre d'exemple,
les boites privées de reclassemnt facturent plus de 6000 € ce que vous venez de faire tout seul.
Ceci dit si vous sortez d'AFF,
c'est que vous êtes un rare spécimen d'une espèce en voie de disparition ... faut le savoir !
Publié : 03 juil. 2007
par arnaudk
Ah bon, les AFF ne sont plus accordées aussi "facilement" qu'avant ?
Par contre vous me parlez de "conditions de ressources draconniènes dans les 12 mois qui précèdent"...Le monsieur des assedics m'a dit que seule la situation actuelle était examinée.
Vous voulez dire qu'en réalité la situation va être examinée sur les 12 derniers mois ?
Publié : 03 juil. 2007
par St-Dumortier
Publié : 03 juil. 2007
par St-Dumortier
Bonjour,
Ah bon, les AFF ne sont plus accordées aussi "facilement" qu'avant ?
Directive Unédic n° 2007-08 du 22 janvier 2007
Objet Régime de solidarité - Allocation de fin de formation
Origine Direction des Affaires Juridiques
RESUME :
- Le décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 (JO du 21 décembre 2006) modifie l’article R. 321-19-1 du code du travail relatif à l’allocation de fin de formation (AFF).
- Désormais, l’AFF est réservée aux seuls allocataires ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (formation) et qui achèvent une formation permettant d’acquérir une qualification et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
- Cette allocation est versée jusqu’à la fin de la formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l’ARE (formation) et de l’AFF n’excède pas 3 ans.
- Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux inscriptions en formation enregistrées par l’Agence nationale pour l’emploi à compter du
15 janvier 2007.
Publié : 03 juil. 2007
par arnaudk
Bonjour,
oui,
La condition de ressources porte sur la moyenne des 12 derniers mois civils.
Hmm, ca je ne savais pas.
Mais bon, sachant que les indemnités chomage ne comptent pas...ca revient au même dans mon cas.
Arnaud