L'Emploi et le Chômage en Débats

J'aimerais avoir votre avis sur un aspect (bien pernicieux à mon goût) du RSA.
Le RSA est censé assurer un minimum garanti à une personne seule ou un foyer pour une période donnée.
Soit disant parce que c'est compliqué à calculer, on a trimestrialisé le RSA.

On prend la moyenne des ressources sur le trimestre de référence. (par ex: octobre, novembre, décembre)
Si le foyer dépasse le minimum garanti, il n'a droit à rien.
S'il est-dessous, le RSA est versé pour assurer le minimum garanti.

Ce RSA, censé combler un manque sur une période donnée, est versé sur la période suivante.
Et voilà que le bât blesse.
Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi sur la période suivante, bye bye le RSA.

Imaginez un patron qui vient voir son ex-salarié et lui dit :
"- Tiens, voilà tes salaires que j'ai pas pu te verser ces trois derniers mois. Mais comme maintenant, tu touches des allocations chômage et que t'es payé à rien foutre, j'ai gardé les trois quarts de ce que je te devais. Allez, salut !"

C'est scandaleux mais c'est pourtant ce que fait le gouvernement avec le RSA.
Dispositif d'incitation au retour à l'emploi qu'ils disent...

Moi je trouve que ça vaudrait le coup de discuter le beefsteack en cour de Cassation...

RaoulPiconBière a dit :

"Le principe de la demande de rSa :
Vous faites une demande de rSa qui constate la situation présente.

Par la demande de rSa, vous revendiquez un revenu trimestriel moyen inférieur au Montant Minimum Garanti par la loi.
Vous devez fournir les documents qui atteste l'absence de revenus pour le trimestre à venir.
Le rSa est subsidiaire, il vient seulement quand tous les autres droits sont éteints.
Vous devez fournir les documents qui attestent des revenus du trimestre précédent.(12 mois, pour la 1er demande)
Le revenu moyen trimestriel que vous déclarez et que vous attestez sur l'honneur sera vérifié par la suite.

A la date de la demande, votre déclaration sur l'honneur est réputée exacte.
Le droit au rSa est immédiatement ouvert pour le mois de la demande.
L'allocation est dûe à compter du 1er jour du mois de la demande.

C'est donc bien au 1er du "mois constatant l'absence de revenus" que le rSa est versé.
Encore faut-il que la période précédente soit terminée pour en connaitre les revenus.

Sources : CASF R262-32 à R262-35

le rSa prévoit de faire passer la DTR à DMR (Déclaration Mensuelle de Ressources).
Le flicquage d'avant paiement, ce sera chaque mois,
exactement comme un patron qui examine la pointeuse avant de virer le salaire.

Ensuite,
il restera toujours le fait que, au rSa comme au boulot, on peut très bien avoir un "contrat" et percevoir un salaire nul.
N'oublions pas la deuxième caractèristique du rSa : le rSa est subsidiaire ET différentiel."

Raoul,

Personnellement, je préfèrerais une déclaration mensuelle des ressources (DMR) à une déclaration trimestrielle des ressources (DTR).

Le RSA est censé assurer un Revenu minimum garanti.
Ce RSA est destiné à des personnes dans le besoin.
Quand on est fauché en juillet, c'est en juillet ( à la rigueur au début du mois d'août) qu'on a besoin d'un coup de pouce financier.
Pas début novembre. (Un trimestre de référence commençant en juillet ouvre des droits pour un trimestre commençant début octobre avec premier versement en novembre.)

L'autre avantage de la DMR serait de réduire considérablement le risque d'être spolié en cas d'indemnisation par le chômage.
Je prends mon exemple personnel :
Pour la période de référence ( mai, juin, juillet 2011), j'étais éligible au RSA pour la somme de 350€ mensuels.
Ce qui veut dire qu'en mai, juin et juillet 2011, il me manquait chaque mois 350€ en moyenne pour atteindre le Revenu minimum garanti (Rmg)
J'ai donc touché 350€ en août (versé début septembre), puis 350€ en septembre et en octobre, plus rien !
Comme j'avais perdu mon travail fin août, je percevais début octobre des allocations chômage. Qui m'ont privé du RSA.

Si la DMR avait existé, j'aurais touché 350€ début juin (pour le mois de mai), 350€ début juillet et 350€ début août.
Pour août (versé en septembre),la CAF aurait ensuite calculé mes droits au RSA en fonction des ressources perçues sur le mois.
Pour septembre (versé en octobre) je n'aurais pas eu de RSA car pris en charge par le Pôle Emploi.
Et j'aurais trouvé cela parfaitement légitime, suivant l'adage du précaire qu"On ne peut pas toucher des deux côtés".

Aujourd'hui, la DMR existe au Pôle Emploi.
En cas d'activité salariée sur le mois écoulé, Pôle Emploi ajuste aussi le versement d'allocation en fonction du salaire perçu. C'est clair, net, ça ne laisse pas l'usager dans la mouise pendant des semaines.
Et surtout, ça ne décourage pas les gens de chercher du travail.
Une reprise d'activité, même courte n'effraie plus le demandeur d'emploi car la DMR de Pôle Emploi est là pour lui garantir un filet de sécurité.

Si en mai vous étiez éligible au rSa c'est sur la base de (février-mars-avril).
Dans votre exemple, vous ne précisez pas la situation antérieure et la date de demande, vous n'intégrez pas les mesure de cumul.

La DMR ne changera rien à la méthode de calcul (sur 3 mois) et le fait que la 1ere demande soit examinée sur 12 mois.

De fait, vous devez déclarer tout changement dans les 48 heures.
Lors d'un changement de situation, la CAF effectue un nouveau calcul sur les 3 mois qui précèdent.
Un nouveau droit est établi même si la DTR "chevauche" sur la DTR précédente.
(Exemple : si vous faites une DTR pour M1,M2,M3 et que vous avez un changement en cours de M2, la CAF recalculera vos droits en fonction de M1, M-1 et M-2.)
Avec la DTR, ceux pour qui la situation ne change pas ont la paix pendant 3 mois et celà ne change rien pour ceux dont la situation à changé.

C'est toujours la moyenne des 3 mois qui précèdent qui est calculée pour déterminer le montant de l'allocation.

En cas d'activité salariée sur le mois écoulé, Pôle Emploi ajuste aussi le versement d'allocation en fonction du salaire perçu. C'est clair, net, ça ne laisse pas l'usager dans la mouise pendant des semaines.

Lors d'une activité partielle, vous devez actualiser en fin de mois puis envoyer vos attestations.
De fait, votre indemnisation d'assurance chômage est versée seulement vers le 20 du mois (au lieu du 05), quand tout se passe bien et que l'employeur a fourni des documents corrects.
Nous avons quantité de témoignages prouvant qu'il est rare que cela se passe bien. (On peut souvent compter 2 mois sans trésorerie)

C'est donc bien la méthode de PôleEmploi qui accentue les difficultés, laisse l'usager dans la mouise et désincite à la reprise d'emploi.

D'autre part,
il ne faut pas raisonner de la même manière selon que l'on parle d'une indemnité d'assurance chômage
ou d'une allocation de solidarité.
Quand vous êtes au rSa ce sont toutes les ressources qui sont prises en compte.
Quand vous travaillez, vous perdez votre indemnisation d'assurance et c'est tout.

Le droit au rSa vient compenser une absence de ressources.
Le droit à indemnisation est issu d'un contrat d'assurance pour lequel vous avez cotisé.

Le droit rSa est un acte de solidarité
Le droit à indemnisation est un acte marchand.

PôleEmploi vous indemnise après contrôle des documents.
Au rSa vous êtes d'abord aidé et contrôlé ensuite.

@ Krapulax80 :
Plutôt qu'au rSa, vous devriez appliquer votre raisonnement à tout ce qui est "mensualisation".
Par exemple, les impôts.

Là oui,
quand vous payez vos mensualités en avance de ce qui sera dû seulement en fin d'année,
vous vous faites mettre en beauté une monstrueuse carotte.
Idem pour EDF et autres gentils fournisseurs qui pensent à la planête et à nous faciliter la vie.

Raoul,

relisez bien mon exemple.
Je n'ai jamais dit être éligible en mai.
Le trimestre de référence allait de mai à juillet.
Le trimestre de droit allait d'août à octobre.

Vous dîtes que la 1ère demande de RSA examine les 12 mois précédant le mois de demande.
J'ai déjà rempli 2 demandes de RSA ( pas de DTR, de vrais demande de RSA). On ne m'a jamais demandé mes revenus sur l'année écoulée. A quel texte de loi vous référez-vous ? A quoi ressemble ce dossier de demande ?
Et surtout quel intérêt ?

La DMR ne changera rien à la méthode de calcul (sur 3 mois)

Si le projet de DMR de la CAF cohabite avec le calcul sur les trois mois qui ont précédé, je ne vois pas bien l'intéret de cette DMR. On a déjà l'obligation de déclarer tout changement de situation dans les 48 heures. (malheur à celui qui essaie de tricher, c'est l'indu assuré). A quoi bon ce flicage, sinon compliquer la vie des gens ?

Je persiste :
Le RSA a pour but d'assurer un revenu minimum aux personnes démunies.
J'espère qu'au moins sur ce point, vous êtes d'accord.
Dans l'état actuel des choses, on vole au secours des gens avec quatre mois de retard.
Exemple :
Janvier 2012 se termine. Vous êtes une personne seule et n'avez eu que 200€ de ressources sur tout le mois.
Si votre DTR (calculée sur octobre, novembre et décembre 2011) ne vous donne droit à rien, patientez.
Attendez janvier, février, mars, que se constitue un nouveau trimestre de référence et peut-être alors vous aurez droit au RSA sur le prochain trimestre de droit, à compter d'avril, avec premier versement début mai.
A condition que vous n'ayez pas trop bien gagné votre vie en février et mars.

Une étude mensuelle du RSA basée sur les ressources perçues au cours du mois écoulé (avec versement le mois suivant) serait plus juste, plus efficace et plus conforme à l'objectif du RSA : assurer un revenu minimum garanti aux démunis.
Le décalage actuellement en vigueur est absurde et contre-productif.
Combien de personnes renoncent à leurs droits du fait de cette complexité et de ce décalage de paiement ?
Combien d'indus et de rappels traités par la CAF chaque mois ?

Avec la DTR, ceux pour qui la situation ne change pas ont la paix pendant 3 mois et celà ne change rien pour ceux dont la situation à changé.

Permettez-moi de m'étrangler.
J'ai signalé un changement de situation en septembre 2011:
Inscription au chômage consécutif à une perte d'emploi.
Et perte du RSA au mois d'octobre pour cause de perception d'ARE.

En passant, et pour revenir sur le délai de carence ASSEDIC censé compenser un surcroît de revenus issus du contrat de travail :
Sachez que j'ai connu un délai de carence d'indemnisation de 35 jours sans avoir touché ni primes, ni indemnités de licenciement, ni indemnités compensatrices de congés payés.
- Perte d'emploi le 31 août 2011(fin de CAE, CDD sans prime de précarité)
- Inscription à Pôle Emploi le 2 septembre.
- Différé d'indemnisation de 7 jours
- Indemnisation à compter du 9 septembre.
- Versement compter du 5 octobre
35 jours sans ressources autre que le RSA censé assurer le revenu minimum garanti du mois de mai (les fameux 4 mois de retard). La CAF, au fait de ma situation, n'a rien trouvé à redire à cette absence de revenu et n'a corrigé en rien le calcul du RSA.

CONCLUSION :
Septembre : perte d'emploi sans aucun revenu de substitution. La CAF ne bouge pas le petit doigt.
Octobre : Perception d'allocation chômage. La CAF me supprime le RSA censé assurer le Rmg du mois de juillet.

Quand vous me dites qu'un nouveau calcul s'établit à chaque changement de situation, je rigole doucement.

Plutôt qu'au rSa, vous devriez appliquer votre raisonnement à tout ce qui est "mensualisation".
Par exemple, les impôts.

Là, Raoul, on s'égare.

Quel rapport entre un RSA recalculé en fin de chaque mois, en fonction des ressources perçues pour ce mois
et une mensualisation des impôts ou des factures EDF ?

Sincèrement, je ne vois pas.
Ce que je souhaite est tout le contraire de la mensualisation.

Krapulax,

Pour l'instant, RaoulPiconBière est votre seul interlocuteur parce qu'il est, sur ces forums, celui qui maîtrise le mieux le sujet.
Si vous n'accordez aucun crédit à ses réponses, libre à vous. Mais merci de ne pas taper sur l'ambulance.

Vous venez ici pour avoir des renseignements : ceux qui le peuvent vous les fournissent. Si vous n'en êtes pas satisfait, ma foi tant pis : allez sur d'autres forums, tannez les administrations. Ou alors attendez que d'autres que RaoulPiconBière interviennent (ce qui peut durer longtemps).

Je vous rappelle que ce forum est animé bénévolement par des personnes désintéressées et solidaires, mues par l'envie d'aider autrui et rien d'autre.
Alors, s'il vous plaît, évitez ce ton péremptoire, ou passez votre chemin.

La modération

Merci Superuser.

@krapulax80 :

J'ai déjà répondu à l'ensemble de ces questions.
Vos exemples démontrent seulement que votre dossier semble conforme.
Dans l'ensemble,
vous oubliez toujours de considèrer votre salaire dans les ressources pour "tenir" le mois à venir.

On ne m'a jamais demandé mes revenus sur l'année écoulée. A quel texte de loi vous référez-vous ? A quoi ressemble ce dossier de demande ?

Vous devez joindre obligatoirement une copie de l'avis d'imposition. A quoi peut donc bien servir ce document ? si ce n'est à vérifier vos ressources de l'année écoulée.
Mais vous avez raison, le calcul se fait sur 3 mois. la vérification se fait une fois l'an en comparaison avec les déclarations d'impôts.

Là, Raoul, on s'égare.

Moi non !
Réflechissez.
Pourquoi, avec les impôts on payerait d'avance ce qui est dû en fin d'année,
alors que dans le même temps, on reprocherait au rSa d'être dû par anticipation ?

@Superuser, vous avez raison.

@RaoulPiconBière,

Je vous prie d'excuser ce ton péremptoire.
Manifestement, je suis la seule personne sur ce forum, choquée par la subsidiarité et le décalage de paiement du RSA.
Inutile, par conséquent, de vous faire perdre votre temps.

Merci pour votre attention, pour vos réponses.
Et bonne fin de week-end.

J'ai beau chercher je ne vois toujours pas
où vous voyez un décalage dans le paiement du rSa.

En revanche,
nous sommes aussi choqué que vous par la subsidiarité du rSa et nous militons pour que le rSa devienne universel et inconditionnel .
Et suffisant, bien entendu.

Pour plus d'infos, voyez : Le revenu universel dans tous ses états (ou presque).

Trimestre de référence : mai, juin, juillet 2011
Trimestre de droit : août, septembre, octobre 2011

Soit un couple avec deux enfants. Sans activité.
Dans cette situation, le montant du Revenu minimum garanti (Rmg) est de 989€ (en 2011)

Si, sur le trimestre de référence, le couple déclare une moyenne de ressource égale à 689€,
Alors, le RSA perçu au cours du trimestre de droit sera de 300€ par mois.

300€ + 689€ = 989€
Soit RSA perçu sur trimestre de droit + Moyenne de ressource sur trimestre de référence = Rmg du trimestre de référence.

Le RSA versé sur août, septembre, octobre a pour objectif d'assurer le Rmg du foyer sur mai, juin, juillet.
Avec trois mois de retard + versement à terme échu.

versement à terme échu.

Sans vouloir m'immiscer sur un sujet que je ne connais pas, le versement à terme échu vaut aussi pour un salaire, non ? Je n'ai jamais vu d'employeur payer en début de mois le salaire du mois en question. Normal, il prend en compte les congés, la maladie. Donc la CAF prend en compte les revenus des 3 mois précédents, comme l'employeur prend en compte les aléas de présence d'un salarié sur un mois.

Maguy,

Tous les avis sont les bienvenus.

Je ne remet pas en cause le versement à terme échu.
Le salaire venant en paiement d'heures travaillées, il est normal que l'employeur attende que les heures aient été réellement travaillées pour procéder à leur paiement.

Il en va de même pour un revenu censé compenser un manque de ressource.
Il faut attendre de savoir de quelles ressources disposait le foyer pour ajuster le RSA en conséquence.
Mais en l'occurence, ici, le terme devrait échoir à l'issue du trimestre de référence.
Si le trimestre de référence court sur mai, juin, juillet, le terme échu devrait survenir au début du mois d'août.
Et non pas début septembre, comme il est pratiqué aujourd'hui.

Exactement maguy.

@Krapulax80 :
Comprenez que : "La conséquence vient après la cause" ; "les secours viennent après l'accident".

Prenons la métaphore de l'accident :

Le trimestre de référence, c'est l'accident.
Dès que vous faites le constat d'accident, le secours est dû.
L'allocation, c'est le secours. Elle est dûe au 1er jour du mois de la demande.
Le secours est dû dès le constat d'accident.

Vous pensez sans doute que 3 mois c'est trop long pour un accident. Effectivement, dans ce cas on pourrait appeler cela une "longue maladie" et l'allocataire a largement le temps de "voir venir".

Justement,
en cas d'accident brutal et violent (perte totale de ressources et aucun revenu de remplacement), vous pourrez appliquer la règle de la neutralisation.
Là encore, dès que le constat est réalisé, (déclaration de changement obligatoire dans les 48 h), les secours sont dûs dès le 1er jour du mois du constat.

Alors oui,
si vous voulez, on peut dire que le secours intervient au terme échu de l'accident.
Cependant vous vous trompez quand vous dites : " comme il est pratiqué aujourd'hui" .
Revoyez cette réponse :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p609602