L'Emploi et le Chômage en Débats

La décision rendue par le Tribunal administratif de Melun le 16 mai dernier, qui déclare légal un arrêté « anti-coupures » adopté par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005, va relancer les polémiques sur la légalité de ces arrêtés, pris par plusieurs collectivités ces dernières années, et qui se sont vus régulièrement annulés par les Préfets au titre de leur contrôle de légalité.

EDF et Gaz de France viennent donc d’être déboutés par le Tribunal administratif (TA) de Melun après avoir demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Champigny-sur-Marne, en date du 7 avril 2005, interdisant sur le territoire de la commune les coupures d’eau d’électricité et de gaz pour les familles en difficulté économique et sociale.

Le Tribunal administratif, grâce lui en soit rendu, a estimé qu’il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et spécifiquement de son article L. 2212-1, que le maire est chargé de veiller à la sauvegarde de l’ordre public, et notamment de la sécurité publique ; que dans le cas où des coupures d’électricité ou de gaz provoqueraient des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles.

... A lire ici : Le droit à l'eau et à l'électricité

Cela peut toujours être utile. Confectionnez un dossier à partir de là et de vos recherches sur internet, puis transmettez à votre maire, s'il a la fibre sociale.

ET comment peux-t-on faire dans une ville ou le maire pond des arretes anti-mendicites, declare par l'intermediaire de son as ,appartenant à la famille de l'ancien siniste des affaires etrangères qu'il"n'y a pas de p^ovres dans sa ville ,sinon ses services l'en aurait informé",mairie qui refuse d'attribuer des bons alimentaires aux necessiteux.Je crais fort que cette politique se generalise ,desormais partout en France.Il n'y a meme pas une association de chomeurs.