Pôle Emploi et préavis non effectué

[krapulax80]

Bonjour,

Je viens d'être licencié économique par ma boîte.
Je n'ai pas effectué le préavis d'un mois car mon employeur n'avait plus les moyens de me payer.

Aujourd'hui, la notification de droit Pôle Emploi mentionne - en plus des 7 jours de carence habituelle - un différé d'indemnisation de 26 jours, sous prétexte que le mois de préavis reste à payer par l'employeur.

A moins de réclamer ce mois de préavis aux Prudhommes, je sais que mon employeur ne pourra pas me payer ce mois de préavis. D'ailleurs, cet employeur a toujours été correct avec moi et je ne souhaite pas le traîner aux Prudhommes.

QUESTION : Est-ce que le Pôle Emploi a le droit de différer mon indemnisation pour un préavis non effectué et non payé par l'employeur ?

Quel texte de loi l'y autorise ?
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Merci de votre attention

[RaoulPiconBière]

Est-ce que le Pôle Emploi a le droit de différer mon indemnisation pour un préavis non effectué et non payé par l'employeur ?

Oui.

Quel texte de loi l'y autorise ?
Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Faudrait chercher.
mais voyez avant comme je traduis la question :
"J'aime bien mon employeur qui s'est mis dans la merde,
Mais qui me doit des sous.
Plutôt que lui, je voudrais faire la collectivité.
Comment faire ?"

[eths62]

Voila le texte :

Renonciation volontaire du salarié

1615. En cas de licenciement, si l'intéressé renonce volontairement au bénéfice de son préavis et se prive ainsi de son salaire, le point de départ de l'indemnisation est décalé en tenant compte du préavis qui aurait dû être effectué afin que cette renonciation ne provoque pas un transfert de charges sur le régime d'assurance chômage (Cass. soc. 26/06/08 Favre c/ Assédic de la région Haute-Normandie n° 1226FP)

[krapulax80]

Cher Raoul,

tous les employeurs ne sont pas des pourris.
Celui-ci m'a signé un CDI ferme alors que je ne disposais pas du permis de conduire et a pris le risque de m'embaucher
quand tous les autres employeurs m'ignoraient, du fait de mon "infirmité" (absence de permis de conduire quand on habite en Province)

Quant à faire payer la collectivité, vous exprimez un point de vue faussé.
De toutes façons, ces allocations me seront versées puisque j'y ai droit, mon employeur et moi-même avons cotisé pour cela. A moins que je ne retrouve du travail d'ici là...

Quoiqu'il en soit, pour les chômeurs dans ma situation, c'est la double peine :
- Pas de préavis payé
- Différé d'indemnisation d'un mois.

[eths62]

s'il ne peut pas vous payer votre préavis, il faudrait peut etre vous orienter sur la caisse de garantie des salaires

http://vosdroits.service-public.fr/F2337.xhtml

[RaoulPiconBière]

Je ne dis pas que les employeurs sont pourris, je dis que ce ne serait pas juste.
Vous même, vous percevez bien cette injustice et vous la traduisez par "pourri". Effectivement cela le serait si la démarche était volontaire.
Dans le cas présent, c'est de la méconnaissance de "bonne foi".

De toutes façons, ces allocations me seront versées puisque j'y ai droit, mon employeur et moi-même avons cotisé pour cela.

Non. Si la période devait être effectuée et payée, il ne s'agit pas de chômage involontaire.
Et de fait, vous renoncez volontairement a effecuer le préavis.
Pour être logique en considérant l'incapacité de payer, il faudrait faire un "chômage economique".

[krapulax80]

Merci Eths62 pour vos réponses,

Mais j'ai bien peur d'être coincé.
Comme je savais que mon employeur n'avait pas les moyens de payer le préavis, je ne l'ai pas effectué.
Dès lors, comment réclamer le paiement d'un préavis que je n'ai pas effectué.

Une chose est sûre : Je n'ai pas effectué de préavis uniquement parce que mon employeur n'était pas en mesure de le payer.

[eths62]

Je viens de trouver ce texte qui date de l'ancienne convention d'assurance chomage et qui peut appuyer votre demande

Difficultés financières de l'employeur

1608. En cas d'impossibilité de la part de l'employeur de disposer des fonds nécessaires au paiement des sommes dues au salarié et en l'absence d'intervention du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), la situation particulière du travailleur privé d'emploi ainsi titulaire d'une créance salariale pratiquement irrécouvrable est prise en compte. En effet, dans cette hypothèse, les allocations de chômage sont versées et le travailleur privé d'emploi signe un acte par lequel il s'engage à rembourser les allocations perçues pendant la période non couverte par la garantie de l'AGS, au cas où l'employeur, revenu à meilleure fortune, lui verserait les indemnités correspondantes.

il faudra fournir les justificatifs de demande ags

sinon, il existe l'avance sur allocation mais cela reste très exceptionnelle

http://www.sosdette.eu/sos_financement/ ... vance.html