L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

L'employeur vient de mettre un terme à ma période d'essai concernant un CIE qui s'est effectué du 10 avril au 31 mai.

Pour le moment, je viens d'envoyer mon bulletin de salaire avec le courrier qui m'informe que ma période d'essai a pris fin à l'ASSEDIC.
Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de joindre l'attestation de l'employeur. Celui-ci m'a dit qu'il attendait les documents nécessaire à cet effet de l'ASSEDIC, la société étant toute nouvelle.

Dois-je prévenir l'anpe ou la direction départementale du travail de l'arrêt de ce contrat?

Merci d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter à ce sujet. A bientôt.

Bonjour,

Vous n'avez pas d'autre démarche à faire que de déclarer à votre assedic la fin de contrat. Comme vous êtes en période d'essai vous retrouverez vos allocations antérieures.
Pour justifier la fin de contrat il faut obligatoirement l'attestation assedic en deux exempliares puisque vous devez présenter le votre et l'employeur doit envoyer un exemplaire à l'assedic.

travail.gouv a écrit :Lors de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l'imprimé nécessaire par Minitel (3614 code ATEMI - 0,057 €/mn) ou le remplir en ligne sur le site www.assedic.fr.
L'employeur doit adresser directement à l'Assédic un exemplaire de l'attestation visée ci-dessus, en sus de l'exemplaire qu'il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail.

Si votre employeur ne sait comment faire guidez le vers cette page :DAJ1250

Pour lui obtenir l'attestation, la procédure est ici.

unijuridis a écrit :L'Attestation Assédic
Vous souhaitez obtenir une attestation Assédic
Vous pouvez remplir en ligne une attestation Assédic sur assedic.fr. Pour cela, munissez-vous de votre numéro d'affiliation et de votre code personnel. Vous pouvez la saisir en ligne ou la commander.

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic (Art. R 351–5 du code du travail)

Dorénavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret* de délivrer l’attestation Assédic au salarié et d'en transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à l’Assédic.

- Pour les employeurs qui utilisent le service en ligne sur notre site assedic.fr, la transmission de l’attestation à l’Assédic est automatique. Vous n’avez pas besoin de transmettre un exemplaire.

- Pour les employeurs qui utilisent les attestations papier (par courrier), vous devez transmettre un exemplaire à l’Assédic. Dès à présent, nous vous remercions de bien vouloir envoyer ce dernier directement à l’adresse suivante :

Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

L’obligation de transmettre directement l’attestation à l’Assédic ne s’impose pas aux entreprises de travail temporaire.

* Décret n°2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril

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Rupture période d'essai CIE. Qui prévenir?

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